La Commission européenne a présenté le 10 avril 2013 une proposition concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux défis auxquels est confrontée l’économie de l’Union européenne.

Les modifications proposées ont pour ambition d’améliorer le fonctionnement de la défense commerciale de l’UE au bénéfice de toutes les parties prenantes, y compris des producteurs et des importateurs de l’Union. Les instruments antidumping et antisubventions proposés se veulent plus efficaces et leur mise en œuvre devrait être améliorée afin de protéger les producteurs de l’UE contre les pratiques déloyales des entreprises de pays tiers et contre tout risque de rétorsion. Dans le même temps, les importateurs profiteraient d’une prévisibilité accrue en ce qui concerne la modification des taux de droit, ce qui facilitera la planification de leur activité commerciale. La Commission espère ainsi que le système deviendra plus transparent dans son ensemble.

Comme l’a expliqué le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, il s’agit de "donner aux entreprises de l’Union européenne les moyens de mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers, sans que cela n’ait d’incidence négative sur les consommateurs et les entreprises de l’UE qui dépendent des importations".

Selon sa proposition législative, la Commission entend :

• améliorer la prévisibilité pour les entreprises en les informant de toute mesure antidumping ou antisubventions provisoire deux semaines avant l’imposition des droits;
• offrir aux importateurs le remboursement des droits perçus au cours d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, si elle conclut qu’il n’est pas nécessaire de maintenir au-delà de cinq ans les mesures de défense commerciale en vigueur;
• protéger l’industrie de l’UE en ouvrant des enquêtes de son propre chef (d’office), sans qu’une demande officielle ait été introduite par l’industrie, lorsqu’il existe une menace de rétorsion;
• dissuader les autres partenaires commerciaux de se livrer à certaines pratiques commerciales déloyales en imposant des droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui accordent des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières. Dans de tels cas, l’UE s’écarterait de sa règle générale du «droit moindre», selon laquelle le droit supplémentaire est maintenu dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la prévention d’un préjudice pour une industrie de l’UE.

La proposition législative doit être approuvée par le Conseil et le Parlement européen et n’acquerra probablement pas force de loi avant 2014.

Des propositions non législatives complémentaires devraient :

• faciliter la coopération avec les entreprises et les associations professionnelles concernées par les enquêtes en prolongeant certains délais pendant la durée des enquêtes;
• améliorer le suivi des flux commerciaux;
• autoriser l’ouverture d’office d’enquêtes anticontournement afin de garantir une action plus rapide contre les tentatives illégales de se soustraire aux mesures.

En parallèle, la direction générale du commerce a élaboré un document de travail établissant des "projets de lignes directrices" concernant quatre aspects particulièrement complexes:

• le réexamen au titre de l’expiration d’une mesure de défense commerciale, qui est une enquête menée à l’issue des cinq années d’application habituelles des droits afin de déterminer si le dumping et le préjudice sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’abrogation de la mesure;
• le "critère de l’intérêt de l’Union", c’est-à-dire la façon dont la Commission détermine si une mesure de défense commerciale servirait les intérêts économiques généraux de l’UE, à savoir les intérêts de l’industrie européenne concernée, des importateurs, des industries qui utilisent le produit importé et, le cas échéant, des consommateurs;
• le calcul d’une "marge de préjudice", qui demande un examen du volume et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, ainsi que leur incidence sur l’industrie de l’UE;
• le choix d’un "pays analogue", qui est utilisé afin d’établir l’existence d’un dumping pour des produits provenant d’un pays n’ayant pas le «statut d’économie de marché».

Ces projets de lignes directrices procédurales vont maintenant faire l’objet d’une consultation publique pendant trois mois. Par la suite, la Commission analysera les observations qui lui auront été transmises et adoptera une version finale qui permettra aux entreprises européennes et au grand public de mieux comprendre les procédures de défense commerciale de l’UE.

Contexte

Les droits antidumping et antisubventions constituent souvent le seul moyen dont l’UE dispose pour protéger ses industries de production contre les préjudices causés par les pratiques commerciales déloyales des entreprises de pays tiers. Il est nécessaire de veiller à ce que le système de défense commerciale de l’UE, qui n’a subi aucune modification majeure depuis 1995, continue à faire face aux nouveaux défis qui apparaissent au gré de l’évolution du paysage économique.

La proposition de la Commission fait suite une réflexion de 18 mois, et notamment à une consultation publique sur les problèmes que les entreprises de l’UE doivent traiter lorsqu’elles sont confrontées à des pratiques déloyales. Elle tient également compte des conclusions d’une étude indépendante évaluant l’actuel système de défense commerciale et de l’expérience de la Commission en matière d’enquêtes antidumping et antisubventions.

À la fin de l’année 2012, 102 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions instituées par l’UE étaient en vigueur. Par rapport à d’autres membres de l’OMC, l’UE est une utilisatrice modérée des instruments de défense commerciale. Les mesures antidumping et antisubventions ont une incidence sur environ 0,25 % des importations dans l’UE.