Le 11 juin 2014, la Commission européenne a approuvé la carte du Luxembourg relative à l'octroi d'aides à l'investissement à finalité régionale pour la période 2014-2020. Cette carte se fonde sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013. Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

Les aides d’Etat à finalité régionale visent à soutenir le développement économique et l’emploi dans des régions "défavorisées" soit par rapport à la moyenne de l’UE, soit par rapport à la moyenne nationale

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Elles fixent un plafond de couverture globale de population permettant de concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées.

La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier aux disparités régionales internes.

Les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été adoptées en juin 2013 à la suite de vastes consultations auxquelles ont été associées de nombreuses parties prenantes (États membres, pouvoirs régionaux et locaux, associations d’entreprises, groupes d’intérêt, entreprises et citoyens), de même que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen.

Selon ces nouvelles lignes directrices, la proportion globale des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale passera de 46,1 % de la population de l’UE pour la période 2007-2013 à 47,2 %.

En vertu de ces nouvelles lignes directrices, les mesures d'aide seront moins nombreuses à être soumises au contrôle de la Commission étant donné que davantage de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission. Cela devrait faciliter l’absorption des fonds de l’UE dans les cas où les mesures d’aide sont cofinancées par les fonds structurels. La Commission se concentrera sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence, qu'elle soumettra à un contrôle plus strict afin de garantir le maintien de conditions équitables dans le marché unique.

Les nouvelles lignes directrices adoptent une approche plus stricte des aides aux investissements réalisés par les grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées. En effet, la Commission a observé que les décisions des grandes entreprises d’investir dans une région donnée dépendent de facteurs tels que le coût et la disponibilité des facteurs de production (main-d’œuvre, terrain, capital, etc.) et du contexte économique général (impôts, environnement des entreprises), plutôt que des aides d’État. L’octroi d’aides dans un tel contexte, lorsqu’une grande entreprise aurait de toute façon investi, revient à fournir un "apport de liquidités" qui ne fait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de l’entreprise, alors que ses concurrents (locaux) doivent les supporter sans aide. Il en résulte un gaspillage de l’argent des contribuables et des distorsions de la concurrence dans le marché unique, auxquels s'ajoutent des effets négatifs sur la croissance. En conséquence, les aides aux grandes entreprises dans ces zones ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité économique, pour les investissements initiaux en faveur de la diversification d’établissements existants vers de nouveaux produits ou pour de nouvelles innovations de procédé, parce que ces investissements sont plus vraisemblablement réalisés grâce à la subvention accordée. Dans les régions les plus pauvres (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE), les lignes directrices continuent d’autoriser également les aides pour d’autres types d’investissements réalisés par des grandes entreprises.

Les niveaux d’aide maximaux (intensités d’aide) restent inchangés pour les régions les moins développées. Pour les autres régions assistées, les intensités baissent légèrement, de cinq points de pourcentage, compte tenu de la diminution générale des disparités régionales dans l'UE et de la nécessité d'éviter les courses aux subventions entre États membres dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires.

Les dispositions visant à prévenir les délocalisations sont renforcées, de telle sorte que les aides à finalité régionale qui entraînent la délocalisation d’une activité identique ou similaire au sein de l'Espace économique européen (EEE) ne seront pas autorisées.

Afin d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte, les États membres devront publier, sur l'internet, les données relatives au montant et aux destinataires des aides à finalité régionale qu'ils octroient.

Differdange et Dudelange seront les deux municipalités luxembourgeoises admissibles pour la période 2014-2020

La carte des aides à finalité régionale du Luxembourg définit les deux municipalités de Differdange et Dudelange comme admissibles au bénéfice d’aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition permet d'octroyer des aides dans des régions qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Les zones désignées représentent 7,83 % de la population totale du Luxembourg, ce qui correspond à la moitié environ de la couverture de la carte des aides régionales pour la période 2007-2013 et est conforme à l'objectif visant à concentrer les aides à finalité régionale sur les régions les plus défavorisées de l’UE. Le plafond des aides pouvant être octroyées aux grandes entreprises qui réalisent des projets d’investissement à finalité régionale dans les régions assistées reste fixé à 10 % du coût de l’investissement. Ce pourcentage peut être majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.