Le 20 juin est la Journée Mondiale des réfugiés. Les associations ASTI et CLAE ont publié à l’occasion de cette journée des communiqués dans lesquels ils commentent l’approbation par le Parlement européen, le 12 juin 2013, de la réforme du régime d’asile commun de l’UE.

Pour le CLAE, le comité de liaison des associations d’étrangers, le Régime d’asile européen commun (RAEC) "a pour ambition de faciliter l'accès à la procédure d'asile pour les personnes qui cherchent une protection, mais aussi améliorer l'impartialité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d'asile. Il veut garantir que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger et assurer des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d'asile qu'aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union."

Le CLAE "salue la volonté européenne d’harmoniser les politiques nationales en matière d’asile et surtout de les rendre plus conforme aux valeurs européennes et à la protection des droits humains", mais "il regrette le manque d’ambition des textes". Pour le CLAE, "certaines dispositions du RAEC demeurant ambiguës, tandis que d’autres laissent une marge de manœuvre considérable aux Etats membres". Ils citent en exemple "les motifs trop vagues de placement en rétention, qui ouvre la possibilité d’une rétention systématique des demandeurs d’asile au lieu d’en faire une pratique exceptionnelle et la possibilité de placer des mineurs isolés en rétention".

Néanmoins, le CLAE accueille favorablement plusieurs éléments constitutifs de la réforme: l’obligation imposée aux Etats d’assurer un accès aux soins de santé et à un niveau de vie digne pour tous les demandeurs d’asile, l’accès à un hébergement, à des moyens de subsistance suffisants et à un accompagnement juridique, social et médical.

Le CLAE invite pour conclure "le Luxembourg à transposer au plus vite ces nouvelles directives" et déclare qu’il "suivra avec attention le processus législatif et leur mise en œuvre afin d’aboutir à une application aussi protectrice que possible des textes européens".

Pour l’ASTI, l’association de soutien aux travailleurs immigrés, la récente adoption du "paquet asile" par le Parlement de Strasbourg "est un pas en avant pour une vraie harmonisation dans un domaine où le 'vieux continent' ne peut pas prétendre donner de leçons".

Pour l’ASTI, "la disparité des législations dans plusieurs Etats-membres est source d’inégalités de traitement des demandes d’asile des personnes qui ont fui leur pays par crainte d’être persécutés". Elle se réjouit donc "du pas franchi par les instances européennes" qui ont voulu "mettre de l’ordre dans les traitements des dossiers de demande d’asile au sien de l’Union". L’ASTI salue des "améliorations significatives telles que le renforcement du droit à un entretien individuel y compris dans les cas relevant de la procédure de Dublin, le droit à un recours efficace, à une meilleure représentation pour les enfants non accompagnés et à une amélioration concernant les statuts de protection sous le droit de l’UE".

Comme le CLAE, l’ASTI estime néanmoins que "bien des dispositions législatives dans le 'paquet asile' restent légalement floues et sont ambiguës" et qu’il "accorde bien trop de liberté d’interprétation aux États membres".

Toute l’attention ira donc à la manière dont le paquet "asile" sera transposé dans les législations des Etats membres, de sorte que son impact "sera mesuré par la transposition plus au moins généreuse des directives en question". Et l’ASTI ajoute : "Dans aucun cas la transposition des normes communes européennes ne doit résulter en la dévalorisation de la législation et de la pratique des systèmes d’asile nationaux." Finalement, l’ASTI lance un appel à un Luxembourg "malheureusement connu pour ses réticences à transposer pleinement les directives européennes qui dérangent" et qui "doit démonter par cette procédure son appellation de ‘terre d’accueil’" : Le Gouvernement et la Chambre des Députés sont invités "à faire preuve d’une vraie générosité envers ceux qui pourront être obligés à chercher la protection au Grand-Duché".