Le ministre luxembourgeois de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a participé aux travaux du Conseil Agriculture et Pêche le 24 mars 2014 à Bruxelles. Les ministres européens de l’Agriculture ont trouvé un double compromis sur la promotion en faveur des produits agricoles. La Commission a présenté en avant-première sa proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Il existe toujours un grand désaccord entre les Etats membres qui, comme le Luxembourg, demandent l’abolition du coefficient de correction de matière grasse et des super-amendes en cas de dépassement des quotas laitiers pour permettre un "atterrissage en douceur" aux entreprises du secteur laitier en vue de la suppression en 2015 du régime des quotas et ceux qui s’opposent à cette demande. Un rapport de la Commission de décembre 2013 sur l’indication obligatoire de la provenance pour la viande utilisée comme ingrédient suscite le scepticisme de certains ministres, dont Fernand Etgen.

Compromis sur la promotion en faveur des produits agricoles

Le Conseil Agriculture et Pêche a débuté avec un débat d’orientation en délibération publique sur la proposition de règlement relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles. Un texte de compromis qui devrait permettre de renforcer les règles de l'UE sur la promotion des produits agricoles a pu être négocié. Les négociations avec le Parlement commenceront le 26 mars 2014. C’était l'aide financière de l'UE pour ces programmes et le rôle des pays dans la procédure de sélection qui avaient posé problème.

La Commission avait proposé de maintenir à 50 % le taux maximum de participation financière de l'UE dans les programmes (60 % dans le cas de programmes simples ciblant des pays tiers, de programmes multi-pays ainsi que de mesures d'information et de promotion concernant les fruits et légumes ciblant spécifiquement les écoliers). Elle avait aussi suggéré de supprimer la possibilité du cofinancement national. Le premier compromis consiste à supprimer le cofinancement national, mais à augmenter en contrepartie le niveau du financement de l'UE. La contribution financière de l'UE aux programmes devrait être, selon le Conseil, de 75 % de la dépense admissible et de 85 % en cas de crise, une position très proche de celle du Parlement européen. Le texte pourrait ainsi être adopté en première lecture au Parlement avant les élections européennes de mai 2014.

Le rôle des États membres dans la procédure de sélection des programmes simples a été l’objet du deuxième compromis. Les États membres pourront jouer un rôle de conseil des organisations proposantes, en amont de la soumission de programmes. Mais dès que ces programmes seront soumis à une instance de l’UE, c’est à ce niveau qu’ils seront évalués. La Commission pourra tenir informés les États membres des programmes sélectionnés, mais dans les limites fixées par le règlement financier. Là aussi, la position du Conseil est désormais proche de celle du Parlement européen, qui avait demandé une implication plus grande des pays dans la sélection des programmes.

Le ministre Fernand Etgen, cité par Marisandra Ozolins du tageblatt, a salué le fait que tous les acteurs et organisations puissent accéder à ces programmes, y compris la Chambre de l’Agriculture du Luxembourg. Dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), l’enjeu est d’améliorer la connaissance qu’ont les consommateurs des produits agricoles et de développer voire d’ouvrir de nouveaux marchés.

La Commission présente sa proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Les travaux se sont poursuivis avec une information de la Commission sur une proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ainsi qu’avec la présentation d’un rapport de la Commission sur le fonctionnement des secteurs des fruits et légumes qu’elle allait présenter publiquement le lendemain 26 mars 2014.

Sachant qu’entretemps plus de 5,4 % des surfaces agricoles de l’UE sont consacrées à l’agriculture biologique, il s’agit pour la Commission d’ouvrir le secteur aux petits producteurs, de doper les exportations et d’empêcher des importations n'ayant de bio que le nom. Parmi les mesures invoquées par le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, l’on trouve l'interdiction des exploitations mixtes, combinant production bio et conventionnelle, ce qui est censé forcer les producteurs à opérer un choix, l’obligation que la viande bio provienne d'animaux nourris à 100 % de fourrages bio (contre 95 % actuellement), et la réduction du niveau autorisé de résidus de pesticides. L'UE devrait aussi délivrer la certification bio à des groupements de petits producteurs, actuellement écartés par les procédures individuelles d'homologation.

Le ministre Fernand Etgen a salué l’initiative qui consiste à rendre plus fiable la qualité des produits issus de l’agriculture biologique. Alors que des critiques se sont déjà fait entendre du côté de l’Allemagne qui craint un surplus de bureaucratie et des producteurs qui craignent que les petites exploitations feront les frais de cette révision du cadre juridique pour l’agriculture biologique. Fernand Etgen a estimé que la forte demande de produits bio rend nécessaire qu’un "cadre juridique correct", qui crée "plus de clarté en ce qui concerne les critères et les contrôles", soit établi.     

Désaccord sur "l’atterrissage en douceur" du secteur laitier

Les membres du Conseil ont également discuté une demande d’un nombre important d’Etats membres concernant "l’atterrissage en douceur" en relation avec la suppression du régime des quotas laitiers.

Fernand Etgen a pleinement souscrit à cette demande et a plaidé, de nouveau et comme d’autres Etats membres, dont la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne et Chypre, pour une abolition du coefficient de correction de matière grasse. Ils demandent de même l’abolition des super-amendes en cas de dépassement des quotas, car en vue de la suppression des quotas, les entreprises du secteur, comme par exemple les laiteries luxembourgeoises, ont d’ores et déjà investi et fait monter leur production qui dépassera forcément les quotas imposés par le régime actuel. Il s’agit, avec de telles mesures, de soulager les contraintes des producteurs du secteur laitier qui doivent s’adapter de manière progressive au régime post-quotas. Mais la Finlande, la France, le Royaume-Uni, le Portugal, la Suède, l’Espagne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Hongrie soutiennent la Commission dans son refus d’aller dans cette direction.

Un rapport de la Commission sur l’indication obligatoire de la provenance pour la viande utilisée comme ingrédient

Le commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, Tonio Borg, a présenté aux ministres un rapport sur l’indication obligatoire de la provenance pour la viande utilisée comme ingrédient.

Il s’agit d’un rapport publié le 17 décembre 2013 sur la possibilité d’étendre l’étiquetage d’origine obligatoire à toutes les viandes utilisées comme ingrédient. Sur la base d’une étude externe achevée en juillet 2013 par le Food Chain Evaluation Consortium (FCEC), ce rapport met en balance la nécessité pour le consommateur d'être informé et la faisabilité de l’instauration de cet étiquetage obligatoire. Il contient également une analyse coûts/avantages concernant les conséquences qui en résulteraient pour le marché unique et le commerce international.

Le rapport se situe dans un contexte bien précis : en 2013, l’UE a été marquée par deux grands scandales en relation avec de la viande de cheval étiquetée comme du bœuf dans des plats préparés ou introduite frauduleusement dans la chaîne alimentaire dans 11 départements du sud de la France.

Avec ce rapport, la Commission lance un débat sur trois scénarios: maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que l'origine est, ou bien "UE/non UE", ou bien "UE/un pays tiers spécifique", ou introduire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'État membre ou le pays tiers d’origine.

Dans le communiqué du Ministère de l’Agriculture, on lit que "le ministre Fernand Etgen n'était pas convaincu de la valeur ajoutée d’une législation européenne en cette matière" et a estimé "qu’aucun système d’indication de l’origine des ingrédients ne pourra véritablement empêcher des fraudes commerciales intentionnelles".