Le système de financement et le statut juridique des partis politiques européens et de leurs fondations affiliées seront bien réformés suite à l’approbation par le Parlement européen, le 16 avril 2014, du projet de règlement proposé par la Commission européenne afin de clarifier le financement de ces organisations et de renforcer leur caractère européen, tout en introduisant un système de contrôle du respect des règles.

Le contexte

Le 12 septembre 2012, la Commission avait présenté une proposition de règlement visant notamment  à améliorer la capacité des partis politiques européens à former une sphère politique authentiquement européenne en renforçant leur visibilité, leur reconnaissance, leur efficacité, leur transparence et l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.

Cette proposition prônait avant tout la création d’un statut juridique européen pour les partis politiques européens et les fondations affiliées. Actuellement, la plupart des partis et fondations sont actuellement enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif (asbl).

Le 24 avril 2013, la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen avait adopté sa position en votant en faveur du rapport de Marietta Giannakou (PPE, EL). Celle-ci précisait la définition des partis politiques afin que seuls ceux considérés juridiquement viables, particulièrement en ce qui concerne leur ordre démocratique interne, puissent être pris en compte.

Le 25 février 2014, après 18 mois de négociations, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne étaient parvenus à un accord informel sur le projet de règlement, confirmé le 5 mars 2014 par le COREPER et donc le 16 avril par le Parlement européen réuni en séance plénière. Celui-ci a adopté le rapport de Marietta Giannakou par 539 voix pour, 103 contre et 20 abstentions. Le Conseil devra encore l’adopter officiellement avant une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, donc après les élections européennes de fin mai 2014.

Un statut juridique européen pour les partis européens

La proposition a notamment pour but d'accorder une personnalité juridique européenne aux partis politiques européens et leurs fondations affiliées. Le texte affirme ainsi que ces organisations devront désormais "être établi[e]s conformément au droit européen en vue de surmonter les obstacles liés à la diversité des formes juridiques nationales et de garantir des normes rigoureuses de transparence et de responsabilité".

A l'avenir, l'enregistrement sous ce statut auprès du Parlement européen sera une condition préalable à l'obtention de fonds relevant du budget de l'UE. En 2013, ces organes ont reçu presque 34 millions d'euros du budget de l'UE. Le système de répartition de ces fonds ne changera pas : 15 % de ces fonds iront à parts égales aux partis politiques européens, et 85 % leur seront distribués en fonction de leur part de membres élus au Parlement européen.

Le respect des valeurs européennes, une condition sine qua non

Les partis politiques et fondations voulant profiter de ce statut juridique de l'UE devront respecter certains critères, en particulier les valeurs européennes, conformément à l'article 2 du Traité de l'UE, par exemple la dignité de l’être humain, la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme, "une condition indispensable à toute alliance de partis nationaux souhaitant demander le statut juridique européen ainsi que des fonds de l'UE", précise le communiqué diffusé par le Parlement. Pour obtenir ce statut, un parti politique européen sera en outre tenu de compter au moins un député européen élu.

Ce statut sera accordé par une autorité indépendante ayant son siège au Parlement européen. Elle devra vérifier régulièrement que les conditions sont toujours respectées. En cas de doute concernant le respect des valeurs européennes, l'autorité mènera une vérification et, après avoir demandé l'avis d'un "comité composé de personnalités indépendantes", pourrait décider d'une éventuelle radiation du parti concerné. L'autorité peut seulement décider de radier un parti en cas de violation sérieuse, mais elle ne peut jamais prendre une telle décision dans un délai de deux mois avant les élections européennes. La décision s'appliquerait si le Parlement et le Conseil n'émettent pas d'objection, et pourrait faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice.

Possibilités de sanctions en cas de non-respect

Selon le texte, le Parlement européen ainsi qu'une autorité indépendante seront donc en charge de l'évaluation du respect de ces dispositions.

L'autorité, choisie par les trois institutions de l'UE, sera la seule responsable de la vérification du respect des règles en termes d'enregistrement ainsi que des décisions pour la radiation d'un parti. Elle serait également chargée d'autres exigences liées aux fonds non européens (tels que des dons et contributions). En cas de non-respect, l'autorité demandera des mesures correctives. En l'absence de telles mesures, elle pourra imposer des sanctions sous la forme d'amendes ou, en dernier ressort, la radiation qui empêcherait le parti de recevoir des fonds.

Le Parlement imposerait des sanctions en cas d'utilisation abusive des fonds européens, par exemple en cas de non-respect des exigences de communication et de transparence ou de condamnation pénale.

Davantage de flexibilité financière et de transparence

Grâce aux nouvelles dispositions, les partis et fondations politiques européens pourront plus facilement générer leurs propres ressources. Les dons de personnes morales ou physiques aux partis politiques européens et à leurs fondations seront limités à 18 000 euros par an et par donateur (et non plus à 12 000 euros comme dans la règlementation actuelle). Les noms des donateurs dont les contributions s'élèveront à plus de 3 000 euros par an devront être publiés. (pour un don entre 1 500 et 3 000 euros, le donateur devra donner son autorisation).

Les contributions des membres des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes ne pourront pas dépasser 40 % du budget du parti ou de la fondation en question. De plus, les contributions des membres non élus d'un parti politique européen sont limitées à 18 000 euros par an et par membre.