L’ACA, l’Association des compagnies d’assurances du Grand-Duché de Luxembourg, a publié le 25 mars 2014 un long communiqué de presse, où cette structure qui représente les professionnels de l’assurance prend position sur des sujets européens comme l’échange automatique d’informations, Solvabilité 2 et les barrières à la libre prestation de services que le secteur continue d’identifier.

Echange automatique d’informations

Pour l’ACA, le oui du Luxembourg à la révision de la directive taxation de l’épargne, qui devrait entrer en vigueur le 1 janvier 2017 "étendra l’échange automatique d’informations à certains types de contrats d’assurance vie". Ce oui « est la suite logique de l’évolution des standards internationaux vers l’échange automatique d’informations ». L’ACA est en tout cas "convaincue que le futur repose sur la transparence fiscale à ériger en standard mondial".

Partant de là, "l’ACA demande à ce que les différents systèmes d’échanges d’informations convergent vers un seul standard mondial, élaboré au sein de l’OCDE." Cela réduira les coûts causés par la mise en place de l’échange d’informations ne devraient pas en plus être gonflés par la coexistence de plusieurs standards d’échange d’informations. L’autre avantage sera que "l’émergence d’un standard d’échange mondial instaurera le nécessaire 'level playing field' entre les places financières mondiales."

Dans le communiqué, l’ACA reconfirme que ses membres "ont anticipé la décision", de sorte que "les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’une clientèle européenne le sont depuis plusieurs années dans l’esprit de l’échange automatique d’informations."

L’ACA a tenu dans son communiqué à souligner "que déjà actuellement les contrats d’assurance vie sont soumis au régime fiscal applicable dans le pays de résidence du client. D’autre part, certains pays européens ont depuis des années des obligations de représentant fiscal pour les entreprises non établies dans ces pays."

Les compagnies d’assurances luxembourgeoises vivent du marché unique : "Environ 85 % des primes d’assurance vie encaissées par les entreprises d’assurance vie établies à Luxembourg sont payées par des clients résidant dans d’autres pays de l’Espace économique européen."

Pour l’ACA, la mise en place généralisée de l’échange d’informations au sein de l’Europe et sur le plan mondial peut constituer un avantage. L’association des professionnels de l’assurance espère que l’EAI "contribuera à faire renoncer les pays à mettre en place ou à maintenir des mesures protectionnistes nationales rendant la vie difficile à des entreprises établies dans d’autres pays, dont le Luxembourg."

L’on apprend aussi que "les assureurs vie luxembourgeois ont des atouts spécifiques à faire valoir" : "ils mettent à disposition d’une clientèle internationale de type (U)HNWI des solutions de prévoyance et de transmission patrimoniale sophistiquées et adaptées à leurs demandes spécifiques", écrit l’ACA.  Sous ce sigle, il est question des "Ultra High-net-worth individuals", en français les détenteurs de (très) grandes fortunes dans le monde.

Tout cela est lié à la place financière : "Les avantages compétitifs des produits d’assurance vie luxembourgeois sont le large choix de fonds sous-jacents, les fonds dédiés ainsi que la sécurité des avoirs des clients d’assurance vie par l’existence du système appelé 'triangle de sécurité', matérialisée par une convention tripartite entre l’assureur, le Commissariat aux Assurances (CAA) et une banque dépositaire agréée par le CAA."

Solvabilité 2

Le nouveau régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance, dit Solvabilité 2, entrera en vigueur le 1 janvier 2016. L’ACA salue l’accord du 14 mars 2014 entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive dite "Omnibus 2" qui fixe le calendrier de prise d’effet du nouveau régime de solvabilité. Néanmoins, selon l’ACA, la mise en place des mesures de reporting prescrites par la directive coûtera "particulièrement cher aux assureurs de petite ou moyenne taille", et, souligne-t-elle, "tous les assureurs établis à Luxembourg sont de petite ou moyenne taille." L’ACA en appelle donc au gouvernement et à l’UE "de respecter dans la mise en place des obligations de reporting le principe de proportionnalité prévu dans la directive."

Barrières à la libre prestation de services

Dans son communiqué, l’ACA se plaint amèrement du fait qu’il y a depuis des années dans certains pays de l’UE une tendance "à mettre en place des mesures menant plus ou moins directement à la protection des entreprises nationales et à la discrimination des entreprises non établies et travaillant en libre prestation de services."

Comme 85 % des clients servis par les entreprises d’assurance luxembourgeoises ne résident pas au Luxembourg, mais surtout dans les pays de l’Espace économique européen (EEE), cela affecte directement les membres de l’ACA.

Or, met-elle en avant, les assureurs luxembourgeois appliquent les règles européennes de la liberté de prestation de services. Ils respectent donc selon l’ACA "les règles de protection du consommateur, les lois fiscales et autres règles d’intérêt général du pays de résidence de leur client". Bref, les entreprises luxembourgeoises sont en concurrence directe avec les entreprises des pays de résidence de leurs clients. Et dans ce cadre, l’ACA insiste sur le fait que "le level playing field exige l’existence des mêmes conditions pour les entreprises établies dans un pays et celles établies dans un autre pays européen."

Voyant que ses membres sont confrontés à des barrières qui font entrave à la libre prestation de services, "l’ACA appelle le gouvernement à déposer systématiquement plainte auprès de la Commission européenne en cas de constat de l’existence de mesures discriminatoires mettant à mal les règles du marché européen."

Le secteur des assurances au Luxembourg

Le secteur des assurances au Luxembourg, ce sont 331 compagnies d’assurances, 5 600 salariés, un résultat d’exploitation de 1,68 milliards, une contribution aux recettes de l’Etat de 460 millions d’euros, 20,8 milliards en primes assurance vie, 2,6 milliards en primes non-assurance vie, 10,3 milliards en primes réassurance.