Le 20 juin 2013, la CJUE a rendu un arrêt attendu dans l’affaire Giersch e.a. / Luxembourg. La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal administratif du Luxembourg au sujet de la loi du 26 juillet 2010 introduisant un nouveau régime d’aides financières pour études supérieures. Cette loi limite l’accès à ces bourses et prêts pour étudiants aux jeunes résidant sur le territoire du Grand-Duché, ce qui avait conduit le Tribunal à interroger la Cour sur la compatibilité de cette loi avec le principe de la libre circulation des travailleurs. Or, dans son arrêt, la Cour juge la loi contraire au principe de la libre circulation des travailleurs. Car même si elle juge légitime l’objectif visant à augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population luxembourgeoise, elle considère pourtant qu’il pourrait être attient par des mesures moins restrictives.

Les syndicats LCGB et OGBL avaient été les fers de lance de la vague de protestation qui avait suivi l’annonce et l’entrée en vigueur de cette loi. Et ils avaient notamment soutenu et accompagné des centaines d’enfants de travailleurs frontaliers en les encourageant à déposer une demande d’aide financière pour études supérieures avant de saisir le Tribunal administratif. Aussi, il n’est pas étonnant qu’ils aient réagi au plus vite, c’est-à-dire quelques heures à peine après le prononcé, à l’arrêt de la Cour.

L’OGBL constatait ainsi que "toute l’argumentation de l’Etat s’est écroulée", jugeant que la CJUE venait de "donner un sérieux camouflet au gouvernement luxembourgeois et à son ancien ministre François Biltgen".

Pour le LCGB, "ce jugement confirme de façon claire et nette la position défendue par le LCGB depuis juin 2010 qui considère que cette loi crée un traitement non équitable entre les travailleurs résidents et frontaliers".

Au-delà de la satisfaction que l’on peut imaginer chez les syndicalistes qui ont défendu la cause des travailleurs frontaliers et de leurs enfants, on ressent toutefois une certaine amertume. Ainsi, le LCGB rappelle-t-il avoir rendu à maintes reprises le gouvernement attentif quant au principe de l’inégalité de traitement qui était instauré par cette loi. Pour l’OGBL, il est regrettable que le gouvernement n’ait donné aucune suite aux demandes à répétition de l’OGBL visant à chercher une solution politique à ce dossier afin d’éviter un fiasco judiciaire prévisible dès le début.

Mais, constatent les deux syndicats, malgré leurs mises en gardes quant au caractère discriminatoire de la loi et leurs appels à la modifier, le gouvernement a tenu le cap.

Résultat, constate le LCGB, "le gouvernement porte toute la responsabilité des conséquences de cette affaire et n’a pas d’autre choix que de revoir rapidement sa position afin de garantir à la fois le maintien du système d’aides financières actuel et d’autre part le respect d’un traitement équitable de tous les salariés, résidents ou non".

L’OGBL voit aussi dans l’arrêt de la Cour une invitation au gouvernement luxembourgeois "à changer la loi en question de façon à faire bénéficier les enfants des travailleurs frontaliers de l’aide financière, à l’avenir mais aussi rétroactivement, du moment que leurs demandes en octroi de l’aide ont été refusées à tort par le gouvernement". "Le cas échéant, une action en responsabilité civile pourra être engagée par les étudiants en question pour violation du droit communautaire", précise l’OGBL qui rappelle que le Tribunal administratif doit encore trancher les litiges qui l’ont conduit à introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour. Le jugement ne devrait intervenir que dans plusieurs mois, précise l’OGBL qui estime que le Luxembourg "aurait pu éviter cette humiliation".