Dans un arrêt rendu le 8 mai 2014 dans l’affaire C-347/12, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la prestation pour congé parental perçue en Allemagne, dénommée "Elterngeld", n’est pas une prestation de même nature que les allocations familiales luxembourgeoises. Ainsi, il ne doit pas être pris en compte dans le calcul du complément différentiel, éventuellement dû à un travailleur migrant au Luxembourg, à verser par la Caisse luxembourgeoise de prestations familiales aux travailleurs frontaliers allemands.

Dans un communiqué de presse diffusé le 20 mai 2014, la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) et le gouvernement luxembourgeois prennent acte du fait qu’une différence doit être désormais faite entre prestations familiales qui sont de "même nature" et celles qui ne le sont pas. "C’est une nouvelle conception du calcul des allocations familiales et cela pose bon nombre de questions sur la nature de chaque allocation", disent-ils.

Le droit de l’Union prévoit certes des règles afin d’éviter le cumul de prestations familiales auxquelles un travailleur a droit à la fois dans son État de résidence et dans son État d’emploi. Mais, la CJUE a estimé, d’une part, que l’Elterngeld a essentiellement pour objet de contribuer au maintien des conditions d’existence de la famille en cas de cessation temporaire, totale ou partielle de l’activité professionnelle des parents pour les besoins de l’éducation de leurs enfants en bas âge et d’autre part, qu’il n’est pas accordé exclusivement en fonction du nombre d’enfants et de leur âge, mais est généralement calculé en fonction du salaire perçu avant l’interruption de l’activité professionnelle.

La CJUE estime ainsi que l’Elterngeld n’est pas de même nature que le Kindergeld (l’allocation pour enfants) perçu en Allemagne ni que les allocations familiales luxembourgeoises. Pour cause, le Kindergeld allemand comme les allocations luxembourgeoises visent à permettre aux parents de couvrir les frais liés aux besoins de l’enfant et sont accordées sans tenir compte des revenus ou du patrimoine des membres de la famille ni d’une éventuelle activité professionnelle des parents. En outre, il s’agit de prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et de l’âge des enfants, de sorte qu’elles peuvent être qualifiées d’allocations familiales au sens du droit de l’Union.

Le Luxembourg veut que la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale définisse quelles sont dans tous les Etats membres les allocations de même nature et celles de nature différente

Le ministère luxembourgeois de la Famille a toutefois missionné la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en place à Bruxelles, de définir quelles étaient dans tous les Etats membres les allocations de même nature et celles de natures diverses.

Entre temps, afin d’agir dans le sens des travailleurs allemands au Luxembourg, la CNPF a décidé, en accord avec le ministère, et ce "indépendamment des analyses à faire par la Cour de Cassation",  de ne plus inclure l’Elterngeld dans le calcul des allocations familiales.

Cela signifie que, déjà pour la période de janvier à juin 2014, seule l’allocation pour enfants, dite Kindergeld, allemande sera prise en compte dans le calcul du complément différentiel, tandis que la prestation pour congé parental allemande (Elterngeld) ou indemnité de garde sera calculée avec l’allocation d'éducation ou de congé parental.

"Il n’y aura pas de calculs rétroactifs remontant plus loin dans le passé", prévient par ailleurs le communiqué de presse. En cas de contestation d’un calcul de complément différentiels, les familles concernées sont par ailleurs priées, de ne se signaler auprès de la CNPF qu’après paiement des prestations luxembourgeois dues.