Le Luxembourg et l’Autriche se sont engagés le 11 mars 2014, lors de la réunion du Conseil ECOFIN, à lever leur veto sur la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne d’ici la fin du mois de mars 2014. Selon le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, ce sera le Premier ministre, Xavier Bettel, qui devrait donner son accord politique lors du Conseil européen des 20 et 21 mars. La directive devrait ensuite être adoptée en point A lors du Conseil Agriculture prévu pour les 24 et 25 mars.

Le Luxembourg et l’Autriche voudraient encore que d’ici là quelques points soient éclaircis.

Norme européenne ou norme mondiale en matière d’échange automatique d’informations ?

Le premier point touche au fait qu’en mai 2014, l’OCDE et le G20 adopteront une norme mondiale sur l’échange automatique d’informations (EAI). Les deux pays estiment qu’il faut éviter qu’il y ait une norme européenne et une norme mondiale, et qu’un seul standard seulement devrait servir de référence dans l’UE. Le Luxembourg estime par conséquent qu'il faudra réviser tant la directive sur la coopération administrative que, d’ici la mi-2015, celle sur la fiscalité de l'épargne.

Sur ce point, le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, a voulu rassurer les deux pays. Selon lui, l'adoption de la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne était "une première étape". Et quand l'OCDE aura pris ses décisions, "nous adapterons la directive sur la coopération administrative", qui sera en ligne avec les normes mondiales. Le Luxembourg exige ici que cet engagement soit explicitement mentionné dans les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars.

La directive révisée sur la fiscalité de l’épargne devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Le "Journal" cite Pierre Gramegna qui a estimé que le passage à l’échange automatique d’informations entraînera un nouveau boom sur la place financière de Luxembourg, dans la mesure où toutes les places financières appliqueront les mêmes normes. Et à RTL, Pierre Gramegna a expliqué que le passage à l’EAI mettra fin aux dommages que l’image du Luxembourg a subi au cours des dernières années.

Les négociations avec les pays tiers

Le Luxembourg et l’Autriche avaient jusque-là voulu attendre un rapport de la Commission européenne sur les progrès dans les négociations sur une révision des accords fiscaux de l'UE avec les cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco). Selon la Commission, ces négociations pourraient aboutir avant la fin de l'année. Ces nouveaux accords devraient conduire à ce que les administrations fiscales de ces cinq pays appliquent à l'épargne qui est déposée dans leurs instituts financiers par les contribuables de l'UE des conditions similaires à celles imposées dans l'UE, en vertu des directives sur la coopération administrative et sur la fiscalité de l'épargne révisée.

Pierre Gramegna a reconnu que ces négociations ont très bien avancé. Il a néanmoins estimé que l‘échéance avancée par la Commission pour l'aboutissement de ces négociations "est vague" et que des assurances plus claires soient données par la Commission en ce qui concerne l'avancement rapide des négociations avec les pays tiers soient mentionnées dans les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars.

Le "Wort" a fait dans son édition du 12 mars 2014 des allusions à d’autres questionnements qui avaient cours à Bruxelles. "Qu’arrivera-t-il si, après des négociations conclues avec succès, le peuple suisse dit non à l’abolition du secret bancaire ?" La votation sur la libre circulation des personnes a ici laissé des traces. Le "Wort" cite Pierre Gramegna: "Avec la Suisse, on n’est jamais à l’abri d’une surprise."

Le CSV demande au Premier ministre de venir informer la commission des Finances de la Chambre des députés sur la position du Luxembourg au Conseil européen des 20 et 21 mars 

Le CSV, qui est le principal parti d'opposition, a demandé le 11 mars, par lettre au président de la Chambre des députés, d’inviter d'urgence le Premier ministre, Xavier Bettel, à une réunion de la commission des Finances. Le CSV souhaite en savoir plus sur l'extension prévue du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne et les négociations avec les pays tiers. Le groupe parlementaire chrétien-social souhaite également être informé sur la position que le Luxembourg compte finalement annoncer lors du sommet européen qui se tiendra en fin de semaine prochaine à Bruxelles.