Le Parlement européen a adopté  le 3 avril 2014 à une faible majorité d’environ 330 voix de la droite contre 250 voix de la gauche,  un projet d'accord avec le Conseil des ministres sur une législation visant à ouvrir le marché européen des services d'audit, structuré de manière très oligarchique, au-delà des quatre grandes entreprises dominantes, et à résoudre les faiblesses de l'audit révélées par la crise financière. Le texte a également pour objectif d'accroître la qualité de l'audit, la transparence et de prévenir les conflits d'intérêt, après que le rôle des auditeurs a été remis en question au cours de la crise financière.

Les députés européens luxembourgeois PPE Georges Bach, Frank Engel et Astrid Lulling, le libéral Charles Goerens, et le socialiste Robert Goebbels, qui n'a pas voté avec le groupe S&D, ont voté pour le projet d'accord. Le député vert Claude Turmes a voté contre. 

Le paquet de réformes sur l'audit, dont le rapporteur a été le député conservateur britannique Sajjad Karim, se compose d'un règlement et d'une directive.

Selon la législation, les auditeurs au sein de l'UE seront tenus de publier des rapports d'audit conformément aux normes internationales. Pour les auditeurs d'entités d'intérêt public, telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés cotées en bourse, le texte contraint les cabinets d'audit à fournir aux parties prenantes et aux investisseurs un document détaillé reprenant toutes les actions de l'auditeur et assurant, de manière globale, la précision des comptes de l'entreprise.

Dans le cadre d'une série de mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la transparence, le texte approuvé interdit les clauses contractuelles exigeant que l'audit soit réalisé par l'une des "quatre grandes entreprises seulement".

La rotation obligatoire prolongée de 6 à 10, voire 20 ou 24 ans

Les entités d'intérêt public seront contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur. Afin de veiller à ce que les relations entre l'auditeur et l'entreprise contrôlée ne deviennent trop familières, les députés ont adopté une règle de "rotation obligatoire". Selon cette disposition, un auditeur peut contrôler les comptes d'une entreprise pendant 10 ans au maximum.

Néanmoins, le Parlement européen a décidé que cette période peut être augmentée de 10 années supplémentaires si de nouvelles offres sont exécutées, ou de 14 années supplémentaires en cas d'audits conjoints - lorsqu'une entreprise est contrôlée par au moins deux cabinets d'audit. Bref, l’on se retrouve alors avec des périodes de 20 voire 24 ans.

Or, ici, la Commission européenne avait initialement proposé une période de 6 ans, mais une majorité de députés ont jugé qu'il s'agissait d'une intervention onéreuse et indésirable sur le marché de l'audit.

Le groupe S&D avait pourtant déjà essayé en janvier 2014 de limiter en commission JURI cette période maximale à sept ans et avait fustigé l’attitude des libéraux et des conservateurs européens accusés d’avoir fait avancer un projet de réforme du secteur de l'audit jugé "nuisible" car il pourrait "ouvrir la porte à d'éventuels nouveaux abus comme lors des scandales d'Enron ou de Parmalat". En plénière, les sociaux-démocrates ont de nouveau essayé par des amendements de réduire à 10 ans le délai additionnel octroyé en cas d'audit conjoint. Même ce compromis a été rejeté.

Malgré cette extension de 6 à 10, voire 20 ou 24 ans du temps pendant lequel un auditeur pourra contrôler les comptes d’une entreprise, le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a salué la fin de la procédure législative, tout en disant que « certaines mesures adoptées ne sont pas aussi ambitieuses que ce que la Commission avait proposé ».

Eviter les conflits d’intérêt

Une autre dimension du paquet est d’éviter les conflits d'intérêt et les menaces contre l’indépendance des cabinets d'audit européens. C’est pourquoi ils seront contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale.

Les cabinets d'audit européens ne pourront plus fournir certains services autres que d'audit à leurs clients, notamment des services de conseils fiscaux directement liés aux déclarations financières de l'entreprise ou des services relatifs à la stratégie d'investissement du client.

Est également introduit un plafond limitant les honoraires générés par la prestation par un auditeur de services connexes à une entité auditée.

Prochaines étapes

L'accord devra être approuvé par le Conseil des ministres. La plupart des dispositions s'appliqueraient dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des mesures.