Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées. Des emplois sont ainsi perdus et des perspectives commerciales restent inexploitées.

Pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union européenne avait adopté en 2011 la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive découle d’une loi "source", le Small Business Act, qui reflète la volonté de l’UE de reconnaître le rôle central des PME dans l’économie de l’UE et qui met l’accent sur le fait qu’un accès efficace au financement est l’un des principaux défis rencontrés par les PME

Les États membres étaient censés avoir transposé en droit national la version révisée de cette directive au plus tard le 16 mars. Le Luxembourg s’est acquitté de cette tâche avec 4 jours de retard lors d’un vote à l’unanimité à la Chambre des députés sur le projet de loi 6437.

La directive et la loi qui la transpose en droit national obligent les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Les nouvelles règles de paiement des factures

Les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu’ils obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours.

Pour les transactions commerciales entre entreprises, une certaine liberté contractuelle existe: elles doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En effet, dans certaines circonstances, une entreprise peut souhaiter prolonger la période de paiement de quelques jours ou semaines pour conserver ses bonnes relations commerciales avec un client particulier. Cependant, les nouvelles mesures sont obligatoires pour les pouvoirs publics, qui devraient donner l’exemple et démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.

Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne (donc 8 + 1 = 9 % actuellement). Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil.

Les entreprises peuvent contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux des conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste.

La Commission a demandé aux Etats membres qu’il y ait plus de transparence et de sensibilisation : au sujet de la problématique des retards de paiement. Les États membres sont tenus de publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées. Ils ont aussi été encouragés à établir des codes de pratiques en matière de paiement rapide.

La culture du paiement de factures des communes au centre du bref débat qui s’est tenu à la Chambre

Le débat à la Chambre, qui fut très court – moins d’un quart d’heure – a amené le rapporteur, Léon Gloden (CSV), et les orateurs qui l’ont suivi à insister sur le "cadre strict du paiement des factures" qui engage particulièrement les pouvoirs publics, dont les communes. Tout le monde s’est entendu, à la fois députés et gouvernement – ce dernier était représenté par le ministre de la Justice, François Biltgen – pour que le Ministère de l’Intérieur, compétent pour les communes, prenne les devants et informer dûment les communes du nouveau contexte de paiements des factures, afin qu’elles évitent de devoir consacrer une partie de leur trésorerie au paiement de pénalités, d’intérêts et de frais de recouvrance.

Pour le ministre Biltgen, la transposition de la directive 2011/7/UE est "une loi dont on parle peu, sur laquelle tout le monde est d’accord mais qui est importante". Elle fait partie de son paquet législatif sur les faillites et a l’avantage d’éviter que dorénavant les pouvoirs publics soient rendus responsables – à tort ou à raison – de l’une ou l’autre faillite faute d’avoir payé ses factures dans les délais. Raison de plus pour lui de veiller à ce que les communes soient prévenues de l’impact du nouvel environnement légal créé.