La Commission européenne a adressé deux avis motivés au Luxembourg

Le premier concerne les communications électroniques. La Commission s'inquiète des retards dans les analyses des marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques au Luxembourg.

La Commission européenne a adressé le 20 novembre 2013 un avis motivé au Luxembourg. Elle lui reproche de ne pas avoir mis en œuvre le cadre réglementaire 2009 de l'UE pour les communications électroniques.

Conformément à l'article 16, paragraphe 6, de la directive cadre, les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent pour garantir qu'il est suffisamment concurrentiel et qu'il offre effectivement aux consommateurs et aux entreprises les bénéfices attendus d'un marché concurrentiel en termes de choix, de prix et d'innovation. Les autorités réglementaires doivent ensuite notifier le projet de mesure correspondant à la Commission dans les trois ans suivant la mesure précédente.

Or, à l'exception d'une notification tardive de trois marchés à analyser sur sept, le Luxembourg n'a pas notifié à la Commission d'analyse de marché depuis 2008 - voire depuis 2006 selon le marché concerné.

En outre, le Luxembourg n'a pas demandé de prolongation du délai ni d'assistance à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), comme prévu à l'article 16, paragraphe 7, de la directive cadre.

Le Luxembourg dispose maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à cet avis motivé.

Le deuxième avis motivé concerne la traite des êtres humains. La Commission demande au Luxembourg, comme par ailleurs à Chypre, à l'Espagne et à l'Italie de mettre en œuvre les règles de l'UE sur la traite des êtres humains.

La Commission a demandé officiellement à Chypre, à l'Espagne, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE sur la traite des êtres humains.

Plus de six mois après l'expiration du délai de transposition de la directive 2011/36/UE, et malgré les lettres de mise en demeure envoyées le 29 mai 2013, ces pays n'ont toujours pas informé la Commission des mesures nationales qui ont été prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE.

La Commission leur a dès lors envoyé un avis motivé. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive de l'UE sur la traite des êtres humains peut faire une réelle différence dans la vie des victimes et empêcher qu'il y ait de nouvelles victimes. La directive concerne plusieurs domaines d’action, tels que le droit pénal, la poursuite des auteurs de la traite, l’aide aux victimes et la protection de leurs droits dans le cadre de la procédure pénale, la prévention et le suivi de la mise en œuvre.

À ce jour, 18 pays ont notifié une transposition complète (République tchèque, Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Finlande, Bulgarie, Croatie, Irlande, Grèce, France, Autriche, Portugal, Slovaquie et Royaume-Uni).

Pour ce qui du Luxembourg, le gouvernement a déposé un projet de loi en avril 2013. Ce projet a été avisé par le Conseil d’Etat  et la Commission consultative des droits de l’homme en juillet 2013.