La Commission européenne a proposé le 26 juin 2014 d’améliorer la situation des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire de l’UE. En 2013, 12 690 mineurs non accompagnés ont introduit une demande d’asile dans l’UE. La proposition vise à modifier le règlement de Dublin dans le sens que, si le mineur a introduit des demandes dans plusieurs pays, c’est l’Etat membre où il se trouve, qui devient responsable de sa demande.

Si le mineur n’a pas encore introduit une demande dans le pays où il se trouve, "cet État membre est tenu de lui offrir la possibilité effective de déposer une demande sur son territoire", précise le communiqué. "Ces mineurs ne seront pas inutilement transférés d’un État membre de l’UE à l’autre et ils auront plus rapidement accès aux procédures de détermination du statut conféré par la protection internationale", a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures. Si le mineur décide de ne pas introduire de demande dans l’État membre où il se trouve, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa dernière demande en date, à moins que ce ne soit contraire à son intérêt supérieur, précise la Commission.

Avec sa proposition, la Commission donne suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/11. La Cour avait statué sur le sort de trois mineurs non accompagnés: Deux Erythréens et un Irakien qui avaient demandé l’asile au Royaume-Uni après avoir déjà introduit des demandes en Italie et aux Pays-Bas. Le Royaume-Uni a fait valoir sa clause de souveraineté qui lui permet de se déclarer responsable de la demande de protection. Ainsi, le transfert de deux mineurs a pu être évité tandis qu’un troisième a pu retourner au Royaume-Uni après avoir été transféré en Italie.

"Une catégorie de personnes particulièrement vulnérables", selon la Cour de justice de l'UE

La Cour avait déclaré que "lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande". La Cour avait précisé que les mineurs non accompagnés sont "une catégorie de personnes particulièrement vulnérables" et "qu’il importe de ne pas prolonger plus que strictement nécessaire la procédure de détermination de l’État membre responsable, ce qui implique, en principe, qu’ils ne soient pas transférés vers un autre État membre". La Cour justifie son arrêt en se référant aux droits fondamentaux, et plus précisément "l’intérêt supérieur de l’enfant".

Le règlement de Dublin II qui était en vigueur jusqu’à fin 2013 prévoyait que l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile, sans qu’il précise s’il s’agit de la première demande déposée par le mineur dans un État membre ou celle qu’il a déposée en dernier lieu dans un autre État membre, explique la Cour.

Lors de l’adoption du règlement de Dublin III (qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2014)  en juin 2013, la Commission avait annoncé son intention de "remédier à l’ambiguïté qui entourait la disposition relative aux mineurs non accompagnés" dont aucun membre de la famille n'est présent sur le territoire d’un État membre, tout en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. La proposition de la Commission doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

A présent, l’article 8 (paragraphe 4) sur les mineurs du règlement de Dublin III stipule : "En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur". La proposition de la Commission propose, entre autre, d’y ajouter la mention "où il se trouve".