La Commission européenne a présenté le 22 janvier 2014 deux rapports sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ce mécanisme, instauré au 1er janvier 2007, sert à évaluer les engagements pris par la Roumanie et la Bulgarie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Le rapport sur la Roumanie estime que les efforts entrepris pour améliorer l'indépendance du judiciaire et l'intégrité des institutions font que le bilan "est resté positif malgré des circonstances parfois difficiles". Il s’agit là d’une allusion à la "modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013", qui a pour la Commission remis "en cause le régime global de lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité", ce qui "a suscité de vives inquiétudes". Le rapport sur la Bulgarie par contre estime que "dans l'ensemble, les progrès n'ont pas encore été suffisants et restent fragiles." Les deux pays, pas prêts de rentrer dans Schengen, feront l'objet d'une nouvelle évaluation début 2015.

Le rapport "sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification" dans le détail

Le rapport présente l'analyse, par la Commission, des mesures adoptées par la Roumanie au cours des douze derniers mois et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires. Il évalue les progrès accomplis par la Roumanie dans les deux domaines essentiels du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) que sont la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Il ressort de cette évaluation que la Roumanie a réalisé des progrès dans de nombreux domaines depuis les derniers rapports MCV. Le bilan des principales institutions judiciaires et des institutions chargées de questions d'intégrité est resté positif malgré des circonstances parfois difficiles. Les travaux se poursuivent comme prévu en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires et attendues de longue date et un esprit de coopération entre les institutions judiciaires et le ministère de la justice contribue à résoudre les problèmes de gestion. À cet égard, la situation a bénéficié du climat politique plus calme qui prévaut ces derniers temps.

Cependant, des préoccupations subsistent concernant l'indépendance de la justice et de nombreux exemples illustrent la réticence à mettre en œuvre des mesures dans les domaines de l'intégrité et de la lutte contre la corruption. La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, remettant en cause le régime global de lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes. La Commission ne manque cependant pas de souligner que la Cour constitutionnelle roumaine a déclaré ce procédé inconstitutionnel, montrant ainsi qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs.

La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique en raison des ingérences politiques observées. De manière générale, cette situation amène à s'interroger sur la durabilité du processus de réformes en Roumanie et sur le caractère irréversible des progrès réalisés.

Le dernier rapport annuel a été publié le 30 janvier 2013.

Le rapport sur "les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification" dans le détail

Le rapport présente l'analyse, par la Commission, des mesures adoptées par la Bulgarie au cours des dix-huit derniers mois et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires.

Il examine les progrès réalisés par la Bulgarie dans les principaux domaines du MCV en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces questions sont fondamentales pour la modernisation de la société bulgare: pour assurer le succès des réformes, une approche méthodique et cohérente s'impose, basée sur un large consensus au sein de la société bulgare.

La période couverte par le rapport – de juillet 2012 à décembre 2013 – a été marquée par trois gouvernements différents. Il s’agit des gouvernements de Boïko Borissov (juillet 2009 - mars 2013), Marin Raïkov (mars 2013 - mai 2013) et Plamen Orecharski (depuis mai 2013).

Cela "n'a pas contribué à la mise en place d'un tel consensus, même si les événements ont également fait apparaître que la population, dans sa grande majorité, aspirait à la réforme", écrit la Commission. Les difficultés de la Bulgarie sont surtout apparues depuis les élections anticipées du 12 mai 2013. Après ces élections, le nouveau Premier ministre, Plamen Orecharski, avait procédé à une nomination très contestée à la tête de l'Agence de sécurité nationale bulgare, et depuis des mois, les manifestations pour demander la démission du gouvernement n’ont cessé.

La Commission estime néanmoins que depuis le dernier rapport de juillet 2012, la Bulgarie a enregistré quelques avancées. Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.

Mais elle estime que dans l'ensemble, les progrès n'ont pas encore été suffisants et restent fragiles. Elle rappelle que "des controverses répétées telles que celles relatives à certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, le fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire ont affecté la confiance de la population."

Autre fait marquant : "Les cas où des affaires de corruption ou de criminalité organisée ont abouti devant les tribunaux restent très rares."

La Commission invite donc la Bulgarie à accélérer l’application de ses recommandations en matière de réforme de la justice, d’intégrité et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le prochain rapport officiel est prévu d'ici un an.