L’accord sur l’extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations (EAI) dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne révisée, conclu lors du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 après six années de négociations ardues, inquiète la Fédération bancaire européenne (FBE) qui a "exhort[é] les décideurs politiques dans l'Union européenne à reconsidérer [cet] accord" dans un communiqué de presse diffusé le 25 mars.

Pour mémoire, la directive de l'UE sur la fiscalité de l’épargne, en vigueur depuis 2005, garantit que les Etats membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'Etat où ces personnes résident. Le champ d’application étendu, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, comprendra tous les fonds d’investissement investissant dans des titres de créances, les revenus provenant d’instruments financiers innovants similaires aux titres de créance et les revenus provenant de produits d’assurance-vie similaires eux aussi à des titres de créances.

La Fédération bancaire, qui souligne que "les banques européennes soutiennent pleinement la lutte contre l'évasion fiscale, notamment par le biais de l'échange d'informations", relève "l'importance d'adopter un modèle cohérent pour l'échange automatique d'informations entre les pays et un calendrier réaliste pour sa mise en œuvre". Elle juge que, au contraire, la nouvelle règlementation européenne serait de nature à provoquer des "perturbations et des coûts inutiles" pour les banques européennes car elle n’est "pas compatible avec le régime multilatéral adopté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'échange automatique d’informations", poursuit le communiqué de la FBE.

Cette crainte d’un double standard avait précisément été soulevée par le Luxembourg et l’Autriche lors des débats des derniers mois au Conseil. En mai 2014, l’OCDE et le G20 adopteront une norme mondiale sur l’échange automatique d’informations. Les deux Etats membres estiment dès lors qu’il faut éviter qu’il y ait une norme européenne et une norme mondiale et qu’un seul standard devrait servir de référence dans l’UE.

Sur ce point, le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, avait tenu à rassurer les deux pays, lors du Conseil ECOFIN, au début du mois de mars. Selon lui, l'adoption de la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne n’était qu’"une première étape". Une fois que l'OCDE aura pris ses décisions, "nous adapterons la directive sur la coopération administrative" en ligne avec les normes mondiales, avait-il assuré. Les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars appelaient d’ailleurs clairement  le Conseil à s'assurer qu'avec l'adoption de la directive révisée sur la coopération administrative, d'ici la fin de l'année, "la législation européenne soit totalement en ligne avec le standard global de l'OCDE".

Des assurances qui semblent donc ne pas avoir convaincu la FBE, dont le directeur général, Guido Ravoet, rappelle que "la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée il y a plus de dix ans" et que, dès lors, "les décideurs européens doivent reconnaître qu’elle est basée sur des normes qui ne sont pas compatibles avec les nouvelles normes de l'OCDE".

"Ce nouveau système doit être efficace et rentable", a-t-il poursuivi. "Il est crucial que ce régime soit  basé sur un modèle unique, homogène et cohérent du fait que les banques et les administrations fiscales devront investir de manière substantielle dans le développement de systèmes qui leur permettront de se conformer aux nouvelles exigences."

La FBE insiste également pour que le calendrier de mise en œuvre soit réaliste, à la fois pour les gouvernements et pour les entreprises. Du point de vue de la Fédération, cela "nécessite un processus de consultation approprié, une évaluation adéquate de tous les aspects juridiques et constitutionnels de protection des données et un délai suffisant pour que toutes les parties prenantes puissent développer et adapter leurs systèmes et procédures", conclut-elle.