Le 24 mars 2014, la Commission européenne enjoignait au Luxembourg de fournir des informations très étendues en matière d’aide d’État présumée pour ce qui est de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale d’une part, et, d’autre part, du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle.

Le 24 avril 2014, le gouvernement luxembourgeois a fait savoir par voie de communiqué que ces  décisions d’injonction ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Or, il ressort de cet examen que les doutes déjà exprimés par le Luxembourg quant à la légalité de ces demandes paraissent confirmés.

Pour les autorités luxembourgeoises, il en va de l’étendue des pouvoirs de la Commission et des modalités selon lesquelles elle les exerce. Aussi, le gouvernement luxembourgeois a-t-il décidé de soumettre le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation pour chacune des deux injonctions émises par la Commission.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a abordé la question lors des débats qui se sont tenus à la Chambre des Députés au sujet du budget 2014. Il a précisé les éléments qui avaient nourri la réflexion du gouvernement avant de prendre cette décision. "La Commission ne nous traite pas de façon juste par rapport à d’autres Etats membres", a-t-il expliqué, ajoutant surtout que les informations demandées "massivement", "très larges et très générales", avaient des airs de "fishing expedition". Or, dans le domaine des aides d’Etat, la Commission ne peut demander ce type d’informations, estime le ministre selon qui le Luxembourg, qui "a le droit de [son] côté", se devait donc de "résister" aux injonctions bruxelloises.