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Marché intérieur
Pour mettre fin aux craintes d’une privatisation de l’eau, le commissaire européen Michel Barnier a proposé de retirer l’approvisionnement en eau du champ d’application du projet de directive "concessions"
21-06-2013


Le commissaire Michel Barnier  source: commissionLe commissaire européen Michel Barnier a proposé le 21 juin 2013 à la Commission de retirer l’approvisionnement en eau du champ d’application de la directive "concessions" pour apaiser les craintes de très nombreux citoyens dans l’UE de voir privatisé le secteur de l’approvisionnement en eau.

"Cela fait à présent plusieurs mois que des voix s’élèvent pour dénoncer le fait que la Commission européenne tenterait de privatiser le domaine de l’eau, au travers de sa directive sur les concessions", explique le commissaire dans une déclaration. "Ceci n’a jamais été son intention", précise-t-il. Toutefois, "malgré tous les changements apportés au texte de la directive", il dit considérer que "sa version actuelle en ce qui concerne l’eau (…) n’est toujours pas en mesure d’offrir aux citoyens les garanties qu’ils attendent ». « C’est pour cette raison que la meilleure solution semble à présent de retirer le domaine de l’eau du champ d’application de la directive", affirme Michel Barnier.

Cette crainte que le secteur de l’eau puisse être privatisé avait été particulièrement forte en Autriche et en Allemagne, où l’approvisionnement est géré par les Stadtwerke des municipalités. L'initiative citoyenne européenne (ICE) Right2Water avait, avec son slogan "L'eau est un droit humain", déjà recueilli dans le cadre de ce débat, plus de 1,6 millions de signatures. Elle exige que "les institutions européennes et les Etats membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement", que "l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur, et que les services des eaux soient donc exclus de la libéralisation". Dans sa déclaration, le commissaire la mentionne explicitement en ajoutant : "Il est de notre devoir de tenir compte des inquiétudes exprimées par tant de citoyens".

Le projet de directive "concessions" est destiné à créer un cadre pour les concessions offrant une clarification des règles, plus de transparence et une plus grande égalité de traitement entre les entreprises européennes. Les négociations entre la Commission, les Etats membres et le Parlement européen sont dans leur dernière ligne droite. Avec le retrait du secteur eau du champ d’application, le principal obstacle pour un compromis est écarté sur une directive qui permettra selon Michel Barnier de "s'assurer que la concurrence sera renforcée au moment de l'attribution des concessions".

Au Luxembourg, plusieurs débats avaient été consacrés depuis le début de l’année 2013 à la question, dont un par Europaforum.lu, qui avait permis aux parties de s’exprimer. Déjà à ce moment, le représentant de la Commission avait annoncé qu’e la Commission devrait tenir compte de la manière dont le projet de directive était perçu dans la population.