Parlement européen, Conseil et Commission sont parvenus dans la soirée du 27 février 2014 à un accord sur la directive relative au détachement des travailleurs à l’issue de deux mois d’intenses négociations. L'objectif de ce nouveau texte est de veiller à ce que les dispositions sur les conditions d'emploi des travailleurs détachés soient mieux mises en œuvre, comme le prévoit la directive de 1996, et de mettre fin aux abus.

La veille, l’Agence Europe annonçait dans son Bulletin quotidien que la voie était libre pour un accord après que le Coreper avait donné son feu vert, lors de sa réunion du 26 février 2014, aux modifications proposées par la présidence grecque sur l'article 9, qui touche aux mesures nationales de contrôle et aux exigences administratives. Un consensus général avait pu être dégagé par les représentants permanents et la présidence grecque avait obtenu le mandat pour accepter certaines des idées du Parlement. "Toutefois, le principe général de cet article devrait correspondre à ce que voulait le Conseil, à savoir une liste purement indicative de mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives", précisait l’Agence Europe.

L'accord informel doit désormais être approuvé par le COREPER, la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que par le Parlement dans son ensemble et le Conseil. Le vote en commission parlementaire aura lieu le 18 mars prochain.

Les négociateurs du Parlement européen se félicitent d’avoir "renforcé le projet afin de clarifier les règles"

Les négociateurs du Parlement européen se sont félicités de l’accord trouvé dès le 28 février, annonçant avoir "renforcé le projet afin de clarifier les dispositions pour mieux faire la différence entre les véritables détachements et les tentatives de contourner la loi". Sur la question des contrôles, le Parlement indique dans son communiqué que l’accord trouvé donne aux États membres "une marge de manœuvre pour mener les contrôles".

"L'accord d'aujourd'hui montre que les institutions européennes endossent leurs responsabilités. Le texte proposé vise à garantir la protection des travailleurs et à clarifier les règles pour les entreprises. Nous avons trouvé un équilibre entre la liberté de fournir des services et la protection des droits des travailleurs, ce qui est positif tant pour le marché intérieur que pour les travailleurs détachés", s’est félicité le rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE).

"Le Parlement a permis de définir clairement les faux indépendants et, par conséquent, de mieux combattre ce problème. Les États membres auront davantage de flexibilité pour mener les contrôles, car même s'ils devront informer la Commission européenne des nouvelles mesures de contrôle, ils ne devront pas obtenir d'autorisation préalable. Les partenaires sociaux seront également plus impliqués", a déclaré pour sa part la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D).

Pour Karima Delli (Verts/ALE), membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales, l’accord trouvé "a permis de répondre à l’essentiel de nos exigences, puisque les nouvelles règles que nous mettrons en place vont mettre un sérieux coup d’arrêt à la fraude et à l’exploitation sauvage des travailleurs". "Les inspections du travail seront mieux outillées pour lutter contre la fraude, et les sanctions contre les sociétés et les employeurs qui trichent sont alourdies. Les employeurs voyous ne pourront plus se cacher derrière des sociétés écrans. Forcer un travailleur à se déclarer comme indépendant alors qu’il est salarié sera sévèrement puni", explique l’eurodéputée. Elle se félicite qu’avec ces nouvelles règles, "on mette fin à toute possibilité d’exploitation sauvage". Mais elle regrette toutefois que la responsabilité conjointe des donneurs d’ordre et de leurs sous-traitants ait été limitée au secteur du bâtiment,  "une erreur" à ses yeux "puisque les secteurs de l’agro-alimentaire et du transport sont aussi touchées par des fraudes".

Les principaux éléments de l’accord présentés par le service de presse du Parlement européen

Identifier le détachement réel et empêcher les abus

Le Parlement a clarifié les dispositions afin d'aider les États membres à évaluer si un détachement est réel ou s'il s'agit d'une tentative de contourner la législation.

Dans le but de déterminer si une entreprise fournit réellement des services à l'étranger, les autorités nationales pourront vérifier le lieu où cette entreprise est enregistrée, où elle paie ses impôts et ses contributions sociales, où elle recrute ses travailleurs détachés, où se déroulent ses activités, ainsi que le nombre de contrats qu'elle exécute pour fournir des services.

Afin de savoir si un travailleur est réellement détaché de manière temporaire, les États membres pourront vérifier le délai durant lequel le service est fourni ainsi que la date du début du détachement. L'absence de certificat de sécurité sociale "A1" pourrait également indiquer que le détachement n'est pas réel, selon l'accord conclu, qui inclut l'exigence d'identifier les travailleurs détachés.

Les États membres qui soupçonnent qu'un travailleur est un faux indépendant pourraient également vérifier si le travail a été réalisé, et examiner la relation de travail, notamment la subordination et la rémunération du travailleur, ajoute le texte à la demande du Parlement.

Renforcer les contrôles

Afin de garantir une mise en œuvre adéquate de la directive de 1996, l'accord dresse une liste de mesures de contrôle nationales, que les États membres pourraient cependant compléter par d'autres dispositions.

Comme l'a proposé le Parlement, les États membres devraient communiquer à la Commission les nouvelles mesures de contrôle sans toutefois devoir obtenir une autorisation préalable, ce qui laisse de la flexibilité aux pays de l'UE.

Appliquer les droits des travailleurs dans la chaîne de sous-traitance

En cas de sous-traitance du travail dans le secteur de la construction, le sous-contractant mais aussi le contractant principal seraient tenus responsables de manière solidaire en cas de non-paiement du travailleur détaché ou de non-respect de ses droits.

Clause de révision

Après l'entrée en vigueur des règles, les États membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national. La Commission serait tenue d'établir un rapport sur l'application des dispositions et, si nécessaire, présenter de nouvelles propositions dans un délai de trois ans.