Le 7 juin 2013, les ministres de l’Intérieur et de l’Immigration de l’UE se sont retrouvés pour la deuxième journée d’un Conseil JAI qui s’est tenu à Luxembourg sous présidence irlandaise. Nicolas Schmit et Jean-Marie-Halsdorf y ont représenté le Luxembourg.

Pendant l’après-midi, alors que le Conseil se poursuivait encore, le ministre de l’Immigration Nicolas Schmit a fait le point devant la presse luxembourgeoise sur deux grands dossiers qui étaient à l’ordre du jour de cette journée.

Gouvernance de Schengen : le principe de la libre circulation n’est en rien relativisé par l’accord trouvé avec le Parlement européen, se réjouit Nicolas Schmit

Nicolas Schmit a tout d’abord présenté l’accord trouvé la semaine précédente entre Parlement européen et Conseil sur la réforme de la gouvernance de Schengen. Un dossier qui "nous occupe depuis deux ans" et qui a fait l’objet de nombreuses controverses au Conseil ainsi qu’entre Conseil et Parlement européen, ainsi que l’a résumé le ministre. L’accord, confirmé par les représentants permanents le 30 mai 2013, doit désormais être adopté par le Parlement européen, ce qui devrait se faire en juillet 2013, tandis que le Conseil adoptera formellement le paquet législatif à l’automne 2013.

Nicolas Schmit s’est réjoui de voir que le principe de la libre circulation n’avait en rien été relativisé, et qu’il reste fermement ancré dans cet accord.

Pour le Luxembourg, le mécanisme d’évaluation de Schengen, qui doit permettre de veiller à ce que le système, qui est basé sur les contrôles aux frontières extérieures de l’UE et la confiance entre Etats membres, fonctionne bien, devait être réformé. L’enjeu était de renforcer le rôle de la Commission dans les contrôles qui n’étaient jusqu’ici basés que sur un "peer review" opéré par les Etats membres. Désormais, la Commission va pouvoir assurer le suivi des contrôles de façon neutre et objective, ce dont se réjouit le ministre. C’est d’autant plus important qu’il faut pouvoir agir dans les cas extrêmes, a souligné Nicolas Schmit.

Un des aspects importants de cet accord est aussi que le Parlement européen va être associé en étant informé. Nicolas Schmit a en effet en mémoire le conflit qui s’était ouvert avec le Parlement européen un an auparavant en raison de la décision du Conseil de changer la base juridique du texte, ce qui impliquait que le Parlement n’était plus impliqué dans le mécanisme. La base juridique de l’accord est bien celle prônée par le Conseil, et, en contrepartie, le Parlement a donc obtenu d’être informé. Les dossiers législatifs que le Parlement européen avait décidé de bloquer en représailles vont donc pouvoir être relancés, s’est réjoui le ministre.

Par ailleurs, c’est un des aspects qui avaient le plus fait débat du fait des revendications de Nicolas Sarkozy et de Silvio Berlusconi, les contrôles aux frontières intérieures pourront être réintroduits en cas de circonstances exceptionnelles. En fait, cette possibilité existait déjà auparavant, a relativisé Nicolas Schmit, soulignant même qu’avant, cette possibilité pouvait être utilisée sans limite dans le temps, alors que maintenant cela sera limité à deux années, avec des prolongations motivées à demander de mois en mois au-delà. Par ailleurs, les revendications françaises et italiennes de l’époque d’intégrer un fort afflux de migrants parmi les motivations possibles d’une réintroduction des contrôles aux frontières extérieures n’ont pas été retenues.

La réforme aboutit donc non à une dégradation du corpus réglementaire mais à une clarification, conclut Nicolas Schmit, qui se réjouit de voir que le cadre se fait plus précis qu’auparavant.

Les éventuels abus de prestations sociales ne doivent pas être un prétexte pour remettre en question la libre circulation, même si certaines clarifications peuvent s’avérer nécessaires

Pendant le déjeuner, c’est un autre dossier sensible, à la fois intéressant et compliqué, qui a retenu les ministres pendant plus de deux heures et demie. Il s’agissait de la suite à donner à un courrier adressé par les gouvernements allemand, autrichien, néerlandais et britannique à la Commission pour lui demander d’agir face à des citoyens de l’UE qui abuseraient des systèmes sociaux en profitant de la libre circulation des personnes.

Nicolas Schmit a retenu de cette discussion que personne ne veut remettre en question le principe de libre circulation, mais que par ailleurs, la question de potentiels abus ne peut être ignorée. Un recours abusif aux prestations sociales pourraient poser problème à terme, reconnaît le ministre, mais il s’inquiète de voir ce thème utilisé par certaines forces politiques qui s’en saisissent pour tenter de remettre en question l’UE. Nicolas Schmit relève aussi que les Etats membres qui ont porté cette question à l’ordre du jour n’ont pas été en mesure de fournir des données précises et concrètes sur l’ampleur du phénomène.

Les ministres se sont toutefois mis d’accord pour traiter la question, mais il importe que le sujet soit aussi abordé en conseil EPSCO, car le phénomène ne saurait être déconnecté de la situation sociale de nombreux pays touchés par la crise, la pauvreté ayant massivement gagné du terrain avec la crise. Les discussions doivent prendre en compte un contexte plus global et être menées de façon prudente et équilibrée, estime Nicolas Schmit, dont la position était aussi celle de l’Espagne, de la Suède, ou encore de la présidence irlandaise.

La conclusion, c’est donc que les abus de prestations sociales ne doivent pas devenir un prétexte pour remettre en question la libre circulation, mais qu’il reviendra à la Commission de faire une série de clarifications sur les zones de flou qui existent dans la législation du fait que cette dernière est souvent le fruit de compromis qui laissent une certaine marge d’interprétation. Invité à citer un exemple, le ministre Nicolas Schmit a expliqué qu’il s’agira par exemple de voir comment interpréter la notion de "charge déraisonnable".

Les ministres ont aussi eu un débat d’orientation au sujet de la proposition de la Commission de fusionner l'Agence européenne de coopération policière (Europol) avec le collège de police (CEPOL), chargé des formations des polices de l'UE. Cette proposition qui vise à renforcer l’efficacité d’Europol et à faire des économies a rencontré l’opposition d’une majorité d’Etats membres, ainsi que l’indiquent les conclusions. Jean-Marie Halsdorf a fait partie des ministres qui se sont montrés peu favorables à l’idée de fusionner deux agences qui ont deux vocations différentes.

Parmi les autres sujets qui étaient à l’ordre du jour des ministres, il a été question des combattants d’origine européenne qui sont engagés dans les combats en Syrie. Un phénomène dont l’ampleur inquiète le Conseil qui souhaite anticiper le retour de ces combattants en Europe en échangeant davantage d’informations sur les potentiels risques terroristes que ce phénomène pourrait représenter. Il s’agit aussi de se donner les moyens de mieux prévenir la radicalisation.