La situation dans le secteur laitier en vue de la levée des quotas en 2015 et les actes délégués sur l’établissement des jeunes agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC ont été les points qui ont le plus préoccupé le Luxembourg, représenté par son ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen, parmi les points à l’ordre du jour discutés lors du Conseil Agriculture qui s‘est tenu le 17 février 2014 à Bruxelles.  

Le futur du secteur laitier

Comme le signale le communiqué du Conseil, "la volatilité des prix" a été une des préoccupations majeures avancées par de nombreuses délégations. Elles ont estimé que les filets de sécurité prévus par la réforme de la PAC devraient être complétés par des mesures plus ciblées pour aider les régions laitières les plus vulnérables. D’autres délégations, dont les productions laitières nationales dépassent les quotas, ont mis le doigt sur le fait que la situation sur les marchés est actuellement favorable et que des mesures pour un « atterrissage en douceur » devraient être prises dans tous les Etats membres.

Certains pays ont entre autres demandé que le niveau des superprélèvements (amendes en cas de dépassement des quotas) et les coefficients de matière grasse soient revus, ce qui équivaut à rouvrir l'accord politique de 2008 sur le lait qui prévoit une hausse graduelle des quotas jusqu’en 2015.

Le Luxembourg fait partie, avec entre autres les Pays-Bas, l’Irlande et l’Autriche, des onze États membres qui ont formulé cette demande, qui n’a pas reçu un accueil favorable de la part du commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, soutenu en cela par le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni. Pour le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, cité par Marisandra Ozolins du Tageblatt, un allègement des contraintes liées au régime des quotas serait par contre "plus que nécessaire", que ce soit sous la forme d’une abolition des superprélèvements ou de la révision des coefficients de matière grasse.

Un accord existe néanmoins sur la création d’un observatoire des marchés du lait qui devait permettre d’anticiper les crises et d’agir vite en cas de crise. Selon le ministre Etgen, qui salue ce type d’instrument tout comme le rôle donné aux organisations de producteurs dans le cadre de la réforme du secteur, «"tout dépendra de la manière dont on utilisera ces instruments de gestion de crise".

Mise en œuvre de la réforme de la PAC

La mise œuvre de la PAC réformée 2014-2020 dans les Etats membres nécessite une longue série d’actes délégués qui sont des actes législatifs techniques qui relèvent de la Commission européenne. Or, les contenus de certains actes délégués ont soulevé des critiques tant au Conseil qu’au Parlement européen. Le Luxembourgpar exemple critique fortement le texte sur l’établissement des jeunes agriculteurs. Fernand Etgen parle même d’une "absurdité sans pareille". Le texte prévoit qu’un jeune agriculteur ne doit pas être âgé de plus de 40 ans et diriger son entreprise. Or, au Luxembourg, les jeunes agriculteurs qui s’établissent créent une société avec leurs parents et, l’expérience venant, ils sont progressivement installés à la tête de l’entreprise. Selon le ministre, le commissaire Ciolos aurait promis de tenir compte de cet élément. Lors d’un prochain Conseil Agriculture, les délégations débattront des options retenues par les différents pays de l'UE en matière de mise en œuvre de la PAC.

Quant au greening, le ministre Fernand Etgen soutient clairement à "ce que ces accords politiques ne soient pas dilués. Les sanctions en cas de non-respect des conditions sont disproportionnées et doivent être retravaillées en respectant le principe de proportionnalité".