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Agriculture, Viticulture et Développement rural
Après l’accord sur la PAC, la Centrale paysanne formule ses revendications pour la nouvelle loi agraire
04-09-2013


Centrale paysanne luxembourgeoise (CEPAL)La Centrale paysanne a publié le 4 septembre 2013 un document en 40 points où elle formule ses exigences par rapport aux partis politiques en vue des élections législatives du 20 octobre 2013. L’impact de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 sur les professionnels de l’agriculture au Luxembourg est l’objet d’une dizaine de points de ce document, puisque sa mise en œuvre est basée sur une loi agraire valable pour sept ans. Cette loi est encore en gestation et sa finalisation incombera, avant dépôt à la Chambre des députés, au nouveau gouvernement.

Dans son document, qui exige que l’avenir des exploitations agricoles luxembourgeoises soit assuré par la PAC réformée et la nouvelle loi agraire qui impliqueront de nombreux changements, la Centrale paysanne pointe avant tout la convergence interne des paiements directs et les mesures de verdissement. Si le plafonnement des paiements directs n’aura pas d’impact sur les revenus des exploitations luxembourgeoises, qui ne sont pas assez grandes pour être touchées, les effets de la convergence interne ne sont pas encore clairs.

Mais ce sont surtout les paiements conditionnés par des mesures de verdissement – 30 % des paiements directs – qui continuent d’irriter les agriculteurs luxembourgeois. Ils exigent "une flexibilité qui soit la plus large possible" en termes de conditionnalités, estiment que "l’agriculture du pays a produit des performances notables dans le domaine des méthodes de production respectueuses de l’environnement et tributaires du développement durable". Il faut savoir que l’accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne veut éviter de pénaliser les exploitants qui prennent déjà en compte les questions environnementales et de durabilité, et qu’il instaure un système d'"équivalence de verdissement" dans lequel l'application des pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà en place est considérée comme équivalente aux trois mesures de base que sont le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures ou le maintien d’une "surface d'intérêt écologique" d'au moins 5 % des terres arables. La Centrale paysanne réitère sa revendication que ces surfaces puissent aussi être utilisées et subventionnées pour des cultures de plantes légumineuses et protéagineuses et des cultures de couverture.

La Centrale paysanne insiste aussi pour que la politique de développement rural se concentre sur l’agriculture et son développement, et que les fonds prévus pour le développement rural servent d’abord l’agriculture, la viticulture et le secteur maraîcher et que les sommes allouées à des projets non-agricoles soient limités.

Jusque-là le Luxembourg, sauf le secteur de la Moselle et quelques parties du Bon Pays, était considéré comme une zone agricole défavorisée. Cela ne sera plus le cas. Face à ces changements, la Centrale paysanne exige des "mesures de compensation pour les régions qui ne seront plus considérées comme zones défavorisées". A ce titre, il faut signaler que l’accord sur la PAC prévoit que les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles d'un montant maximal équivalent à 5 % de l'enveloppe nationale. Cette pratique est facultative, ce qui permettra au gouvernement luxembourgeois d’agir. Elle n'a par ailleurs pas d'incidence sur les options disponibles au titre du développement rural en ce qui concerne les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones défavorisées.     

La Centrale paysanne s’attend à ce que le processus de concentration des exploitations agricoles continue. La nouvelle loi agraire doit donc selon elle permettre aux exploitations de se moderniser et de se développer indépendamment de leur taille. La Centrale rejette donc l’idée d’un plafonnement des aides à l’investissement en fonction de la taille des exploitations qui rendrait inutilement difficile le développement d’unités de petite taille et de taille moyenne. Les mesures de soutien devraient inclure les machines nécessaires pour une agriculture "à la fois productive et durable". La Centrale voudrait également que les investissements dans des techniques et méthodes nouvelles propices à la protection de l’eau et du climat soient augmentées de même que pour des productions alternatives et de transformation des produits. En gros, la loi agraire devrait, en termes d’aides à l’investissement, utiliser toutes les marges qui lui sont accordées par la règlementation européenne.

Pour que l’agriculture soit pérennisée et avec elle la sécurité alimentaire assurée, le respect de l’environnement garanti, la conservation des paysages possible et le développement territorial fondé, il faut une relève suffisante. L’aide aux jeunes agriculteurs qui s’installent doit donc être conséquente, individualisée et durer plus longtemps, pense la Centrale paysanne.