En amont du vote du Parlement européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne, les Verts au Luxembourg comme en Europe avaient critiqué l’approche de la Commission sur l'introduction d'une limite maximale annuelle pour les subventions directes à une seule exploitation. La Commission européenne avait proposé une limite de 300 000 euros par exploitation. L'objectif de cette approche est d'attribuer moins d'argent aux très grandes exploitations agricoles et de prendre cet argent pour soutenir davantage les petites exploitations. "Une injustice liée à la PAC actuelle est le fait que 20 % des exploitations accaparent 80 % des subventions", explique le député vert Henri Kox dans une question parlementaire à travers laquelle il demande au ministre de l’Agriculture, Romain Schneider, des renseignements sur la manière dont les différentes hypothèses de plafonnement des paiements directs par exploitation à 100 000, 200 000 ou 300 000 euros impacteraient les exploitations agricoles au Luxembourg.  

Lors du débat au Parlement européen, les Verts européens avaient proposé un plafonnement des subventions directes à 100 000 euros, jugeant qu’un plafonnement à 300 000 euros – le montant qui a été confirmé en fin de compte par le Parlement européen – "ne concernerait que 0,12 % des exploitations européennes et le montant à redistribuer aux 'petits' agriculteurs ne serait même pas de 1,5 milliards d’euros". Les Verts étaient d’avis qu’un seuil maximal de 100 000 euros de subventions directes par année et par exploitation toucherait 3,5 % des exploitations européennes et que les petites exploitations pourraient profiter de presque 5 milliards d'euros à redistribuer.

Dans sa réponse, Romain Schneider explique que l'objectif du plafonnement du paiement unique proposé par la Commission européenne prévoit "que les sommes provenant de la réduction progressive et du plafonnement des paiements en faveur des gros bénéficiaires restent dans les Etats membres et soient utilisées pour des projets contribuant, de manière significative, à l'innovation dans le cadre du soutien au développement rural."

Et de citer l’article 11 des propositions législatives de la Commission :

"Réduction progressive et plafonnement du paiement

1. Le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent règlement au cours d'une année civile donnée est réduit comme suit:

• de 20 % pour la tranche supérieure à 150 000 EUR et ne dépassant pas 200 000 EUR,
• de 40 % pour la tranche supérieure à 200 000 EUR et ne dépassant pas 250 000 EUR,
• de 70 % pour la tranche supérieure à 250 000 EUR et ne dépassant pas 300 000 EUR,
• de 100 % pour ta tranche supérieure à 300 000 EUR."

Ces niveaux maximaux s'appliquent à la somme des paiements directs du premier pilier, précise le ministre, à l'exception des paiements accordés en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement ("greening" ou "verdissement"), de sorte que le plafonnement ne concerne pas le verdissement. Or, 30 % des paiements directs sont censés être consacrés au verdissement. Et de conclure pour le Luxembourg : "Nous constatons que sur base des chiffres des paiements effectués selon le régime de paiement unique actuel, il n'y a pas une seule exploitation agricole au Luxembourg qui serait affectée par ledit mécanisme de plafonnement."

Au Luxembourg, le montant total des paiements directs du premier pilier s'élèverait selon les propositions actuelles à environ 270 euros par hectare (division de l'enveloppe nationale par la surface agricole nationale éligible). La partie verdissement par hectare serait de 82 euros par hectare, et de ce fait « les exploitations disposeraient d'un montant correspondant à environ 188 euros par hectare au titre du paiement de base ». Pour le ministre, "cela signifie qu'une exploitation devrait disposer de presque 800 hectares (150 000 euros /188 euros = 797,87) pour tomber sous le mécanisme du plafonnement précité." Or, au Luxembourg, il n’y a pas d’exploitation de cette taille.

Autre constat, même si le plafonnement avait été limité à 100 000 euros par exploitation, comme les Verts l’ont demandé, cela n’aurait eu aucune conséquence sur les sommes à redistribuer au Luxembourg. Romain Schneider :  "Par ailleurs, selon les chiffres de l'Administration relatifs à la dimension des exploitations et en appliquant le montant de 188 euros, aucune exploitation agricole ne serait touchée par un plafonnement de 100 000 euros tel qu'évoqué par Monsieur le député. Ainsi, même avec un plafonnement à 100 000 euros, aucune redistribution du premier au second pilier n'aurait lieu au Luxembourg."