Le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, a approuvé à une large majorité, le 19 janvier 2011, le rapport législatif de Françoise Grossetête (PPE) sur le projet de directive sur les droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers.

La question est sur la table depuis juillet 2008, date à laquelle la Commission européenne faisait une première proposition qui a finalement abouti, après de longs mois de débats nourris, à un accord de compromis entre Parlement et Conseil. Le Conseil doit désormais donner son accord formel sur le texte approuvé par les députés. Une fois promulgué, les États membres auront 30 mois pour apporter des modifications à leur législation nationale.

Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.

Les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l'hôpital ou des soins de santé spécialisés. Sur l'insistance des députés, tout refus devra être clairement justifié. Une liste fermée précise les conditions de refus d'une autorisation préalable, incluant notamment les risques pour le patient ou pour le grand public. 

Chaque pays doit désigner un "point de contact" en vue de fournir des informations aux patients qui envisagent de se faire soigner à l'étranger. Les points de contact fourniront également une assistance en cas de problème.

Le recours aux soins à l'étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d'attente, ou à ceux qui sont incapables de trouver de soins spécialisés. Les députés ont renforcé les mesures de coopération pour les maladies rares qui suscitent parfois une faible sensibilisation et dont les experts sont souvent peu nombreux et éparpillés.

En règle générale, la plupart des patients préfèrent se faire soigner près de chez eux. Actuellement, 1 % des budgets de santé des États membres sont consacrés à des soins de santé transfrontaliers. Ces règles concernent seulement les personnes qui choisissent de se faire soigner à l'étranger. Le régime de carte européenne d'assurance maladie continuera à s'appliquer pour les citoyens qui ont besoin d'un traitement d'urgence lors d'une visite dans un autre pays de l'UE.

Un compromis qui crée "un bon équilibre entre les droits des patients d’une part et la protection des systèmes nationaux de santé d’autre part" pour Claude Turmes

Claude Turmes (Verts/ALE), rapporteur fictif sur ce texte au sein de la commission Environnement et Santé, a salué un compromis qui crée "un bon équilibre entre les droits des patients d’une part et la protection des systèmes nationaux de santé d’autre part".

Selon l’eurodéputé, la directive offre aux patients qui veulent bénéficier de soins hospitaliers à l’étranger des droits clairs et transparents, tout en les protégeant plus. "Cela rendra plus difficiles certaines décisions arbitraires des caisses de santé à l’avenir", se réjouit ainsi l’eurodéputé luxembourgeois qui explique que les Etats membres vont devoir désormais justifier de façon claire et rapide s’ils entendent ou non payer pour un traitement à l’étranger.

D’autre part, souligne le parlementaire européen, les Etats membres peuvent limiter la mobilité des patients si le système de santé national devait en pâtir financièrement et si la qualité des soins de leur population devait être menacée.

Claude Turmes se réjouit ainsi qu’une ouverture totale du marché de la santé ait été empêchée malgré la pression de la Commission. A ses yeux, une ouverture du marché ne saurait être une réponse à la mauvaise qualité dans des systèmes de santé financés et organisés au niveau national. Laisser libre cours à la mobilité des patients à tout va risquait selon de conduire à un système de santé à deux vitesses : il y aurait eu d’un côté ceux qui ont les moyens de se faire soigner à l’étranger et d’en faire payer le poids à leur caisse nationale, tandis que les traitements médicaux dans leur pays se seraient dégradés pour la majorité des patients parce que les caisses nationales de maladie auraient dû verser trop d’argent à l’étranger.

Claude Turmes conseille aux citoyens de bien se renseigner avant de faire valoir ce nouveau droit et il appelle le gouvernement luxembourgeois à livrer une information claire sur les soins qui seront pris en charge

Pourtant, l’eurodéputé luxembourgeois a un regret. C’est que les différences qualitatives dans les traitements médicaux dans l’UE aient été complètement exclues des discussions autour de cette directive. "Nous avons dans beaucoup d’Etats membres de sérieux défauts en matière de traitement médical, mais cette directive n’y remédiera pas et risque même de les accentuer", déplore ainsi Claude Turmes qui estime que, en vertu des traités, la Commission a là "une responsabilité claire". En plus de la mise en œuvre du marché intérieur, elle doit aussi garantir que les soins médicaux s’améliorent de façon visible et mesurable pour tous les patients de l’UE, y compris ceux qui doivent et veulent se faire soigner dans leur pays, comme le souligne l’eurodéputé.

"Il me semble essentiel de prévenir les patients qu’ils doivent veiller à bien s’informer pour savoir quels soins leur seront remboursés avant de faire valoir leur nouveau droit", met finalement en garde Claude Turmes qui souligne que beaucoup de médecins réalisent volontiers à l’étranger des profits supplémentaires avec les patients venus du Luxembourg. "Je reçois trop de lettres de patients qui ont dû payer à l’étranger des frais supplémentaires que la caisse de maladie luxembourgeoise, et même la caisse médico-chirurgicale, ne rembourse pas", témoigne en effet l’eurodéputé.

Claude Turmes appelle donc le gouvernement luxembourgeois à améliorer l’information sur ce qui est remboursé d’ici à l’entrée en vigueur de la directive, et ce non seulement sur Internet, mais aussi par le biais de brochures ou par téléphone, de façon à ce que les citoyens d’un certain âge puissent y avoir aussi accès.

Pour Robert Goebbels, le compromis trouvé est "acceptable" dans la mesure où il reconnaît aux Etats le droit de prendre des mesures sauvegardant l’équilibre financier de leur système de sécurité sociale

Dans un communiqué, l’eurodéputé socialiste Robert Goebbels (S&D) dit avoir "finalement voté en faveur de la directive". Il juge en effet le compromis trouvé par le Parlement et le Conseil "acceptable". Ce qui sied à l’eurodéputé socialiste, c’est que ce texte reconnaît aux Etats le droit de prendre des mesures sauvegardant l'équilibre financier de leur système de sécurité sociale, notamment à travers un système d'autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre Etat membre. "Ceci évitera tout tourisme de santé", salue Robert Goebbels qui estime que "l'ancienne Commission avait fait fausse route en préconisant que les soins de santé étaient un service marchand comme les autres".

Pour autant, Robert Goebbels pense que certains de ses collègues du Parlement se trompent lorsqu'ils clament que "l'Europe de la santé est maintenant réalisée". "Les meilleurs soins possibles ne seront jamais accessibles pour le citoyen de base, mais dépendront de relations et surtout d'un portefeuille bien garni", constatent avec amertume l’eurodéputé qui reconnaît qu’il s’agit là d’une "réalité qui ne sera pas gommée par la directive".

Un pas en avant pour la mobilité des patients selon Georges Bach, vers une Europe de la santé aux yeux d’Astrid Lulling

Dès le 13 janvier 2011, Georges Bach (PPE) avait insisté par voie de communiqué sur l’importance de cette directive qui "éclaircit les droits des patients" et qui constitue à ses yeux "un grand pas en avant pour la mobilité des patients". "Les patients, et pas seulement ceux qui ont en ont les moyens, pourront recevoir les soins dont ils ont besoin" et en même temps, "le tourisme médical est empêché", saluait alors l’eurodéputé.

Astrid Lulling (PPE) s’est quant à elle félicitée qu’après plus de deux ans et demi de travail sur cette directive on commence "à voir enfin le bout du tunnel" grâce à l’accord trouvé avec le Conseil. A ses yeux, cette directive constitue "un réel pas en avant vers ce qu'on pourrait appeler l'Europe de la santé" dans la mesure où les règles quant à la mobilité des patients sont désormais fixées et les bases sur lesquelles les patients peuvent être remboursés définies.

"Les progrès par rapport aux législations antérieures sont clairs et nets : les patients pourront à partir de maintenant bénéficier de soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité quand ils s'avèreront utiles ou nécessaires", ajoute l’eurodéputée luxembourgeoise.

Astrid Lulling met cependant elle aussi en garde et appelle à "veiller à éviter la pratique du tourisme médical et à garder à l'esprit qu'il s'agit de se fonder sur des besoins médicaux des patients et non pas sur leurs moyens financiers". Et elle ajoute qu’il conviendra également "de clairement retranscrire les droits des patients énoncés par la Cour de Justice de l'Union européenne et de promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les Etats-membres dans le but d'améliorer non seulement la qualité mais également la sécurité des soins au sein de l'UE."