Un rapport publié le 15 avril 2014 par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.

La mobilité croissante des citoyens au sein de l’Union européenne a entraîné une augmentation du nombre de familles dont les membres sont de nationalités différentes, ne vivent pas tous dans le même pays de l'UE ou vivent dans un pays de l'UE dont ils ne sont pas tous ressortissants.

En cas de séparation d'un couple, une coopération judiciaire transnationale est nécessaire afin d'assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de conserver des relations avec leurs deux parents ou tuteurs, même si l'un d'entre eux ne vit pas dans le même État membre.

Le rapport de la Commission montre que des efforts demeurent nécessaires pour apporter une plus grande clarté juridique aux familles plurinationales qui se trouvent dans une telle situation (par exemple concernant la juridiction compétente). C'est pourquoi elle a décidé de lancer une vaste consultation publique sur les solutions possibles, ainsi qu’une campagne d'information sur les aides existantes et sur les règles qui s'appliquent en cas de séparation d'une famille plurinationale.

Toute personne qui le souhaite peut participer à cette consultation via ce lien. La consultation se terminera le 18 juillet.

Les conclusions du rapport

D'après les conclusions du rapport, les règles actuellement en vigueur dans l’UE ont grandement amélioré la situation des citoyens confrontés à des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou en matière de responsabilité parentale.

Le règlement de 2003 dit Bruxelles II relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de divorce, de séparation et de responsabilité parentale a contribué à éviter que des procédures judiciaires ne soient engagées parallèlement dans plusieurs pays de l’UE.

Il permet en effet de déterminer quelle juridiction de l'UE est compétente en matière de divorce ou de responsabilité parentale (par exemple sur les questions de droits de garde et de droits de visite), même pour les enfants nés hors mariage.

Il a également instauré un système de coopération entre les autorités centrales des États membres en matière de responsabilité parentale et a facilité l’exécution des décisions relatives aux droits de visite des parents et de certaines décisions ordonnant le retour sans délai de l'enfant en cas d’enlèvement parental transnational.

Le rapport révèle néanmoins d'importantes lacunes dans le cadre juridique actuellement en vigueur:

• en ce qui concerne les règles déterminant la juridiction de l'UE compétente en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l’absence d’une règle uniforme et exhaustive en matière de compétence s'appliquant à toutes les situations est source d'insécurité juridique et entraîne des inégalités dans l'accès des citoyens de l’Union à la justice;
• la libre circulation des décisions rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale n’est pas encore pleinement garantie puisque certaines catégories de décisions nécessitent encore de longues et coûteuses procédures pour pouvoir être reconnues dans un autre pays de l’UE;
• les décisions rendues dans un autre État membre s’avèrent souvent difficiles à faire exécuter en raison des différences, d'un État membre à l'autre, entre les procédures applicables en matière d’audition de l’enfant, par exemple;
• la coopération entre les autorités centrales des États membres peut être améliorée, notamment en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations sur la situation de l’enfant dans les affaires d’enlèvement.

Afin de réfléchir aux solutions qui pourraient être proposées, une consultation publique sur l’application des règles actuelles sera effectuée au cours des trois prochains mois (du 15 avril au 18 juillet).

La campagne de sensibilisation

Parallèlement, une campagne de sensibilisation sera menée dans toute l'Europe pour fournir aux familles plurinationales des informations ciblées sur l'enlèvement parental transfrontière et sur le droit de garde et le droit de visite dans un contexte transfrontière, afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs obligations.

Dans ce cadre, le site du Ministère de l’Education nationale, qui est aussi en charge de l’enfance, a créé une page qui met à disposition des brochures et des vidéos pour informer les citoyens de la manière la plus large information possible. (voir la page sur le site du MEN)

Contexte

Le règlement Bruxelles II bis (règlement nº 2201/2003) constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dans l'Union européenne. Les litiges transnationaux en matière familiale ont augmenté dans l’UE en raison de la mobilité croissante des citoyens et de l’augmentation du nombre de familles plurinationales. Dans ce contexte, le règlement prévoit des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions dans l’Union européenne par l'instauration de dispositions relatives à leur reconnaissance et à leur exécution dans un autre État membre.

Dans les cas d'enlèvement parental transfrontière, le règlement prévoit une procédure de retour de l’enfant dans son lieu de résidence habituelle. Ce règlement s’applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l’exception du Danemark.

Le règlement prévoit également des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union par l’instauration de règles relatives à leur reconnaissance et leur exécution dans un autre État membre. En 2006, la Commission a proposé de modifier le règlement en ce qui concerne la compétence et d'instituer des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale. En ce qui concerne les règles relatives à la loi applicable, l'unanimité au sein du Conseil n'a pas pu être obtenue et la Commission a par conséquent retiré sa proposition de 2006 tendant à modifier le règlement.

Sur la base de nouvelles propositions de la Commission, 14 États membres, dont le Luxembourg, ont décidé d'instaurer entre eux une coopération renforcée et ont adopté un règlement fixant les règles déterminant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (le règlement «Rome III»). Depuis, deux autres pays de l’Union européenne ont à leur tour adhéré à cette nouvelle réglementation (IP/13/975). C'est la première fois, dans l'histoire de l'Union, que des États membres ont eu recours au mécanisme de coopération renforcée (IP/10/1035).