La Confédération européenne des syndicats (CES) a saisi pour la première fois le Médiateur européen, le 2 septembre 2013, d’une plainte officielle concernant l’absence de proposition de la Commission européenne dans le dossier des restructurations d’entreprises. Elle y avait pourtant été enjointe par le Parlement européen qui, le 15 janvier 2013, avait adopté un rapport d’initiative par lequel il invitait la Commission à présenter une proposition législative permettant de mieux anticiper les changements et de gérer les restructurations en entreprises. Selon le traité de Lisbonne, elle avait trois mois pour s’exécuter à compter de l’adoption de ce rapport, mais n’a jusqu’à présent pas réagi.

"Le rapport avait reçu un soutien massif de la part d’une majorité du PE (503 voix pour, 107 contre et 72 abstentions). Cela  témoigne de la reconnaissance des eurodéputés de la nécessité d’une action législative urgente au niveau européen afin de traiter de la question", souligne la plainte de la CES, qui rappelle qu’une proposition aurait dû être formulée au plus tard le 15 avril 2013 à destination du Conseil et du Parlement européen.

Le dépassement de l’échéance ne constitue d’ailleurs pas l’unique grief de la CES, qui reproche à la Commission de ne pas jouer le jeu démocratique. La Commission avait en effet simplement annoncé la publication d’une "communication à l’automne" 2013 qui ferait état des bonnes pratiques sans pour autant émettre de recommandations. Or, une telle communication "ne constitue pas légalement un instrument juridique en vertu du droit de l'UE", pourtant clairement demandé par les eurodéputés, dénonce la CES. Et la Confédération de conclure dans sa plainte qu'il s'agit d'un exemple "clair de mauvaise administration de la part de la Commission européenne, qui viole l'esprit et la lettre du Traité et remet en question le rôle des acteurs démocratiques dans le cadre de l'UE".