Le 26 février 2014, la Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière.

Les paiements par carte jouent un rôle central dans le marché unique, à la fois pour les achats nationaux et pour les achats transfrontières ou effectués sur l'internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte. Toute distorsion de la concurrence dans ce domaine peut donc entraver le bon fonctionnement du marché unique et nuire aux consommateurs européens, qui doivent payer des prix plus élevés.

Plus spécifiquement, les commissions interbancaires sont payées par la banque du détaillant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice). Les commissions étant fixées conjointement par les banques, les détaillants et les consommateurs ne disposent d'aucun moyen de les influencer en faisant jouer la concurrence. La réduction de ces commissions abaisse les coûts supportés par les commerçants lorsqu'ils reçoivent des paiements par carte. Étant donné que les détaillants répercutent normalement ces coûts sur leurs clients en augmentant les prix des biens et des services qu'ils vendent, ce sont finalement les consommateurs qui paient les commissions que les banques imposent aux détaillants. Une réduction de ces commissions devrait donc non seulement bénéficier aux commerçants, mais aussi aux consommateurs.

Problèmes relevés par la Commission

En juillet 2012, la Commission a transmis à Visa une communication des griefs complémentaire l'informant que les commissions interbancaires fixées par Visa et les pratiques connexes étaient de nature à enfreindre les règles de concurrence de l’UE (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). Ces commissions interbancaires sont payées par la banque du commerçant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice) pour toutes les opérations effectuées avec une carte de crédit "consommateur" de Visa. Les problèmes concernaient notamment :

i) les règles relatives à l'acquisition transfrontière dans le système Visa qui restreignent la possibilité, pour un commerçant, de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché intérieur. Ces règles obligent aujourd'hui les banques à appliquer les commissions interbancaires du pays dans lequel le commerçant est établi, même si les commissions de leur pays d’origine sont inférieures. En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

ii) l'ensemble des commissions interbancaires fixées par Visa pour les opérations réalisées avec des cartes de crédit "consommateurs" dans l'EEE. Actuellement, Visa Inc fixe les commissions pour les opérations internationales (lorsque l’émetteur n'est pas sur le territoire de Visa Europe) et Visa Europe, celles appliquées aux opérations transfrontières effectuées sur son territoire, ainsi que celles appliquées aux opérations nationales effectuées dans dix États membres de l'EEE (actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède).

Les engagements de Visa Europe

Dans ces engagements, qui complètent ceux de 2010 concernant les opérations de débit rendus juridiquement contraignants par la Commission en décembre 2010, Visa Europe propose les mesures suivantes:

i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières. Cet engagement devrait permettre à la concurrence de s'exercer librement pour ce qui est des commissions interbancaires nationales et réduire sensiblement les taux pour les commerçants de l'EEE, ce dont bénéficieront aussi les consommateurs finaux. Visa Europe a également accepté d'appliquer les mêmes commissions (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux opérations effectuées chez des commerçants établis dans l’EEE au moyen de cartes de débit "consommateurs" Visa délivrées dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe1;

ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit "consommateurs" effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux. Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l’EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %. Le niveau de 0,3 % appliqué aux opérations par carte de crédit avait aussi été proposé par MasterCard dans ses engagements de 2009 ;

iii) en ce qui concerne la transparence: simplifier la structure des commissions interbancaires et rendre plus transparente pour les commerçants la facturation des services d'acceptation des cartes.

La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales. Il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe (comme les États-Unis) utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat chez un commerçant de l'EEE. Ces commissions sont fixées par Visa Inc. et non par Visa Europe.

Contexte

Les cartes de crédit et de débit de Visa représentent 41 % environ de la totalité des cartes de paiement émises dans l'EEE. Avec plus de 5 millions de commerçants acceptant ses cartes de paiement, Visa possède le réseau d'acceptation le plus étendu au sein de l'EEE. En 2010, 35 milliards de paiements par carte ont été effectués dans l'EEE, pour une valeur totale de 1 800 milliards d’euros.

Après l'ouverture de la procédure en mars 2008, la Commission a, en avril 2009, adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit "consommateurs" . Visa Europe a offert des engagements prévoyant le plafonnement à 0,20 % des CMI applicables à ses cartes de débit, engagements que la Commission a rendus contraignants en décembre 2010. La procédure concernant les CMI applicables aux cartes de crédit "consommateurs" s'est, quant à elle, poursuivie. C’est dans le cadre de cette procédure que Visa Europe propose les engagements dont il est ici question.

En 2007, la Commission a interdit à MasterCard d'appliquer des commissions interbancaires transfrontières au sein de l'EEE. En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit. En mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours de Mastercard. MasterCard a introduit un pourvoi. En 2013, la Commission a ouvert une nouvelle procédure contre MasterCard afin d'enquêter sur ses commissions interbancaires interrégionales et sur l’acquisition transfrontière.

En complément de son action visant à faire respecter les règles de concurrence de l'UE, la Commission a proposé une législation visant à plafonner les commissions interbancaires appliquées aux cartes de débit et de crédit "consommateurs".

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives. L'article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de rendre cette interdiction inapplicable à certaines pratiques à la condition qu'elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et pour autant qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs et que les pratiques en cause soient proportionnées et n'éliminent pas la concurrence.

L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l’UE en matière de concurrence, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts. Si elle ne les respecte pas, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sous le numéro 39398 dans le registre qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.