Europol ne devrait pas fusionner avec le Collège européen de police (CEPOL) et les deux organismes devraient continuer travailler de manière séparée, a affirmé la commission des libertés civiles (LIBE) le 30 janvier 2014 lors d'un vote sur les nouvelles règles de fonctionnement d'Europol. Les parlementaires veulent par contre renforcer les obligations de protection des données d'Europol en mettant sur pied un groupe de députés européens et nationaux pour contrôler les activités de l'organisation et le respect des droits fondamentaux.

La commission parlementaire a rejeté la proposition faite la Commission européenne de fusionner pour des raisons d’économies budgétaires Europol et le Collège européen de police (CEPOL). Ils avaient déjà jugé cette fusion inefficace et estimé que celle-ci pourrait en fin de compte affaiblir les deux organisations. Les députés ont adopté leurs amendements à ce projet législatif par 45 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

Le 7 juin 2013, lors du Conseil JAI à Luxembourg, les ministres avaient eux aussi eu un débat d’orientation au sujet de la proposition de la Commission de fusionner l'Agence européenne de coopération policière (Europol) avec le collège de police (CEPOL), chargé des formations des polices de l'UE. Cette proposition qui était selon ses promoteurs censée renforcer l’efficacité d’Europol et à faire des économies, avait rencontré l’opposition d’une majorité d’Etats membres, ce qui avait été dûment consigné dans les conclusions. Jean-Marie Halsdorf, à l’époque ministre de l’Intérieur luxembourgeois, avait fait partie des ministres qui s’étaient montrés peu favorables à l’idée de fusionner deux agences qui ont selon eux deux vocations différentes.

"L'Europol que je défends cherche un juste équilibre entre les actions policières et une protection des données accrue, avec un important contrôle parlementaire", a expliqué le rapporteur Agustín Díaz de Mera (PPE, ES).

Renforcer la protection des données

Selon la commission des libertés civiles, Europol devrait traiter les données à caractère personnel seulement à des fins spécifiques, et la récupération des données devrait être limitée au maximum. Par ailleurs, les informations personnelles devraient uniquement être gérées par le personnel autorisé, à condition que la raison première de la collecte de ces informations reste valide, affirment les députés. Europol devrait conserver un archivage détaillé de l'accès aux données et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) devrait jouer un rôle actif pour s'assurer qu'Europol respecte ses obligations de protection des données, ajoutent-ils.

Europol devrait être autorisé à recevoir et traiter les données personnelles détenues par d'autres organismes européens, des autorités répressives de pays tiers et des organisations internationales uniquement "dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exécution légitime de ses missions", précise le texte adopté par la commission LIBE. L'agence devrait transférer les données personnelles à ces entités seulement si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions et si le destinataire s'engage explicitement à utiliser les données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, expliquent les parlementaires.

Les transferts de données personnelles à des pays tiers et des organisations internationales seraient régis par des accords de coopération d'Europol existants, par des "décisions en matière d'adéquation" prises par la Commission européenne ou par des accords internationaux entre l'UE et des pays tiers assurant un niveau adéquat de protection des données. Le CEPD devrait être rapidement consulté avant et pendant les négociations de tout accord international, soulignent les députés.

Accroître le contrôle parlementaire

La commission des libertés civiles propose de créer un groupe de contrôle parlementaire conjoint, composé de députés européens et nationaux, pour surveiller les activités d'Europol. De hauts fonctionnaires de l'agence, des représentants de la Commission et le CEPD seraient tenus de se présenter devant le groupe à sa demande, afin de débattre des opérations d'Europol et du respect des droits fondamentaux, en particulier de la protection des données personnelles.

Les rapports d'activité annuels, les programmes de travail et les évaluations d'Europol devraient également être présentés aux députés européens et nationaux, qui doivent avoir accès à tous les documents pertinents, notamment les informations classées.

Prochaines étapes et contexte

La plénière se prononcera sur les nouvelles dispositions d'Europol lors de la session des 24-27 février 2014 à Strasbourg. Le vote en première lecture du Parlement servira de mandat pour débuter les négociations avec le Conseil après les vacances d'été.

L'Office européen de police (Europol) a été créé en 1995 et son siège est situé à La Haye (Pays-Bas). Les nouvelles règles de fonctionnement visent à rendre l'agence conforme au le traité de Lisbonne, qui établit que le Parlement et le Conseil déterminent conjointent la structure, les procédures et les missions d'Europol.

Le Collège européen de police (CEPOL) a été mis sur pied en 2005 et son siège actuel est à Bramshill (Royaume-Uni). Cependant, le gouvernement britannique a annoncé qu'il ne souhaitait plus conserver le siège de l'organisation sur son territoire. Le Parlement et le Conseil ont lancé une procédure pour trouver un nouveau siège.