Les 13 et 14 mai s’est tenu à Bruxelles un Conseil "Agriculture et pêche", présidé par Simon Coveney, ministre irlandais de l’Agriculture et de la Pêche.

À propos des points relatifs à l’agriculture dans l’ordre du jour du Conseil, Simon Coveney a informé les ministres sur l’état des négociations portant sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) après douze des 32 trilogues prévus. La Présidence a également demandé aux ministres de s’exprimer sur trois sujets spécifiques de la proposition concernant les paiements directs, à savoir la notion de producteurs actifs, le régime d’aide aux jeunes agriculteurs et le système simplifié de paiement pour les petites exploitations. L'objectif de la présidence est de présenter des textes révisés sur ces trois sujets en vue de faciliter un compromis avec le Parlement européen d'ici fin juin.

Dans le domaine de la pêche, où le Luxembourg n’intervient traditionnellement pas, le Conseil est parvenu après 36 heures de discussion à un accord pour réviser son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Réforme de la PAC

Au sujet des producteurs actifs, le Conseil prévoit dans sa position la possibilité pour les États membres d’exclure de l’octroi des aides certaines entités et prévoit une liste négative facultative pour les États membres, qui contient des entités ne pouvant pas bénéficier d'aides agricoles, comme les aéroports et clubs de golf. Le Parlement européen et la Commission sont en faveur d’une liste obligatoire pour les États membres. La Présidence a suggéré en guise de compromis une liste abrégée obligatoire pour les États membres avec la possibilité pour ceux-ci de la compléter au niveau national. Certains États membres ont fait preuve d’une certaine ouverture - Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Hongrie, Bulgarie, Suède, République tchèque, Estonie - afin de faire évoluer la position du Conseil tandis que pour un nombre important de ministres, dont le ministre luxembourgeois Romain Schneider,  l’approche du Conseil d’une liste facultative reste l’option préférée à ce stade.

En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, la Commission et le PE demandent que ce régime soit obligatoire, alors que le Conseil souhaite qu'il soit facultatif. La présidence n'a pas proposé de compromis sur ce thème. Simon Coveney a rappelé que certains pays estiment qu'ils n'ont pas de difficulté à attirer les jeunes dans le secteur agricole car ils disposent d'autres mesures d'encouragement. Ces pays estiment qu'il n'est pas nécessaire de réserver une partie des paiements directs aux jeunes agriculteurs. La majorité des ministres de l'Agriculture a soutenu ce régime facultatif, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande, Chypre, le Danemark, la Pologne, la République tchèque, l’Estonie et la Slovaquie. La France a plaidé pour un "socle européen", c’est-à-dire un régime qui ne soit pas uniquement volontaire et où il y aurait une souplesse nationale et une souplesse entre le premier et le second pilier de la PAC. Le Luxembourg a plaidé quant à lui, relate l’Agence Europe, "pour une approche communautaire et pour prévoir l'obligation d'utiliser le premier ou le second pilier, ce qui pourrait constituer un bon compromis". Cette position correspond aux attentes exprimées le 4 avril 2013 par le service Jeunesse de la Centrale paysanne luxembourgeoise.  

Par rapport aux petites exploitations, le Parlement européen et le Conseil sont en faveur d’une approche facultative, mais qui diffère dans le détail. La Commission a continué d’insister que cette mesure devrait être obligatoire pour les États membres, notamment parce que l’application d’un régime unique à toute l’UE serait plus économe en charges administratives. En guise de compromis entre le Conseil et le Parlement européen, la présidence a proposé un régime en faveur des petites exploitations facultatif mais avec un montant maximum de 1 250 euros par bénéficiaire (contre 1000 selon le Conseil et 1 500 d'après le PE) et dans une limite de 12,5 % de l'enveloppe nationale (10 % selon le Conseil et 15 % selon le Parlement). Dans une très large mesure, les ministres ont confirmé cette approche. Des divergences sont par contre apparues sur les montants maximaux.

Accord sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)

Dans le domaine de la pêche, où le Luxembourg n’intervient traditionnellement pas, le Conseil est parvenu après 36 heures de discussion à un accord pour réviser son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Seule la Suède ne s'est pas ralliée au mandat révisé proposé par la présidence irlandaise en raison, selon elle, d'un manque d'ambition en matière de protection des stocks de poissons.

Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, les ministres ont accepté l'ajout, au calendrier d'atteinte du rendement maximum durable (RMD) d’ici 2015 au plus tôt et en 2020 au plus tard, d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, comme le demandait le Parlement européen.

Le principe d'une élimination progressive des rejets a été confirmé pour les espèces soumises à TAC (totaux admissibles de capture) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Les États membres ont soutenu des mesures de flexibilité afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, l'accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Le Conseil a revu à la baisse le pourcentage toléré de rejets comparé à ce qu'il avait prévu dans son orientation générale de février. Ainsi l'exemption dite 'de minimis' (pourcentage admis de rejets) sera de 7 % en 2014 pour atteindre 5 % en phase finale, en 2019.

Un comité d'experts sera mis en place pour évaluer, faciliter et renforcer la mise en œuvre des obligations en matière de contrôle des pêches.

Les zones protégées existantes de conservation sont reconnues selon un nouvel article. D’autres points de la réforme ont été confirmés : le refus des concessions de pêche transférables, le respect des prérogatives des institutions s'agissant des plans de gestion pluriannuels (neutralité garantie par le texte) ou l'encadrement de la capacité de la flotte.

L'accord entre les États membres a été jugé, par l'ONG Oceana, insuffisant pour restaurer les stocks de poissons surexploités. Le WWF est d’avis que la reconstitution des stocks halieutiques pourrait prendre plus de 100 ans selon la décision du Conseil, mais prendre seulement 10 ans pour 75 % des stocks selon la position du Parlement.

Le rapporteur au PE sur la réforme de la PCP, Ulrike Rodust (S&D, allemande), a elle aussi regretté le manque de courage des ministres, notamment sur la fin des rejets et l'exploitation selon le principe du RMD. Elle espère qu'un compromis final aura lieu sur la base du mandat révisé du Conseil, mais elle ne peut le garantir. Les trilogues pour parvenir à boucler la réforme auront lieu les 28 et 29 mai.

En ce qui concerne l’organisation commune des marchés dans la pêche, un accord provisoire avec le Parlement européen avait déjà pu être obtenu. Durant le Conseil, des solutions ont été trouvées sur un certain nombre de points techniques portant notamment sur l’étiquetage et sur les procédures.