La Commission européenne a publié le 1er octobre 2013 ses derniers chiffres provisoires sur le respect des quotas laitiers.

Cinq États membres, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre, ont dépassé leurs quotas laitiers de 1 637 000 tonnes au total pour les livraisons en 2012/2013 et doivent donc verser des pénalités ("superprélèvement") représentant un montant total d’environ 46 millions d’euros. D'après leurs déclarations respectives, l'Autriche devra payer une pénalité de 28,7 millions d'euros, l'Allemagne une pénalité de 7,2 millions d'euros, le Danemark une pénalité de 5,1 millions d'euros, la Pologne une pénalité de 4,1 millions et Chypre une amende de 343 000 euros, et ce malgré la hausse de 1% des quotas au cours de l'année 2012/2013, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC (politique agricole commune) de 2008.

Malgré le dépassement des quotas dans ces États membres, les livraisons totales de l'Union sont restées bien en deçà (- 6,0 %) des volumes contingentaires totaux si l'on compare au pourcentage de - 4,7 % enregistré en 2011/2012, constate la Commission. 

En outre, les Pays-Bas ont dépassé leur quota pour les ventes directes de 1 100 t (1,4 %) et doivent s'acquitter d'un prélèvement de 301 000 euros.

Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité, constate la Commission européenne, et la production excédentaire en cause représente 0,1 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes (contre 0,2 % pour l'année contingentaire précédente). Quelque 22 États membres ont respecté les quotas et 13 d'entre eux sont même restés sous la barre des 10 % en-dessous de leur quota de livraison.

Les producteurs luxembourgeois ont respecté les quotas laitiers

Le Luxembourg ne fait pas cette fois-ci partie des pays qui ont dépassé les quotas. Les 757 producteurs laitiers luxembourgeois ont livré entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 6 800 tonnes de moins aux laiteries que ce que prévoyaient le nouveau quota majoré de 1 % pour cette période. Ils sont restés 2,3 % en-dessous ce quota. Pendant la période précédente, le Luxembourg avait dépassé de 0,5 % ou 1 500 tonnes sont quota, de sorte qu’une amende de 424 000 euros avait dû être versée. En ce qui concerne les ventes directes, le Luxembourg reste en-dessous du quota avec 56 tonnes, comme c’était déjà le cas en 2011/2012.

Comment fonctionne le système de quotas laitiers?

Le régime des quotas laitiers a été mis en place dans les années 1980 afin de résoudre les problèmes de surproduction. Chaque État membre se voit attribuer deux quotas, concernant respectivement les livraisons aux laiteries (97,6 % du total de l'Union) et les ventes directes au niveau des exploitations (2,4 %). Les États membres répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels).  En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (souvent appelé "superprélèvement") de 27,83 euros pour 100 kg est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars). Ces chiffres sont établis après une nouvelle répartition des quotas non utilisés par d'autres producteurs.

Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015. Pour que la transition soit la plus harmonieuse possible, il a été convenu, dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, d’établir une augmentation progressive des quotas (+ 1 % par an) jusqu’à l’année contingentaire 2013/2014.