Un chargeur identique devrait être développé pour tous les téléphones mobiles vendus dans l’UE afin de réduire les déchets, les coûts et les difficultés pour les utilisateurs, ont affirmé les députés lors d'un vote sur une mise à jour de la législation relative aux équipements radio, le 13 mars 2014.

Le contexte

Le 17 octobre 2012, la Commission européenne présentait un projet de directive relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements hertziens. L’objectif de la proposition était d’actualiser les règles concernant les équipements hertziens en vue de garantir une protection élevée de la santé et de la sécurité, la compatibilité électromagnétique et l’utilisation efficace du spectre de façon à éviter les brouillages préjudiciables, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le 2 octobre 2013, les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen avaient amendé cette proposition en adoptant le rapport de l’eurodéputée allemande Barbara Weiler (S&D) à l’unanimité.

Son rapport  supprimait notamment l’extension proposée du champ d'application de la directive aux appareils pour lesquels un nombre très limité d'ondes électromagnétiques est utilisé à une fin autre que la communication, une extension jugée disproportionnée par les députés. Elle aurait en effet visé un certain nombre d’appareils déjà présents sur le marché sans que des problèmes majeurs n’aient été signalés et lesquels sont suffisamment réglementés notamment par la directive "basse tension" et la directive sur la compatibilité électromagnétique.

Autre modification : en vue de garantir une utilisation efficace du spectre radioélectrique, les députés ont estimé que les équipements capables de recevoir des ondes hertziennes devraient relever du champ d'application de la directive proposée.

Enfin, les députés ont supprimé les dispositions relatives à l’obligation d'enregistrement des équipements hertziens au motif qu’une telle obligation représenterait une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques légitimes, notamment les PME, alors que les avantages d'un tel système d'enregistrement n'ont pas été suffisamment démontrés. Par ailleurs, ce système pourrait soulever des questions quant à la confidentialité.

Le projet de directive avait par la suite donné lieu à un accord informel en trilogue entre Parlement européen, Commission européenne et Conseil, conclu le 19 décembre 2013.

Le texte adopté par le Parlement européen

Le texte de Barbara Weiler sur le projet législatif a été approuvé par 550 voix pour, 12 contre, 8 abstentions. Le projet de directive fixe des règles harmonisées pour la mise sur le marché d'équipements hertziens, incluant les téléphones portables, les boitiers d’ouverture de portières pour les voitures et les modems. Les règles visent à s’adapter à l’augmentation et la variété du matériel hertzien et à veiller à ce qu'ils n'interfèrent pas entre eux tout en respectant les exigences de santé et de sécurité.

Vers un chargeur universel pour les téléphones portables

Les parlementaires appellent à de nouveaux efforts pour développer un chargeur identique pour certaines catégories d’équipements radio, en particulier les téléphones mobiles, car cela faciliterait leur utilisation, réduirait les coûts et les déchets inutiles.

"Il est nécessaire de redoubler d'efforts afin de mettre au point un chargeur universel pour des catégories ou classes particulières d'équipements radioélectriques, en particulier au profit des consommateurs et autres utilisateurs finals, ce qui signifie que la présente directive devrait comprendre des exigences spécifiques en la matière. En particulier, les téléphones portables qui sont mis à disposition sur le marché devraient être compatibles avec un chargeur universel", lit-on dans les considérants du texte adopté.

Le projet législatif amendé stipule que la capacité à fonctionner avec des chargeurs identiques sera une "exigence essentielle" pour les équipements radio. Le texte précise ainsi que "les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils respectent les exigences essentielles suivantes : […] les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels".

Cependant, le texte laisse le soin à la Commission européenne de décider, via l’adoption d’actes délégués, quels seront les types d’équipements radio spécifiques concernés par ces exigences.

Détecter les équipements radios dangereux

Les députés ont également soutenu les dispositions de la directive qui permettent de donner aux autorités des outils supplémentaires de surveillance sur le marché pour évaluer la conformité et détecter les dispositifs hertziens qui ne respectent pas ces nouvelles règles de sécurité.

Selon les renseignements fournis par les Etats membres de l'UE et après une évaluation approfondie, la Commission européenne identifiera les catégories d'équipements qui devront être enregistrés avant de pouvoir être mis sur le marché. Une base de données similaire existe déjà aux Etats-Unis.

Les réactions

"La directive actualisée sur les équipements radio est un outil efficace pour prévenir les interférences entre plusieurs dispositifs d'équipement radio. Je me félicite que nous soyons parvenus à nous entendre sur l’introduction d’un chargeur commun, qui servira à la fois les intérêts des consommateurs et de l’environnement. Cela mettra un terme à la confusion qui règne en matière de chargeurs et aux 51 000 tonnes de déchets électroniques annuelles", a expliqué la rapporteure, Barbara Weiler.

Prochaines étapes

Le projet législatif devra encore être formellement adopté par le Conseil. Les Etats membres auront deux ans pour transposer ces règles en droit national et les fabricants auront un délai supplémentaire d’un an pour s’y conformer.