Le 26 juin 2013, un accord politique a pu être trouvé en trilogue sur la directive "Concessions", un texte qui fait partie du paquet "Marchés publics" et qui a fait l’objet de vifs débats notamment en lien avec la question de l’approvisionnement en eau, initialement inclus dans le champ d’application de ce texte dont l’objectif est d’offrir un cadre aux autorités publiques pour passer des contrats de concession.

Quelques jours auparavant, le commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, avait annoncé qu’il entendait proposer au collège des commissaires d’exclure l’approvisionnement en eau du champ d’application de la directive afin de répondre aux craintes exprimées par les citoyens de voir ce texte ouvrir la voie à une privatisation de l’eau.

Et de fait, l’accord trouvé exclut le secteur de l’eau, mais aussi celui de la protection civile par exemple, du champ d’application de la directive.

L’accord conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La commission parlementaire se prononcera probablement sur l'accord en juillet, ouvrant la voie au vote en plénière à l'automne.

"L'accord politique obtenu aujourd'hui avec le Conseil et la Commission sur la directive contrats de concession constitue un pas en avant important pour le marché intérieur", s’est félicité Philippe Juvin (PPE), rapporteur sur un dossier qui a suscité bien des débats. "Des règles claires d'attribution des contrats de concession pour les travaux et les services seront d'application et mettront ainsi fin à la mosaïque de règles nationales et d'interprétations des principes et des jurisprudences de l'UE", a-t-il expliqué. "La directive ne mène pas à la privatisation des services publics", a-t-il précisé, ajoutant qu’elle "ne remet pas non plus en question la liberté de choisir l'organisation de missions de services publics".

Michel Barnier s’est lui aussi félicité de cet accord qu’il considère comme "un très bon résultat" des négociations entre Parlement et Conseil, lesquelles ont été accompagnées par la voix des citoyens.

Les termes de l’accord présentés par le Parlement européen

Seuil des concessions et critères d'attribution

Les eurodéputés ont accepté l'application de règles européennes à des contrats de concession d'une valeur de 5 millions d'euros ou plus, mais se sont également assuré que ce point soit révisé trois ans après l'entrée en vigueur de la directive afin de constater les effets sur le marché intérieur.

L'accord exige des critères d'attribution de contrats objectifs afin de permettre un avantage économique global aux autorités publiques. Les parlementaires ont également inclus une disposition autorisant l'insertion de critères environnementaux, sociaux, d'égalité hommes-femmes, ou d'innovation dans le processus d'attribution. Les autorités publiques pourront refuser d'attribuer un contrat de concession à des opérateurs économiques qui, à plusieurs reprises, n'ont pas respecté les obligations en matière environnementale, sociale et de droit du travail.

Grâce aux amendements des députés, les autorités publiques pourront demander aux entreprises soumissionnaires d'indiquer la proportion de la concession qu'elles comptent attribuer aux contractants. Cela permettra d'accroître la transparence et de montrer plus clairement comment le futur opérateur économique envisage d'exécuter les travaux ou de fournir les services.

Pas d'incitation à privatiser les services publics

L'accord souligne que les Etats membres restent libres de décider de la manière dont seront réalisés les travaux et services - en interne ou en externalisant à des entreprises privées. Les nouvelles règles ne requièrent pas la privatisation des entreprises publiques ou des services qu'elles fournissent.

Exemptions

L’accord prévoit, au vu de l'importance particulière de l'eau comme bien public, l'exclusion du secteur de l'eau du champ d'application de la directive. Les parlementaires demandent cependant à la Commission d'évaluer l'impact d'une telle exclusion trois ans après la transposition de cette directive en droit national.

D'autres services de nature spécifique tels que les activités de jeux d’argent et de hasard résultant de droits exclusifs, la défense et la protection civiles, certains services d'urgence d'associations sans but lucratif et des services de médias, financiers ou juridiques sont également exclus du champ d'application.