En juillet 2010, la Commission européenne mettait sur la table une proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier. Trois ans et demi plus tard, le Parlement européen a adopté en plénière un texte qui découle de l’accord trouvé avec le Conseil en octobre 2013.

En vertu de ce texte adopté le 5 février 2014 par 498 voix pour, 56 voix contre et 68 abstentions et qui n’entrera en vigueur que dans deux ans et demi, les travailleurs saisonniers de pays tiers bénéficieront de meilleures conditions de vie et de travail, telles qu'un logement adéquat et des heures de travail limitées, conformément à un projet législatif. Ces dispositions, les premières à l'échelle européenne sur le travail saisonnier, visent à mettre fin à l'exploitation et à empêcher les séjours temporaires de devenir permanents.

La nouvelle législation ne modifiera pas le droit des États membres de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils acceptent. Chaque État membre sera tenu de fixer une durée de séjour maximale pour les travailleurs saisonniers de pays tiers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une année. Pendant cette période, ces travailleurs pourront prolonger leurs contrats ou changer d'employeur.

Le premier dossier sur la migration légale depuis le traité de Lisbonne et un modèle de migration circulaire

Selon la Commission, l'UE accueille chaque année plus de 100 000 travailleurs saisonniers de pays tiers. Et Cecilia Malmström, qui avait mis sur la table cette proposition en 2010, s’est naturellement réjouit d’un vote qui va permettre d’harmoniser les conditions d’entrée et de résidence ainsi que les droits des travailleurs saisonniers, les dotant d’un statut légal sûr pour toute la durée de leur séjour et leur faisant bénéficier des mêmes conditions de travail que les citoyens de l’UE. La commissaire souligne aussi que ces règles plus simples et plus claires vont faciliter les procédures pour les employeurs qui ont besoin de travailleurs pendant les hautes saisons et renforcer la transparence dans des secteurs où la migration irrégulière est traditionnellement fréquente. Cette directive propose enfin le premier modèle de migration circulaire, les travailleurs gardant leur résidence dans un pays tiers et pouvant revenir chaque année pour une saison. « Un bon exemple de voie légale donnant aux migrants une opportunité de venir en Europe de façon régulière et sûre », a souligné Cecilia Malmström.

"Avec ces nouvelles dispositions, nous avons essayé d'encourager les bons employeurs qui engagent des travailleurs saisonniers, mais nous avons averti les mauvais employeurs: vous devez avoir des normes minimales pour protéger les travailleurs saisonniers. Ce ne sont pas des droits uniquement sur papier : ils apportent une certaine flexibilité, ce qui est essentiel pour que les travailleurs soient traités non pas comme des biens mais comme des êtres humains", a déclaré le rapporteur Claude Moraes (S&D), lors du débat qui a précédé  le vote.

"Il s'agit du premier dossier sur la migration légale depuis le traité de Lisbonne et nous devrions en être fiers, car même s'il ne résoudra pas tous les problèmes du travail saisonnier et de l'exploitation qui sont fréquents dans l'UE, nous avons éliminé un obstacle, avec un large consensus", a ajouté l’eurodéputé.

Contrat de travail et logement décent

Toute demande pour travailler dans l'UE comme saisonnier devra être accompagnée d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme comprenant des éléments essentiels tels que le salaire et les heures de travail. Sur proposition des députés, toute demande devra également inclure des preuves que le travailleur disposera d'un logement adéquat. Lorsque l'employeur prend en charge le logement, le loyer ne doit pas être excessif ou déduit automatiquement du salaire, affirme le texte.

Égalité de traitement

Le texte stipule que les travailleurs saisonniers de pays tiers bénéficieront des mêmes droits que les ressortissants européens en termes d'âge de travail minimum, de salaire, de licenciement, d'heures de travail, de congés, et d'exigences de santé et de sécurité. Ils auront le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, à une retraite, à des formations, et aux services des agences pour l'emploi et d'autres services publics, excepté les logements sociaux.

Sanctions

Les employeurs qui violent leurs obligations feront l'objet de sanctions "efficaces, proportionnées et dissuasives" et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également être sanctionnés et les employeurs se voir interdits de recours aux travailleurs saisonniers.

Simplification des procédures pour les candidats récurrents

Le nouveau texte simplifiera et accélèrera les procédures permettant aux travailleurs saisonniers de pays tiers de revenir pour un séjour et un travail temporaires dans l'UE, notamment pour les requérants qui reviennent plusieurs fois, en leur donnant la priorité pour l'admission ou la délivrance de plusieurs permis de travailleur saisonnier à la fois.