Dans le cadre des procédures d’infraction ouvertes contre les Etats membres pour le mois de juillet 2014, la Commission européenne a adressé trois avis motivés au Luxembourg le 10 juillet 2014, des avis qui constituent la dernière étape de ces procédures avant que l’Etat membre incriminé ne soit traduit devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre Etat membre

La Commission européenne a ainsi envoyé une demande formelle au Luxembourg pour garantir la mise en œuvre intégrale d’une directive définissant des mesures propres à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre.

La Belgique, l’Irlande et le Portugal sont également visés par un avis identique.

Pour mémoire, la directive en question a pour but de permettre aux pharmaciens de mieux comprendre et exécuter les prescriptions délivrées dans un autre État membre aux patients qui exercent leur droit en matière de soins de santé transfrontaliers. Son application requiert des États qu’ils garantissent la présence d’un certain nombre d’éléments – définis dans l’annexe de la directive – dans les prescriptions qui seront utilisées dans un autre État membre.

La Commission souligne qu’ "à ce jour, les pays mentionnés n’ont pas transposé cette directive dans leur droit national, alors qu’ils auraient dû le faire avant le 25 octobre 2013", lit-on dans un communiqué diffusé par l’institution européenne. Ces Etats disposent désormais de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour la transposition de la directive. "Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la CJUE".

Mise en œuvre intégrale des règlementations dans le domaine des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Dans un autre avis motivé, la Commission européenne a formellement demandé au Luxembourg, de l’informer de la transposition intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers dans son droit national.

Sont aussi concernés par la même infraction onze autres Etats membres, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, la France, l’Irlande, la Pologne et le Royaume-Uni.

Pour rappel, cette directive clarifie le droit des patients à choisir d’être soignés dans un autre État membre et à être remboursés dans leur pays. En outre, elle requiert que les systèmes et les prestataires de soins de santé fournissent aux patients toutes les informations nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause quant à leur traitement dans un autre État membre. Si la plupart des Etats visés n’ont mis en œuvre la directive que partiellement, "l’Irlande et le Luxembourg n’ont informé la Commission d’aucune mesure de transposition de la directive", lit-on dans le communiqué de la Commission.

Ici aussi, les Etats membres auraient dû  transposer cette directive dans leur droit national avant le 25 octobre 2013, ce que le Luxembourg n’a fait que très récemment, à savoir le 17 juin 2014. Les Etats concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises à cet effet au risque sinon d’être traduits devant la CJUE.

Mise en œuvre complète de la législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

Enfin, la Commission a demandé dans un autre avis motivé au Luxembourg et à la Lituanie de mettre l'ensemble de leurs règles nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE garantissant des niveaux de sécurité élevés et harmonisés sur l'ensemble des réseaux ferroviaires de l'UE. "C’est surtout l'indépendance de l'organisme d'enquête qui est visée dans les deux pays, et pour ce qui concerne le Luxembourg, la Commission a également en ligne de mire les systèmes de gestion de la sécurité, la validité des certificats de sécurité, ainsi que l'indépendance, les tâches et les décisions de l'autorité de sécurité", explique la Commission.

La législation de l'UE vise à mettre en place une approche commune en matière de sécurité ferroviaire, en particulier en définissant des exigences de sécurité relatives au système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents. Elle aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. "Si la Lituanie et le Luxembourg ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE", conclut le communiqué de la Commission.