Les ministres de la Justice de l’UE se sont réunis à Athènes le 23 janvier 2014 pour un Conseil JAI informel qui s’est tenu sous la présidence du ministre grec de la Justice, Charalampos Athanasiou. Son homologue luxembourgeois, Félix Braz, y représentait le Grand-Duché.

La présidence grecque du Conseil avait tenu à mettre à l’ordre du jour de cette réunion informelle les sujets dont elle a fait sa priorité en matière de Justice pour le premier semestre 2014.

L’avenir de l’espace judiciaire européen après 2014 se prépare

Il a ainsi été question de l’avenir de l’espace judiciaire européen, le programme de Stockholm arrivant à échéance en 2014. Les discussions ont donc porté sur les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission doit mettre sur la table une communication au mois de mars 2014 et les chefs d’Etat et de gouvernement auront cette question à l’ordre du jour du Conseil européen de juin.

De l’avis général des ministres la programmation devrait se focaliser sur quelques lignes de force dont notamment celle d’une mise en œuvre et d’une application améliorées de la législation européenne existante.

Dans ce contexte, Félix Braz a souligné l’importance d’une action décisive au niveau européen en matière de formation judiciaire pour appuyer la mise en œuvre cohérente des nombreux instruments législatifs de la coopération judiciaire.

Félix Braz a insisté par ailleurs pour que la dimension de la protection des droits fondamentaux joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ces politiques, tant sur le plan de la coopération judiciaire civile que pénale. Un élément retenu par la présidence grecque qui le cite parmi les orientations retenues.

En outre, rapporte le Ministère de la Justice luxembourgeois, la future programmation devrait continuer à mettre le citoyen au centre de ses préoccupations. Dans ce sens, la libre circulation des actes de l’état civil et la reconnaissance de leurs effets seraient à promouvoir.

 Au-delà de la nécessité de consolider le domaine de la coopération judiciaire pénale, le grand projet institutionnel des prochaines années dans ce domaine sera la création du Parquet européen, souligne le service de presse de Félix Braz. "La réalisation de ce projet constituera certainement une des avancées les plus importantes pour un espace de justice européen intégré", est-il en effet indiqué.

Protection des données : changement de calendrier et transferts internationaux au programme

Autre sujet à l’ordre du jour, la réforme de la protection des données. La commissaire Viviane Reding, présente en début de réunion avant de rejoindre Davos dans la journée, a clairement expliqué à ce sujet qu’elle n’escomptait pas d’accord de principe au Conseil avant le mois de juin 2014, c’est-à-dire après les élections européennes de mai 2014. En décembre 2013 encore, Viviane Reding espérait que la réforme pourrait être finalisée avant les élections européennes. Selon le nouveau calendrier qu’elle a en tête, c’est donc à l’horizon de l’été 2014 que pourraient démarrer les négociations en trilogue, le Parlement européen ayant déjà pour sa part adopté sa position de négociation. Elle espère un accord d’ici la fin de l’année.

Au cours des discussions, les ministres ont évoqué plus précisément le chapitre 5 du règlement proposé par la Commission, en l'occurrence celui portant sur les transferts de données internationaux.

Un sujet brûlant au vu de l’actualité puisqu’il en va du traitement des données à caractère personnel de citoyens et d’entreprises européens par des entreprises établies hors de l’UE.

Pour Félix Braz, il importe de renforcer la protection des citoyens face à la masse des transferts de données transfrontaliers qui va croissante à l’ère numérique. Le ministre luxembourgeois a donc plaidé pour une application des règles européennes à chaque fois que les données personnelles d’Européens sont traitées par des acteurs établis dans des pays tiers. Ceci présuppose un règlement applicable de manière uniforme et harmonisée au niveau communautaire.

Les ministres se sont mis d’accord sur le champ d’application géographique du règlement en soulignant la nécessité d’assurer l’application des règles européennes dans les pays tiers.

Le site de la présidence grecque indique aussi que les ministres se sont mis d’accord sur la nature exceptionnelle du transfert de données à des pays tiers - quand ces transferts ne se font pas dans le cadre de transferts offrant un niveau de protection des données reconnu comme "adéquat", de règles internes d’entreprise ou de clauses contractuelles  - , ainsi que sur la nécessité de garantir le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel inscrit dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux. Une question qui doit être discutée plus avant au niveau technique.

La présidence grecque note par ailleurs que les ministres ont exprimé leur satisfaction d’ensemble sur les dispositions prévues par le projet de règlement et ont encouragé le renforcement des modèles qui y sont indiqués avec de nouveaux qui doivent être examinés au niveau des groupes d’experts.

La Commission européenne a présenté le deuxième paquet de mesures législatives visant à rapprocher les droits des États membres dans le domaine des garanties procédurales en matière pénale. Les mesures visent un renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence. Sont concernées aussi la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés et poursuivis et l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté.

Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont eu un premier échange de vues au sujet de la réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La révision proposée vise une amélioration de l’accès à la justice en simplifiant et en accélérant la procédure et en réduisant les coûts qui y sont liés.