La réponse du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, à une question parlementaire du député DP Edy Mertens révèle un des changements qui touchera les prises en charge par l’assurance maladie de prestations de soins de santé délivrées à l'étranger, lorsque la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 sur les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers sera transposée en droit luxembourgeois.

Le député Edy Mertens lui a soumis le cas d’un transfert ordonné par les médecins du groupe cardiologique du Centre Hospitalier du Nord (CHdN) de patients vers l'étranger, en l’occurrence Trêves, pour des urgences cardiaques. Or, par la suite, le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) aurait refusé le remboursement de ce traitement.

Dans sa réponse, le ministre cite les articles 23 et 27 des statuts de la Caisse nationale de santé qui définissent les conditions à la base d'une prise en charge des consultations ou traitements effectués à l'étranger de façon programmée. Il en ressort surtout que, "sauf les traitements d'urgence reçus en cas de maladie ou d'accident lors d'un séjour temporaire à l'étranger, la prise en charge des prestations délivrées à l'étranger doit être couverte par une autorisation donnée par le Contrôle médical".

Le ministre met en avant que "la prise en charge d'un traitement programmé à l'étranger est donc possible" de manière conditionnelle, et notamment, "si une autorisation préalable a été établie par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) sur base de ces conditions".

Mais dans les cas cités par le député Edy Mertens, le CMSS avait avisé négativement les transferts de ces patients à Trêves, "étant donné que la prise en charge à l'Institut de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI) était possible le jour même", chose vérifiée par le médecin conseil avant qu’il ne de refuse le transfert à Trêves.

Le ministre rajoute que, vu qu’au niveau réputation et qualité des traitements et interventions, "l'INCCI peut sans problème se mesurer avec l'établissement hospitalier à Trêves vers lequel le cardiologue avait l'intention de faire transférer son patient", il était effectivement "inapproprié de dire que les patients devaient être transférés vers l'Allemagne".

Reste pour lui que "si cependant une intervention ne peut se faire au Luxembourg au vu du degré de difficulté ou d'expertise requise, le CMSS ne s'oppose bien évidemment pas à l'établissement de l'autorisation préalable en vue du transfert dans l'hôpital spécialisé en la matière".

"Le principe qu'un transfert pour traitement en milieu hospitalier à l'étranger n'est pris en charge par la Caisse nationale de Santé (CNS) que dans la mesure où ce même traitement est impossible au Luxembourg à un niveau égal de qualité et d'expertise et uniquement sur base d'une autorisation préalable du CMSS sera maintenu" après la transposition de la directive européenne sur les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers. Mais le ministre précise qu’il y aura un changement : "La nécessité d'une autorisation préalable de la part du CMSS sera réduite aux cas où le patient séjournera effectivement à l'hôpital pendant au moins une nuit."

Mais en attendant, et comme dans le cas soumis par le député Mertens, "le traitement au Luxembourg était matériellement possible", "il convient de relever que les médecins traitants doivent être conscients que, s'ils ordonnent des transferts à l'étranger sans avoir reçu l'autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale, ce seront les patients qui en subiront les frais, alors que la CNS se verra contrainte, au vu de ses statuts, de refuser la prise en charge des frais relatifs au traitement à l'étranger."

Contexte : éviter le "tourisme médical" et sauvegarder l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale

La directive sur les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers avait été un grand sujet européen entre 2008, quand la Commission européenne avait fait une première proposition, et 2011, quand, après de longs mois de débats nourris, il y a eu un accord de compromis entre Parlement et Conseil.

Ce compromis a créé "un bon équilibre entre les droits des patients d’une part et la protection des systèmes nationaux de santé d’autre part", avait déclaré en janvier 2011 le député vert européen Claude Turmes, qui avait alors conseillé aux citoyens de bien se renseigner avant de faire valoir ce nouveau droit et qui avait appelé le gouvernement luxembourgeois à livrer une information claire sur les soins qui seront pris en charge.

Les nouvelles règles précisent en effet que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. Mais les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l'hôpital ou des soins de santé spécialisés. Ce que le ministre Romain Schneider a précisé dans sa réponse.  

Pour l’eurodéputé socialiste Robert Goebbels, le compromis de janvier 2011 est "acceptable" puisqu'il reconnaît aux Etats le droit de prendre des mesures sauvegardant l’équilibre financier de leur système de sécurité sociale. "Ceci évitera tout tourisme de santé", avait déclaré à l’époque Robert Goebbels, estimant que "la Commission avait fait fausse route en préconisant que les soins de santé étaient un service marchand comme les autres".