Le 27 novembre 2013, les négociateurs du Parlement et des États membres ont conclu un accord, sur des règles permettant aux travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE de sauvegarder leurs droits à pension complémentaire. La proposition de directive en question concerne l’accès aux régimes de retraite complémentaire (durée des clauses de stage ou d’acquisition de droits à l’entrée du régime), la préservation des droits et leur transfert. Elle introduit également un droit à l’information.

Selon le point principal du compromis adopté, la période d'affiliation active nécessaire pour qu'une personne garde ses droits à la retraite supplémentaires, ne devrait pas dépasser trois années. Cette législation qui concerne également les travailleurs frontaliers constituerait un changement significatif pour le Luxembourg, qui impose en la matière une période d’acquisition de cinq années.

"Les travailleurs européens pourront désormais bénéficier de la totalité des droits à la pension lorsqu'ils s'établissent dans un autre État membre. La législation contribuera à éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs", s’est en tout cas réjouie le rapporteur du projet Ria Oomen-Ruijten (PPE, NL), selon des propos rapportés dans un communiqué de presse du Parlement européen.  Ce texte était bloqué au Conseil depuis décembre 2007.

Un long blocage au Conseil

En 2005, la Commission européenne avait présenté une première proposition de directive pour améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire, jusqu’ici régis par la directive 98/49/EC. L’objectif était d’enlever un obstacle à la libre circulation des travailleurs, alors que, face aux conséquences du vieillissement démographique sur leurs systèmes de protection sociale, de plus en plus d’Etats membres avaient adopté des réformes allant dans l’encouragement au développement des régimes de pension complémentaire.

"Il est donc urgent de s'assurer que les règles régissant ces régimes n'entravent pas la libre circulation des travailleurs dans les différents États membres ou la mobilité au sein d'un État membre en réduisant les possibilités offertes aux travailleurs mobiles d'acquérir suffisamment de droits à pension à la fin de leur carrière, ce qui aurait un effet négatif sur la flexibilité et l'efficacité du marché de travail", disait la proposition de la Commission d’alors. Il fallait supprimer pour les travailleurs "le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte", comme l’explique le Parlement européen aujourd’hui.

Le Parlement européen avait adopté le texte le 20 juin 2007 moyennant 34 amendements. Il avait retiré de la proposition de la Commission la possibilité de transfert obligatoire, arguant que cela ferait peser une charge trop lourde sur certains régimes complémentaires de pension et poserait des difficultés techniques considérables. Par contre, les eurodéputés estimaient que pour les travailleurs de plus de 25 ans, il ne devait pas y avoir de période d’acquisition nécessaire à l’accès à ses droits en cas de départ dans u autre Etat membre.

Dans sa nouvelle proposition de 2007, la Commission avait suivi le Parlement en supprimant les dispositions relatives à la transférabilité. Désormais le texte n’ambitionnait plus de viser l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire mais entendait énoncer des "prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire". Parmi ces dernières, la Commission européenne avait fixé la période d’acquisition maximale à un an au maximum.

Le dernier compromis au Conseil de décembre 2007, appelait à une période d’acquisition pouvant atteindre deux ans et non plus un an. Les délégations allemande et luxembourgeoise avaient réclamé que ce plafond soit porté à cinq années. Le vote à l’unanimité empêchait le texte de progresser.

Le déblocage par l’appel du Conseil européen des 29 et 30 juin 2012

La Commission européenne avait évoqué, en février 2012, dans un Livre blanc sur la réforme des systèmes de pension d'œuvrer à la protection des droits à pension des travailleurs mobiles. Puis le Conseil européen des 29 et 30 juin 2012, dans ses conclusions, a relancé le processus en lançant un appel en faveur d’une reprise "dans l’intérêt de la mobilité de la main d’œuvre". L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne avait alors changé la donne, en permettant que le texte puisse être adopté à la majorité qualifiée.

La présidence irlandaise a alors remis sur la table une proposition de compromis qui, d’une part, réduisait le champ de la directive en ne s’intéressant plus qu’au cas de transferts entre Etats membres et en laissant de côté les cas de mobilité interne. Le Conseil et la Commission européenne ont décidé de se contenter d’encourager les Etats membres à assurer un traitement égal.

"Pour les Belges qui vont travailler quelques années en Allemagne, en Autriche ou au Luxembourg, cela représente une belle avancée. Jusqu’ici, ils n’acquéraient des droits à la pension complémentaire qu’après avoir cotisé au moins cinq ans à un plan de pension complémentaire ", s’est d’ailleurs réjoui le ministre belge des pensions, Alexander De Croo.
L'accord informel doit encore être adopté par les représentants permanents des États membres (COREPER) et la commission de l'emploi avant d'être mis aux voix au Parlement européen réuni en plénière.