Le 8 avril 2013, le député Marcel Oberweis (CSV) adressait aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce extérieur une question parlementaire portant sur les accords commerciaux entre Israël et le Luxembourg. Il faisait référence à un article du Figaro daté du 28 février 2013 selon lequel l’Etat israélien utiliserait le label "made in Israël" pour des marchandises produites en partie dans ses colonies, illégales au regard du droit international, et exportées notamment vers l’UE.  Selon un rapport de 2010 de l'organisation "Who Profits", 66 % des exportations israéliennes de fruits et de légumes ont atteint le marché européen.

"L'État hébreu profite ainsi des avantages commerciaux européens, notamment fiscaux, pour des produits qui n’ont pas été fabriqués sur son territoire étatique reconnu", commentait Marcel Oberweis pour qui "cet étiquetage commercial contrefait consiste non seulement en une tromperie vis-à-vis des consommateurs quant à l'origine des produits et donc en un abus par rapport aux directives européennes, mais rend également les consommateurs de manière inconsciente et involontaire complices de la politique de colonisation de l'État israélien".

Le député évoquait aussi le dernier rapport des chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem-Est, dans lequel ils recommandaient à l’UE de procéder à des sanctions économiques contre Israël, et donc à ne plus encourager une politique de colonisation reconnue illégale là travers leur politique commerciale.

Marcel Oberweis observait aussi que, la Palestine étant constituée majoritairement de terres rurales, l'agriculture représente l'occupation principale de ses habitants. "La terre constitue du coup un facteur élémentaire pour ce peuple agricole qui se retrouve menacé par la saisie progressive des terres avec l'extension des colonies", indiquait-il.

Par ailleurs, le député notait que les produits fabriqués dans les colonies illégales israéliennes sont mélangés avec les produits du territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues. Résultat, "la traçabilité de ces produits n'est donc pas respectée conformément à l'avis n° 2005/C 20/02 du Journal officiel de l'Union européenne, en vigueur depuis le 1_^er février 2005, qui précise qu'une indication géographique doit être appliquée afin de réduire les cas de doute quant au statut d'origine des produits importés d'Israël".

Enfin, Marcel Oberweis citait "La paix au Rabais : comment l'Union européenne renforce les colonies Israéliennes, un rapport publié par 22 organisations non-gouvernementales qui révèle que l'Union importe quinze fois plus de marchandises des colonies illégales israéliennes que de la Palestine, devenue État observateur à l'ONU depuis novembre 2012. Pour le député, "ceci illustre assez nettement la contradiction et une certaine hypocrisie qui se cache derrière la politique de l'Union européenne qui se veut garante des Droits de l'homme les plus fondamentaux en critiquant l’extension des colonies israéliennes, et qui continue pourtant son commerce avec Israël".

Marcel Oberweis souhaitait donc savoir si les ministres étaient "au courant de la commercialisation abusive réalisée par l'État israélien", mais aussi s’ils étaient prêts à "proposer dans le cadre communautaire des sanctions économiques à l’encontre de l'État israélien procédant à cette commercialisation déloyale et abusive". Il leur demandait aussi ce qu’ils entendaient "entreprendre concrètement afin d'appliquer de manière plus vigoureuse les accords commerciaux entre le Luxembourg et lsraël, et afin d'éviter cette complicité directe dans la colonisation". Enfin, Marcel Oberweis voulait connaître l’intention des ministres en ce qui concerne une application plus stricte des lignes directrices de l’UE quant à l’étiquetage des produits afin de garantir une communication véridique et fidèle aux consommateurs.

La réponse commune des deux ministres interrogés, Jean Asselborn et Etienne Schneider, a été transmise au député le 6 mai 2013.

"Le Luxembourg s'engage de longue date au sein des instances du Conseil pour un strict respect du régime des préférences commerciales accordées par l'UE à l'Etat d'Israël", y rappellent-ils, soulignant d’ailleurs qu’il s’agit d’un engagement collectif de l’UE, ainsi qu’il a été réaffirmé dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012 :  "L'UE et ses États membres réaffirment leur détermination à mettre en œuvre effectivement et pleinement la législation de l'UE en vigueur et les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies". "Le Luxembourg soutient donc une application pleine et entière des accords commerciaux et sectoriels entre l'UE et Israël qui ne concernent que les produits issus de l'Etat hébreu dans ses frontières d'avant 1967", assurent Jean Asselborn et Etienne Schneider.

Les deux ministres font par ailleurs état d’une récente initiative du ministre des Affaires étrangères qui a récemment apporté son soutien à une lettre co-signée par douze autres ministres européens qui demandaient à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'analyser la situation, afin d'identifier de possibles cas de non-respect des accords précités dans notre commerce bilatéral avec Israël.

Jean Asselborn et Etienne Schneider citent aussi les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, où les Ministres de Affaires étrangères de l'UE ont souligné que "fidèle à son principal objectif, c'est-à-dire une solution fondée sur la coexistence de deux États, l'UE suivra de près l'évolution de la situation ainsi que ses répercussions d'une façon générale, et agira en conséquence".

Les deux ministres indiquent en conclusion que "le gouvernement est convaincu qu'en rassurant les consommateurs quant à l'origine des produits en provenance d'Israël, on contribue aussi à l'amélioration du cadre opérationnel des acteurs économiques locaux et au renforcement des relations bilatérales avec nos partenaires".