Un accord en trilogue entre le parlement, le Conseil et la Commission a été dégagé le 27 janvier 2014 à propos du règlement sur les nuisances sonores contenu dans le paquet aéroportuaire.

Ce paquet, qui est censé améliorer l'efficacité et la capacité des aéroports, contient plusieurs volets : la libéralisation des services en escale, qui continue de mobiliser les syndicats, y compris au Luxembourg, le réaménagement de l'attribution des créneaux de décollage et d'atterrissage, qui inquiète l'industrie, et puis la règlementation sur le bruit.

Un petit historique

Le 12 décembre 2012, lors du vote sur le paquet aéroportuaire, le Parlement européen avait repoussé la proposition de la Commission européenne sur une nouvelle libéralisation des services d’assistance en escale dans les aéroports de l´UE. Le texte avait été renvoyé vers la commission Transports du Parlement, dans le but d'y renégocier une nouvelle prise de position. Les deux autres propositions, le premier règlement portant sur l'attribution et les échanges des créneaux de décollage et d'atterrissage, le second portant sur les restrictions d'exploitation liées au bruit, ont été adoptées par le Parlement européen, moyennant quelques modifications. Cela explique pourquoi le règlement sur le bruit a été séparé des deux autres textes.

En décembre 2012, le Parlement européen avait adopté la proposition de règlement sur les restrictions d'exploitation liées au bruit par 501 voix pour, 155 voix contre et 8 abstentions. Le règlement prévoit l’établissement d’objectifs spécifiques de réduction des nuisances sonores, et ce pour chaque aéroport. Mais des règles communes devront être suivies en vue de respecter ces objectifs, selon le texte adopté. Le Parlement européen a introduit une clause tenant compte des aspects sanitaires, économiques et sociaux, et suivant l'"approche équilibrée" établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin de permettre aux autorités locales de choisir les mesures d’atténuation du bruit qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité. Les députés ont également opté pour laisser les autorités locales décider de prendre en compte ou non l'avis de la Commission européenne. Un choix que la Commission n’avait guère apprécié.

Mais il se trouve qu’en amont, le Bundesrat allemand, le Bundesrat autrichien, le Sénat français et la Chambre haute néerlandaise avaient conclu que le droit de regard de la Commission, prévu dans l’article 10 du règlement, allait à l'encontre du principe de subsidiarité de l'Union européenne. Plusieurs membres au Parlement européen avaient fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne l'article 10 qui permettrait à la Commission d'affaiblir les résultats des accords de médiation régionaux. Ces accords entre les aéroports, la région et les citoyens sont souvent conclus après des années d'âpres négociations. Le rapporteur du texte, Jörg Leichtfried (S&D), avait constaté qu'il existait une large opposition dans presque tous les partis quant au maintien de l'article 10. Il avait donc suggéré de reformuler cet article afin de veiller au plein respect des prérogatives des autorités locales et du principe de subsidiarité de l'Union européenne.

D’autres pierres d’achoppement ont marqué les négociations avec le Conseil et la Commission : il s’agissait d’aspects liés à la santé, à la période de transition (deux ans pour le Conseil, immédiate pour le Parlement européen) et au droit de regard de la Commission, considéré comme essentiel par cette dernière qui voulait jusqu’au bout avoir le droit de superviser les décisions prises par les autorités locales à l'égard des aéroports pour protéger les riverains, sous prétexte que ces décisions devraient être "plus transparentes, équilibrées et cohérentes dans l'UE".

 L’accord

Dans l’accord en trilogue du 27 janvier 2014, entériné le 29 janvier par le COREPER au nom du Conseil, la Commission se voit finalement interdite d'intervenir dans les décisions locales "anti-bruit" aux abords des aéroports et restreignant le trafic aérien. La Commission, qui voit d’un mauvais œil les restrictions qui ralentissent surtout les vols de nuit et donc la livraison du fret, sera tout au plus informée des décisions prises à cet échelon. Il est par ailleurs prévu que, chaque année, 25 % en moins d'avions bruyants pourront voler. L'accord précise aussi que la Commission formulera de nouvelles propositions en ce sens dans la 'directive gestion du bruit dans l'environnement'.

 Le rapporteur sur la question, Jörg Leichtfried (S&D), a indiqué dans un communiqué que la Commission n’aura le droit "ni de bloquer, ni de modifier les mesures nationales ou régionales contre le bruit causé par les vols, et notamment les interdictions de vols de nuit. Elle devra également tenir compte des résultats de médiations. Tout cela contribue à la sécurité juridique". Les autorités compétentes seront tenues d'informer la Commission avant de transposer de nouvelles mesures. Celle-ci aura ensuite trois mois pour réagir à ces intentions. Le rapporteur a insisté sur le fait que "des aspects santé qui n'y étaient pas auparavant ont été inscrits dans le règlement". L'impact sur la santé devra être examiné dans le cadre des décisions anti-bruit. Finalement, les riverains des aéroports devront être mieux informés, de sorte que par rapport aux nuisances liées au bruit des vols d’avions, "il y a aura des améliorations pour la population européenne". 

La commission parlementaire TRAN devrait entériner l’accord le 11 février 2014. L’accord devrait ensuite être adopté en plénière en avril 2014. Le règlement pourra directement être publié au Journal officiel sans attendre l'adoption des autres volets du paquet aéroportuaire sur les services d'assistance en escale ou les créneaux horaires, qui sont plus polémiques, mais qui reviendraient néanmoins par ricochet sur le devant de la scène. Il est toutefois exclu qu’ils puissent être adoptés au cours de la présente législature. La présidence grecque va éventuellement ouvrir les négociations sur la libéralisation des services en escale, et la présidence italienne qui ira de juillet à décembre 2014, celles sur les créneaux horaires.