En juin 2013, la Commission européenne, soucieuse de voir accélérée la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne, présentait un paquet législatif actualisant les règlements créant le ciel unique européen 2 (plus connu sous le nom de SES, pour Single European Sky). Un paquet présenté comme "Ciel unique européen 2 +" (ou SES 2 +).

Le 30 janvier 2014, la commission Transports du Parlement européen a adopté sa position sur le dossier, avec une confortable majorité qui laisse penser que les eurodéputés suivront cette approche lors du vote en plénière qui est prévu au mois de mars 2014.

Surveillance et supervision : les parlementaires soutiennent, dans l’ensemble, les propositions de la Commission

Selon le texte adopté en commission, les autorités aéronautiques nationales doivent être indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne qu'elles supervisent. Les eurodéputés souhaitent par ailleurs que les États membres encouragent la coopération entre les autorités aéronautiques nationales, afin de coordonner de manière plus étroite la gestion de l'espace aérien en Europe et de rendre le contrôle du trafic aérien moins fragmenté. Ils soulignent que les autorités nationales ont besoin de ressources adéquates pour agir de manière efficace.

La commission des transports a soutenu les dispositions proposées par la Commission européenne visant à accroître la flexibilité des blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF). Ces blocs permettent aux services de contrôle du trafic et de navigation aériens de coopérer au sein des frontières aériennes nationales. Ainsi, les prestataires de services de navigation aérienne et les compagnies aériennes seraient par exemple autorisés à proposer des accords de coopération renforcée au-delà des limites actuelles des BEAF, ce qui permettrait d'augmenter l'efficacité de manière générale.

Afin de rendre les services de navigation aérienne plus efficaces, les propositions, soutenues par la commission des transports, permettent à la Commission européenne de désigner un organe indépendant et impartial afin d'aider les autorités aéronautiques nationales à atteindre leurs objectifs. Cet organe aiderait en outre la Commission à mieux coordonner les autorités aéronautiques nationales.

Libéralisation des services d’appui : sur ce point contesté, les parlementaires ne retiennent pas la séparation radicale proposée par la Commission, mais veillent à ce que tous les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence

L’aspect le plus contesté de la réforme proposée par la Commission portait sur l’idée de séparer les services de contrôle du trafic aérien de leurs services d’appui, comme les services météorologiques  par exemple. Un projet de libéralisation de ces services d’appui contre lesquels les syndicats continuent d’être vent debout.

Les eurodéputés n’ont pas conservé la séparation radicale des services de navigation aérienne et des services d’appui préconisée par la Commission. "La proposition de la Commission pour la séparation des services a été remplacée par une proposition qui permet au prestataire de services, à l'aide d'un appel à propositions, de sélectionner le meilleur prestataire, que ce soient des offres internes ou externes", a expliqué le rapporteur, Marian-Jean Marinescu (PPE).

Le texte adopté en commission parlementaire précise ainsi que les États membres doivent garantir "qu'il n'existe pas d'obstacles statutaires" empêchant les prestataires de services de soutien d'entrer en concurrence. Les prestataires de services de navigation aérienne devraient appeler, lors de l'établissement de leurs plans d'affaires, plusieurs prestataires de services d'appui à présenter leurs offres, et ce en vue de choisir "le prestataire de services le plus avantageux financièrement et du point de vue de la qualité".

La commission parlementaire a souligné que les futures évaluations d'impact devraient être réalisées d'ici le 1er janvier 2016 au plus tard, avant d'envisager de nouvelles mesures en faveur de la libéralisation.

Mais, comme le souligne l’Agence Europe dans son Bulletin daté du 31 janvier 2014, "l'idée générale est de rendre plus transparent tout le processus d'attribution des marchés, et qu'il n'y ait pas d'obstacle à la concurrence", ce qui explique "pourquoi la Commission est relativement satisfaite de l'évolution du texte".