Le 25 octobre 2012 se tenait à Luxembourg un Conseil Justice et Affaires intérieures, auxquels ont participé les ministres de l'Intérieur, Jean-Marie Halsdorf, et de l'Immigration, Nicolas Schmit. Parmi les points les plus importants traités par les ministres figuraient un débat de consultation sur le Mécanisme de protection civile de l'Union européenne, et, d'autre part, la volonté de six pays, dont le Luxembourg, de se voir accorder une clause de sauvegarde et qui permette d'exiger de nouveau des visas aux frontières pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux.

Le Mécanisme de protection civile de l'UE pour une meilleure préparation à d'éventuelles catastrophes

Face à la presse, le ministre de l'Intérieur, Jean-Marie Halsdorf s'est particulièrement étendu sur un de ces sujets "qui ne sont pas souvent à l'ordre du jour mais sont pourtant importants", à savoir la proposition faite par la Présidence visant à établir un Mécanisme de protection civile de l'UE, à la suite de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile prise en décembre 2007. La Commission européenne avait elle-même, en décembre 2011, fait une proposition initiale, à l'origine de ce processus.

"Fondée sur le nouvel article 196 du TFUE, qui a trait à la politique en matière de protection civile, la proposition a pour objectif d'améliorer l'efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine de tous types à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, grâce à une meilleure évaluation du risque et à une meilleure planification, à une amélioration de la prévisibilité et de la qualité de l'aide, ainsi qu'à un rapport coût-efficacité plus avantageux", lit-on dans le document publié par la Présidence en amont du Conseil.

Jean-Marie Halsdorf est d'avis que "cet exemple concret de solidarité européenne"  est susceptible de rapprocher l'Europe du citoyen, étant donné que la protection civile est "un service" qui leur est proposé. Le projet européen qui faisait l'objet du débat de consultation entre ministres des Etats membres a trois ambitions : donner un plus haut niveau de protection en cas de catastrophe, atteindre une meilleure préparation avec les moyens de la faire et favoriser une action efficace, a résumé le ministre luxembourgeois.

Les Etats membres et la Commission européenne doivent avoir en la matière des actions complémentaires. "C'est une sorte de coopération renforcée. La Commission européenne joue le rôle d'une instance de soutien." Les Etats membres doivent obligatoirement faire une évaluation des risques nationaux courus sur leur territoire et transmettre un résumé de leurs observations à la Commission européenne. Il sera ainsi possible à cette dernière de mesurer la "capacité de gestion des Etats membres" et d'organiser des échanges de bonnes pratiques et la mise en commun de la méthodologie servant à évaluer les risques.

Cette revue généralisée permettra également l'introduction d'un mécanisme de financement pour combler les "déficits de capacité" que pourraient avoir certains Etats membres. Il ne s'agit toutefois pas de financer la capacité générale des Etats qui devront continuer à s'en charger seuls mais bien de combler les lacunes de protection en cas de situation exceptionnelle, ainsi qu'un consensus entre ministres semble se dégager. Un taux de participation de 25,75 % a été évoqué. "Mais il n'y a pas encore d'accord", a expliqué Jean-Marie Halsdorf.

Il est également prévu de créer un pool européen des volontaires. Les Etats membres affecteraient des ressources sur base du volontariat pour ce groupe, qui formeraient une "sorte de permanence" des forces de protection civile européenne.

"La protection est une compétence nationale et le reste", a toutefois voulu rassurer Jean-Marie Halsdorf. Le Luxembourg pourrait lui-même tirer avantage du pool des volontaires. En effet, il pourrait mettre à disposition de ce groupe sa plate-forme de communication d'urgence Emergency.lu, mise sur pied après l'expérience de l'intervention des secours à Haïti, retardée de plusieurs heures en raison d'un manque de coordination. Financée par le gouvernement qui le considère comme un "bien public mondial", elle met à disposition des secouristes des satellites permettant de contourner tout problème de communication. Cette mise à disposition permettrait de "donner une plus-value à la communauté internationale et un visage au Luxembourg vers l'extérieur".

La discussion sur les limites de l'accord Schengen pour la Roumanie et la Bulgarie remise à plus tard

Jean-Marie Halsdorf a insisté sur le fait que le Luxembourg "n'est pas un des pays qui bloquent" la levée des restrictions à l'accord Schengen imposées aux ressortissants roumains et bulgares. Le Luxembourg fait par contre bien partie, avec l'Allemagne qui juge une décision trop précoce, et les Pays-Bas, qui y semblent opposés mais manquent surtout pour l'heure d'un gouvernement, des Etats membres qui veulent repousser la discussion à plus tard. Celle-ci devrait intervenir en janvier 2013, selon Jean-Marie Halsdorf. Pour l'heure, le gouvernement n'a pas encore de position dans l'attente des rapports de suivi, a-t-il également expliqué.

Réintroduction des visas pour les ressortissants des Balkans occidentaux : pas de décision avant 2013

C'est cette fois le ministre de l'Immigration, Nicolas Schmit, qui représentait le Luxembourg, dans les discussions sur le troisième rapport du Mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des pour les pays des Balkans occidentaux.

Six Etats membres, le Luxembourg aux côtés de la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, avaient adressé en amont du Conseil une lettre commune à la Commission européenne pour la prier de réagir à la hausse des demandes d'asile en provenance de ces pays par l'introduction d'une clause de sauvegarde. Cette clause, déjà en gestation, permettrait de réintroduire les visas en cas de force majeure.

Les ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie depuis décembre 2009 et ceux d’Albanie et de Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010, peuvent se rendre sans visa dans les États membres de l’Union européenne s'ils possèdent un passeport biométrique, conformément à un règlement européen. Les Etats membres disposaient déjà des moyens de revenir sur ces décisions en cas de trouble à l'ordre public, de mise en danger de la sécurité nationale ou de la santé de la population. Mais directement pas en fonction du nombre de demandes d'asile.

Or, les demandes d'asile en provenance de cette région de l'Europe ont augmenté de 75 % en 2011, comme l'a rappelé la commissaire en charge des Affaires intérieures, Cecilia Malmström qui a dans la foulée fait remarquer : "C'est réellement beaucoup. Et seule une part microscopique obtient l'asile."

Le ministre luxembourgeois de l’Immigration, Nicolas Schmit, a rappelé à l'issue des débats que le Luxembourg fait justement face à "une augmentation extrême des demandes d'asile". Jusqu'au 20 octobre, le pays a reçu 1500 demandes d'asile de ressortissants des Balkans, ce qui représente 81,5 % de l'ensemble des requêtes déposées dans le pays. Le Luxembourg refuse la plupart, le plus souvent fondées sur des motifs économiques.

Le Conseil n'a toutefois pas encore pris de décision sur la réintroduction de visas, d’autant plus qu’elle requiert la majorité des deux tiers. Elle ne serait prise au plus tôt au printemps 2013, selon les indiscrétions de diplomates. La démarche des six pays qui ont rédigé la lettre consiste dans un premier temps à laisser une chance à ces pays de réagir avant d'activer cette clause de sauvegarde. Celle-ci ne sera utilisée qu'en "dernier recours", a ainsi expliqué Nicolas Schmit. Si le dialogue ne mène à aucun résultat concret, des sanctions doivent intervenir. La Commission européenne a enjoint pour l’instant la Serbie et la Macédoine d'améliorer les conditions de vie des Rom.

Le sujet sera également débattu durant le prochain forum ministériel Justice et Affaires intérieures entre l'UE et les pays des Balkans de l'Ouest les 5 et 6 novembre 2012 dans la capitale albanaise Tirana. L'Albanie justement a fait savoir dans la journée du 25 octobre 2012 qu'elle allait créer une force spéciale de police, chargée de coopérer étroitement avec les pays de l'UE pour rapatrier en Albanie les demandeurs d'asile ou autres personnes en séjour irrégulier.

Nicolas Schmit a souligné le caractère périlleux du débat. "C'est une problématique qu'il ne faut pas prendre à la légère car elle attise violence et xénophobie envers ces populations", a-t-il en effet dit, cité par Le Quotidien. En Allemagne d'ailleurs, qui a reçu 4 800 demandes d'asiles sur les huit premiers mois de 2012, le ministre de l'Intérieur Hans-Peter Friedrich (CSU) a proposé de réduire les subsides aux demandeurs d'asile venant de pays sûrs et d'accélérer les décisions quant à leurs requêtes et s'est vu dans ce contexte reprocher de tenir un discours populiste par le monde associatif et l'opposition.

Des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile

Par ailleurs, le Conseil a adopté sans débat la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par cette directive.

Cette directive harmonise et améliore les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Les innovations les plus importantes concernent la détention et l'assistance aux personnes vulnérables. Ainsi, la détention ne serait possible que sur la base d'une déclaration individuelle qui démontre qu'aucune alternative moins contraignante à la détention  ne peut être appliquée. La limite temporelle pour accéder au marché du travail est baissée de douze à neuf mois. Le régime spécifique pour les besoins des personnes vulnérables prévoit notamment l'obligation d'accorder un traitement médical aux personnes qui souffrent de désordres mentaux.