Fernand Etgen, le nouveau ministre luxembourgeois de l’Agriculture, a participé le 16 décembre 2013 à son premier Conseil "Agriculture" à l’ordre du jour duquel figuraient l’adoption formelle des règlements qui font la réforme de la politique agricole commune (PAC), l'amélioration de la politique de promotion des produits agricoles européen, le ,marché du lait, la qualité de l'air et la production biologique.

Adoption formelle de la réforme de la PAC

Le Conseil a donc adopté sans débat et après trois ans de travaux à la Commission, au parlement et au Conseil les règlements de la réforme de la PAC - paiements directs, organisation commune des marchés, développement rural, financement - ainsi que les mesures transitoires pour 2014. Ce qui reste encore à adopter sont les actes délégués qui contiennent les règles d’exécution qui, elles, doivent devenir la référence pour les lois agraires nationales par lesquelles la réforme de la PAC sera transposée. Le Luxembourg "sera ici très vigilant", a déclaré Fernand Etgen, qui estime que ces actes délégués, qui relèvent d ela seule Commission, doivent être en accord avec les accords sur la PAC, surtout en ce qui concerne le verdissement et les aides aux jeunes agriculteurs.      

Présentation de la proposition de réforme de la politique communautaire d'information et de promotion des produits agricoles et alimentaires

La Commission européenne a présenté aux ministres sa proposition de réforme de la politique communautaire d'information et de promotion des produits agricoles et alimentaires, qui prévoit notamment une augmentation sensible du budget consacré à ces programmes, de 61 millions d’euros à 200 millions, un meilleur ciblage des actions, un élargissement du champ d'application du règlement et une simplification administrative.

Selon l’exposé du commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, le secteur agroalimentaire de l'UE représente18 % des exportations mondiales (110 milliards euros), 20 % des importations mondiales. Il existe une forte demande pour ses produits. Ainsi d'ici 2050, en Asie du Sud-Est, l’on prévoit une hausse des importations de plus de 17 milliards d'euros par an. En cas d’accord sur une zone de libre-échange avec les USA, les exportations européennes de produits agricoles devraient augmenter jusqu’en 2017 de 15 % (1,7 milliard d'euros par an) et de 45 % pour les produits transformés (13,4 milliards).

C’est pourquoi les aides européennes devraient passer par étapes de 61 millions d'euros à 200 millions d'euros en 2020. Il s’agit de mettre en place une stratégie européenne de promotion.

Les bénéficiaires, cofinancés par l’UE à raison de 60 %, seraient, en plus des organisations professionnelles et interprofessionnelles, les organisations de producteurs. Sont concernés les produits agricoles, mais aussi les produits agro-alimentaires transformés éligibles aux systèmes européens de qualité – pâtes, chocolat, produits de pâtisserie. Sous certaines conditions, la mention de l'origine et des marques des produits sera désormais possible. Les procédures administratives seront simplifiées. La gestion des programmes élaborés par des opérateurs de plusieurs États membres se fera désormais exclusivement à la Commission à travers un guichet unique dont la mise en place sera déléguée à une agence exécutive de la Commission qui existe déjà.

De nombreux Etats membres ont critiqué qu’ils seraient ainsi exclus de la sélection des programmes et de leur cofinancement, ce dernier étant trop lourd pour les PME. D’autres ont protesté contre la suppression du financement national.

Polluants atmosphériques

L'Allemagne, appuyée par le Danemark et le Luxembourg, ont par ailleurs demandé à la Commission des précisions sur l'impact de la révision et du renforcement de la législation sur la qualité de l'air que l'exécutif européen doit proposer le 18 décembre, avec des plafonds d'émissions jusqu'à 2030. Ces obligations pourraient avoir des conséquences importantes pour le secteur agricole de l'UE qui est à l'origine de plus de 90 % des émissions d'ammoniac.

Lait

La Commission a finalement  présenté les principales conclusions de la conférence intitulée "Le secteur laitier de l'Union: évolution au-delà de 2015", qui a eu lieu à Bruxelles le 24 septembre 2013, cela dans le cadre des débats qui précèdent et viendront alimenter le rapport sur la situation du secteur et le fonctionnement du paquet lait qui est prévue pour juin 2014.

Dans ce cadre, Fernand Etgen a réitéré la position traditionnelle du Luxembourg qui est celle d’un "atterrissage en douceur" en vue de la suppression des quotas laitiers en 2015. Le rapport a montré selon le ministre que la situation diffère de pays à pays. Au Luxembourg, le secteur laitier est "un des piliers les plus importants de la politique agricole". La situation sur les marchés est bonne. "L’atterrissage en douceur" dépendra beaucoup de la suppression de la correction liée à la teneur de matière grasse, que le Luxembourg a revendiquée, car elle permettra aux producteurs laitiers luxembourgeois de produire 3 à 4,5 de tonnes de plus par an et de ne pas devoir payer des amendes en 2015. Cette revendication du Luxembourg a reçu le soutien de la Belgique, du Danemark, de l‘Irlande, des Pays-Bas et de l’Autriche.

Production biologique

Les ministres ont également été informés par la Commission des principaux résultats de la consultation publique sur l'agriculture biologique qui a été menée du 15 janvier au 10 avril dernier et a recueilli près de 45 000 réponses. 71 % des participants ont confiance dans les produits biologiques, qu'ils achètent essentiellement par souci de protection de l'environnement (83 %) et parce qu'ils sont exempts d'OGM et ne contiennent pas de résidus de pesticides (81 %). Ils sont 78 % à accepter de payer plus pour ces produits. La Commission doit présenter en mars 2014 un document en vue de la révision de la réglementation dans ce secteur.