La nouvelle directive sur les marchés publics, votée au Parlement européen en session plénière à une large majorité le 15 janvier 2014, autorise désormais la prise en compte des critères du développement durable ainsi que du commerce équitable dans les cahiers des charges des autorités publiques adjudicatrices. L’ONG Fairtrade Lëtzebuerg s’est félicitée, le 31 janvier 2014, de ce qui à ses yeux constitue un grand pas pour le commerce équitable.

La nouvelle directive était présentée officiellement au Grand-Duché par le Bureau d’information du Parlement européen, le 31 janvier 2014, en présence des responsables de Fairtrade Lëtzebuerg, sa directrice, Geneviève Krol et son président, Jean-Louis Zeien, ainsi que des eurodéputés luxembourgeois Charles Goerens (ALDE), membre de la commission du Développement du Parlement européen et Frank Engel (PPE), rapporteur fictif de cette directive pour son groupe.

"Les pouvoirs publics locaux et nationaux dans toute l’Europe pourront dorénavant favoriser l’achat des produits issus du commerce équitable, ou d’autres démarches éthiques, solidaires ou écologiques", a souligné Geneviève Krol, saluant une "avancée majeure" pour le mouvement du commerce équitable ainsi mis "à l’honneur".

La nouvelle règlementation se base en effet désormais sur le principe de "l’offre la plus économiquement avantageuse", contrairement aux précédentes législations pour lesquelles le principe était celui du prix le plus bas. "Il sera notamment permis d’intégrer des exigences qui ne relèvent pas des qualités intrinsèques du produit, cela au niveau des trois niveaux d’attribution: les spécificités techniques du marché public ; les critères d’attribution ; et les conditions d’exécution du contrat", appuie-t-elle.

La nouvelle directive confirme ainsi l’orientation engagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision sur le cas de la province d’Hollande-Septentrionale. Celle-ci avait pour la première fois précisé que les marchés publics pouvaient favoriser des produits issus du commerce équitable.

Les pouvoirs publics pourront désormais faire référence au caractère immatériel du produit telles que ses conditions de production, notamment le respect des règlementations internationales du travail, le respect des normes environnementales ou encore le caractère durable des conditions de production. Les nouvelles règles autorisent en outre explicitement la mention des principes du commerce équitable dans les appels d’offre. "Notamment l’exigence d’un prix minimum garanti aux producteurs et le versement d’une prime pour des projets sociaux".

La directrice s’est par ailleurs félicitée de la position du commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, qui avait déclaré à la suite de l’adoption de la directive au Parlement européen qu’il "croyait à un commerce ouvert, mais également équitable, les deux mots étant indissociables. C’est la condition nécessaire pour que la mondialisation soit à la fois réussie et acceptée, dans l’intérêt de tous, en particulier les plus pauvres".

L’eurodéputé Frank Engel (PPE), rapporteur fictif pour son groupe politique sur le texte, s’est également félicité du travail du Parlement européen sur ce sujet, soulignant le courage des eurodéputés face à une forte opposition de certains Etats membres au Conseil. "Le changement majeur est l'élargissement du critère d'attribution. Le texte consacre désormais comme principe l'attribution du marché à l'offrant économiquement le plus avantageux –  par le passé, la règle était l'attribution au moins-disant. Dans le futur, les achats publics se baseront moins sur le prix seul, mais plus sur une approche de long terme et de soutenabilité. L’autre nouveauté de ce texte est la possibilité d'exiger des labels spécifiques pour les produits et services achetés. Ceci donne plus de flexibilités aux acheteurs et garantit une meilleure adaptation des produits achetés aux besoins réels."

En effet, la directive permet en outre de se référer explicitement à des labels reconnus, tel le label Fairtrade, comme une preuve de conformité avec les exigences de durabilité énoncées dans l’appel d’offres. Ces règles devraient dès lors faciliter la tâche des pouvoirs publics à travers l’Europe sur la mise en place des stratégies d’approvisionnement socialement durable et la prise en compte des produits issus du commerce équitable lors des achats publics. Précédemment, si l’offre la moins chère était écartée, les pouvoirs publics risquaient de se voir contester leur décision devant la justice.

De son côté, l’eurodéputé Charles Goerens, membre de la commission du Développement du Parlement européen, a expliqué que la nouvelle directive constituait une réponse, mais pas la seule, à la situation des producteurs dans les pays en développement. "Elle arrive ainsi à combler en partie le vide dû à l'absence de règles de protection sociale et environnementale applicable à l'échelle globale", a-t-il souligné. Celui-ci a par ailleurs noté qu’il serait désormais utile de mettre en place des règles d’arbitrage lorsqu’un conflit apparaîtrait entre un ministre de la Coopération et un ministre des Finances, et cela au plus haut niveau.

La directive sur les marchés publics entrera en vigueur en mars 2014. Les États membres disposeront alors de deux ans pour la transposer en droit national. Les responsables de Fairtrade Lëtzebuerg attendent donc désormais des autorités publiques luxembourgeoises qu’elles introduisent cette nouvelle directive dans le droit national dans les meilleurs délais. 

Jean-Louis Zeien, le président de Fairtrade Lëtzebuerg, a notamment salué l’intégration de l’approche du cycle de vie du produit, revendication de longue date du mouvement du commerce équitable. Et d’insister sur le fait que "le gouvernement actuel doit maintenant passer à l'action" et "se positionner comme bon exemple pour les autres pays membres de l'Union". "Nous sommes très heureux que le programme du nouveau gouvernement manifeste l'intention de mettre en place des contrôles de durabilité pour les  projets et les décisions gouvernementaux  susceptibles d’avoir une incidence en termes de développement, c’est-à-dire une vérification de leur impact écologique et social."

Absent pour cause d’agenda, Claude Turmes, député et vice-président du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, avait également souligné sa satisfaction par rapport aux nouvelles règles. "Je salue ces réformes en insistant sur les grandes potentialités qu’elles offrent dans le domaine du commerce équitable, de l'innovation écologique et en vue d’une meilleure protection sociale. Je salue aussi l'idée d'une 'life cycle approach' et je défendrai cette nouvelle réglementation au niveau du gouvernement."