Environ 98 % des droits de douane payés par les exportateurs de biens ukrainiens aux frontières européennes seront supprimés, selon une proposition de règlement de la Commission adoptée le 3 avril 2014 par le Parlement européen qui s'inscrit dans le cadre du paquet d'aide de 11 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine, proposé le 5 mars par la Commission et approuvé le 21 mars par le Conseil européen.

Cette mesure unilatérale est censée stimuler l'économie ukrainienne en difficulté, en permettant aux fabricants et exportateurs d'économiser 487 millions d'euros par an, et ce dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange accompagnant l'accord d'association UE/Ukraine, dont le chapitre politique a été signé le 21 mars à Bruxelles.

La mesure sera applicable dès l'approbation formelle du Conseil des ministres, ce qui devrait se faire assez rapidement, et jusqu'au 1er novembre prochain, ou jusqu'à ce que l'accord commercial entre en vigueur.

"Le Parlement a tracé un chemin vers l’Europe pour l’Ukraine depuis plusieurs années. C’est le moment de démontrer notre soutien en termes concrets, afin d’aider l’Ukraine pendant la crise économique actuelle qu’elle traverse face à des réserves monétaires en baisse et une pression accrue du Kremlin", a déclaré le député polonais PPE Pawel Zalewski, qui a été le rapporteur du texte. "Comme Poutine ferme le marché russe aux exportations ukrainiennes, nous ouvrons le nôtre", a-t-il ajouté. Le Parlement européen a soutenu cette proposition par 531 votes pour, 88 contre et 20 abstentions.

Quels droits de douane seront supprimés?

Cette mesure commerciale unilatérale, devant s’appliquer en mai 2014, supprimera les droits de douane sur 94,7% des importations de biens industriels et réduira les droits de douane du pourcentage restant.

Elle permettra également de supprimer les droits de douanes européens sur plus de 80 % de produits agricoles en provenance d’Ukraine.

Cependant, l’UE réduira le nombre de produits "sensibles" tels que les céréales, le porc, le bœuf, la volaille et les aliments transformés qui pourraient être importés sans droits de douane, afin de ne pas nuire aux intérêts des producteurs européens.

 Une mesure temporaire et unilatérale

Cette mesure de préférence commerciale unilatérale ne contraindrait pas l'Ukraine à rendre la pareille en supprimant ses propres droits de douane sur les importations en provenance de l'UE, mais contraindrait le pays à ne pas les augmenter.

Les importations ukrainiennes devront néanmoins respecter les dispositions européennes sur l'étiquetage d'origine.

De plus, les autorités ukrainiennes devront garantir que les biens de pays tiers n'entrent pas dans l'UE via l'Ukraine, sous l'apparence de produits ukrainiens.

La proposition donne à l'UE le droit d'imposer à nouveau des tarifs douaniers si les importations de biens ukrainiens inondent le marché européen et entraînent - ou menacent de provoquer - des difficultés importantes pour les producteurs européens des mêmes produits.

La mesure de préférence commerciale s'appliquerait dès son approbation finale et jusqu'au 1er novembre 2014, ou jusqu'à ce que l'accord d'association UE-Ukraine, incluant un accord commercial renforcé et global, entre en vigueur.

Prochaines étapes

Cette mesure nécessite l’approbation formelle du Conseil des ministres de l’UE. La chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, a déjà annoncé que ces préférences commerciales "s’appliqueront dans les prochaines semaines".