Le 27 mars 2014, le comité des représentants permanents de l’UE (COREPER) a confirmé l’accord provisoire sur le mécanisme de résolution unique qui avait été trouvé le 20 mars dernier avec le Parlement européen au terme de négociations en trilogue ardues. Ce feu vert ouvre la voie à une adoption de cet élément clé de l’union bancaire par le Parlement européen lors de la session plénière d’avril, qui est aussi la dernière avant les élections européennes du mois de mai.

Un communiqué du Conseil reprend les principaux éléments de l’accord, notamment sur le conseil de résolution établi dans le cadre du mécanisme de résolution unique, ou encore sur le processus de décision en cas de faillite bancaire. Le communiqué fait aussi le point sur le fonds de résolution unique et rappelle notamment qu’un accord intergouvernemental, qui est sur le point d’être finalisé, va porter sur le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique.

Le texte précise aussi les modalités d’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique et du fonds de résolution unique, respectivement les 1er janvier 2015 et 2016, ainsi que de l’accord intergouvernemental qui devra pour ce faire avoir été ratifié par 90 % des Etats membres participant.

Un point sur lequel l’incertitude planait encore le 26 mars 2014, ainsi que l’avait signalé l’Agence Europe dans son Bulletin quotidien. Un accord a pu cependant être trouvé entre juristes du Conseil et du Parlement européen afin qu’il n’y ait pas de lien formel entre l’entrée en vigueur du règlement sur le mécanisme de résolution et le traité intergouvernemental sur lequel reposera en partie le fonds de résolution unique.

Les parlementaires s’inquiétaient de voir l’entrée en vigueur du règlement dépendre de celle de l’accord intergouvernemental, et donc de l’état d’avancement des ratifications par les Etats membres, alors que de son côté le Conseil n’était pas en mesure d’avancer une date à laquelle les Etats membres auraient ratifié le traité.

Résultat, rapporte l’Agence Europe, si le traité n'est pas en vigueur au 1er janvier 2016, un report temporaire de l'application de certaines dispositions du règlement SRM liées au Fonds pourrait être envisagé. Il est également prévu que le Conseil fasse une déclaration dans laquelle il s'engagerait à tout faire pour que le traité intergouvernemental soit en vigueur à temps.