Le commissaire européen chargé de la politique régionale, Johannes Hahn, a présenté le 25 juillet 2013 une proposition de réforme du Fonds de solidarité de l'Union, approuvé le même jour par la Commission européenne. Cette dernière espère que cette réforme pourra entrer en vigueur avant les élections européennes de juin 2014.

La proposition fait notamment suite à une communication du 6 octobre 2011 sur l'avenir du Fonds de solidarité.

"Nous devons être capables de réagir plus rapidement pour aider les pays à se reconstruire et à se remettre sur pied après une catastrophe", a expliqué le commissaire Hahn, comme le rapporte le communiqué de presse de la Commission européenne. Les modifications encourageront également les pays "à intensifier leurs efforts en privilégiant la prévention et la gestion des catastrophes".

Créé en 2002 après de graves inondations estivales en Europe centrale, le Fonds de solidarité de l’Union est un outil permettant la prise en charge financière d’opérations de secours (restauration d’infrastructures essentielles, secours de première nécessité, protection de l’héritage culturel, renforcement d’infrastructures tels les barrages et les digues, opérations de nettoyage) dans le cadre de catastrophes naturelles majeures ou de catastrophes régionales exceptionnelles. Il ne doit pas être confondu avec le Mécanisme européen de protection civile qui est à proprement parler l’instrument d’urgence facilitant la coopération entre Etats membres dans la réponse à donner à un désastre. 

La réforme proposée par la Commission européenne prévoit d’ajouter une disposition spéciale sur les sécheresses dans le champ d'application du Fonds de solidarité. Elle propose aussi d’inclure des catastrophes causées par l’homme, uniquement quand elles sont la conséquence directe d’une catastrophe naturelle. La Commission européenne rappelle à ce titre dans son Mémo qu’elle avait proposé en 2005 d’étendre le champ des catastrophes couvertes par le Fonds aux catastrophes provoquées par l’Homme, sans lien avec une catastrophe naturelle,  mais que cette suggestion avait été fortement critiquée par les Etats membres.

Une aide financière plus claire et plus rapide

Depuis sa création, le Fonds européen de solidarité a déjà été mobilisé dans le cadre de 52 catastrophes survenues sur le territoire européen. 23 Etats membres ont bénéficié d'une aide, pour un montant total de plus de 3,2 milliards d’euros. Le cadre financier pluriannuel 2007-13 a prévu un milliard d’euros par an pour ce fonds. Cette somme pourrait être réduite dans le cadre du nouveau CFP 2014-20, en compensation de quoi, il serait dorénavant possible de reporter d’une année à l’autre les fonds inemployés. L’assistance financière ne peut être débloquée qu’après une approbation par le Conseil et le Parlement.

Si la Commission européenne souhaite le fonctionnement de ce Fonds, c’est que les critères manquent de clarté et le paiement de rapidité. "Bien que l’instrument atteint en général bien ses objectifs, il est considéré comme n’étant pas suffisamment réactif, étant donné que certains critères pour son activation sont trop compliqués ou pas assez clairs", lit-on en effet dans le mémo de la Commission européenne.

Pour que le Fonds puisse être mobilisé, les dommages doivent dépasser un certain seuil. Pour être déclenché au titre d’une "catastrophe naturelle majeure", les dommages causés doivent dépasser le seuil de 0,6 % du RNB du pays touché ou 3 milliards d’euros.

Dans le cadre de "catastrophes régionales extraordinaires", les critères sont jusque-là plus nombreux. Il faut que la majorité de la population de la région soit affectée et que la catastrophe ait des effets graves sur la stabilité économique et les conditions de vie, comme l’explique la Commission européenne dans son Mémo. Ce sont plus particulièrement ces derniers critères qui font l’objet de critiques.

Les demandes pour "catastrophes régionales extraordinaires" constituent deux tiers du volume des demandes. Et "une large majorité ne remplit pas le critère d’extraordinaire et doit être rejetée, ce qui constitue une perte de temps, de ressource et anéanti les espoirs", constate la Commission. La réforme prévoit donc d’introduire un critère unique pour l’accès à l’aide financière en cas d’une telle catastrophe régionale. Ainsi, les dommages devront dépasser le seuil de 1,5 % du PIB régional jugé à partir du niveau NUTS 2, donc des découpages régionaux qui concernent entre 800 000 et 3 millions d’habitants.

Comme le processus de paiement de l’aide est lent et prend en général un an entre la demande et le paiement, la Commission européenne entend faire deux choses : d’une part accélérer la procédure en unifiant en un acte l’approbation et la mise en œuvre, d’autre part prévoir l’introduction de "paiements en avance sur demande". Leur hauteur serait limitée à 10 % de l’aide estimée et 30 millions d’euros.

De nouvelles exigences en matière de prévention des risques de catastrophes

Cette clarification sinon facilitation de l’accès à l’aide du Fonds de solidarité européen a pour contrepartie de nouvelles mesures visant à encourager les stratégies en matière de prévention des risques de catastrophes. "Selon la Banque mondiale, un euro investi dans la prévention cause entre quatre et sept euros de dommages causés par un désastre", explique la Commission européenne, qui souligne que la prévention des risques est l’un des domaines-clés de la politique de cohésion dans le Cadre financier pluriannuel 2014-20. A ce titre, 5 milliards d’euros furent investis dans la période 2007-13.

Alors que la mise en œuvre de la directive concernant l’évaluation et la gestion des inondations est toujours en cours et qu’elle entend bientôt proposer une révision de la législation sur la gestion des désastres, la Commission européenne prévoit, dans sa réforme, de pouvoir "refuser ou réduire une indemnisation si un Etat membre ne respecte pas, de manière répétée, son obligation d’appliquer la législation européenne".