Au cours des six derniers mois, le déficit moyen de transposition des Etats membres – à savoir le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n’ont pas été transposées en droit national dans les temps – est resté stable, à 0,7 %, selon la dernière mise à jour du tableau d’affichage en ligne du marché unique de la Commission européenne, le 17 juillet 2014. En revanche, le nombre global de procédures d’infraction au droit du marché unique dans l’Union a augmenté pour la première fois depuis novembre 2008.

Pour la première fois, le tableau d'affichage analyse également de façon plus détaillée la performance des États membres en matière de marchés publics ainsi que de services postaux.

Le tableau d’affichage

Pour mémoire, le tableau d’affichage, mis à jour tous les six mois, indique dans quelle mesure les États membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) mettent en œuvre les outils de gouvernance et les domaines d’action faisant l’objet d’un suivi, parmi lesquels figurent la transposition correcte des directives de l’Union, les procédures d’infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d’information et de résolution de problèmes. La Commission a attribué aux États des "cartons" rouges, jaunes et verts en fonction de leurs performances dans les domaines concernés.

Cette mise à jour du tableau révèle que 11 pays de l’UE qui ont fait aussi bien ou mieux que la moyenne de l’Union dans tous les domaines suivis. Parmi eux, l’Estonie (8 cartons verts) et la Finlande (7 cartons verts) sont ceux à avoir obtenu les meilleurs résultats. La France est l’Etat qui se voit attribuer le plus de cartons rouges, à savoir dans trois des huit catégories. La Belgique, la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, la Lettonie ont deux cartons rouges, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Roumanie, l'Estonie (et l'Islande) ont un carton rouge.

Les pays de l’UE ont ainsi "considérablement amélioré leurs performances par rapport au dernier tableau d’affichage" publié en février 2014, relève la Commission dans un communiqué. Cette fois-ci, la Commission a attribué 109 cartons verts (contre 99 en février 2014), 106 jaunes (contre 94) et 20 rouges (contre 30). Cela ne tient néanmoins pas compte des chiffres relatifs aux marchés publics (11 cartons rouges distribués), puisqu’ils sont publiés pour la première fois.

Transposition

Au cours des six derniers mois, le déficit moyen de transposition est resté stable, à 0,7 %. Au total 13 États membres ont réussi à réduire leur déficit de transposition et 7 d'entre eux ont égalé leurs résultats de la dernière analyse. En revanche, huit États membres ont vu leur déficit de transposition augmenter.

Dans cette édition du tableau d'affichage du marché unique, onze États membres (contre huit il y a six mois) ont un déficit de transposition inférieur ou égal à 0,5 %, ce qui correspond à l'objectif proposé par la Commission dans l'acte pour le marché unique de 2011. Néanmoins, cinq États membres ont une nouvelle fois dépassé l'objectif de 1 % fixé par le Conseil européen en 2007: la Roumanie, la Belgique, Chypre, la Slovénie et l'Autriche:

• Le déficit de transposition de l'Autriche s'est aggravé, passant de 0,9 % il y a 6 mois à 1,5 %, ce qui en fait la "pire performance" de cette édition du tableau selon la Commission ;
• La Roumanie, la Belgique et Chypre n'ont pas réussi à sortir de la zone rouge, où ils restent pour la troisième fois consécutive (la Roumanie et Chypre) et même une cinquième fois consécutive (Belgique) ;
• Pour ce qui est des progrès, 7 États membres ont réussi à réduire ou au moins à égaler leur meilleur résultat jamais obtenu: le Danemark (0,2 %), la Croatie (0,1 %), la Grèce (0,2 %), l'Italie (0,7 %), les Pays-Bas (0,4 %), la Finlande (0,3 %) et le Royaume-Uni (0,3 %) ;
• Bien qu’elle n’ait adhéré que récemment à l’Union, la Croatie est la meilleure élève (seulement 0,1 %), tandis que l’Italie a atteint le meilleur résultat qu’elle n’ait jamais enregistré (0,7 %) en réduisant de moitié son déficit précédent.

Le Luxembourg, avec un déficit de transposition relatif au marché unique de 1 % contre 0,7 % il y a six mois, enregistre une tendance à la hausse (passant de la 20e à la 22e place) et se voit distribué un carton rouge dans cette catégorie. Douze directives du marché intérieur ayant un délai de transposition antérieur au 1er mai 2014 n’ont en effet pas encore été transposées par le Luxembourg, contre huit il y a six mois. Une moyenne "nettement supérieure à celle de l'UE de 0,7 %, mais toujours en ligne avec l'objectif de déficit fixé par les États membres", lit-on dans la fiche spécifique consacrée au pays.

Le Luxembourg ne répond d’ailleurs plus à la "cible de tolérance zéro", affichant un retard de plus de deux ans concernant la transposition de la "Directive sur l'action communautaire visant à l'utilisation durable des pesticides". Le retard de transposition moyen du Grand-Duché atteint désormais 10,4 mois, soit trois mois au-dessus de la moyenne européenne de 7,5 mois (elle-même en légère hausse par rapport à la dernière édition du tableau où cette moyenne atteignait 7,3 mois) et 2,6 mois de plus que sa performance précédente.

Par ailleurs, le déficit en termes de conformité pour le Luxembourg, c'est à dire le nombre de directives présumées avoir fait l’objet d’une  transposition incorrecte, est à 0,6 %, ce qui reste inférieur à la moyenne de l'UE de 0,7 %, mais au-dessus de l'objectif de déficit proposé par l'acte pour le marché unique de 2011 (0,5 %) et deux fois supérieur à il y a six mois.

Note: En amont de la publication par la Commission, le 17 juillet 2014, du dernier tableau d’affichage du marché intérieur, le gouvernement luxembourgeois avait présenté, comme de coutume, son propre rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union européenne devant la Chambre des députés, le 4 juin 2014. Ce rapport détaille certains aspects des déficits de transposition du Grand-Duché ainsi que des procédures d'infractions par lesquelles le Luxembourg est concerné.

Infractions

Pour ce qui est des procédures d’infraction au droit du marché unique, alors que le nombre moyen de procédures d'infraction de l'UE reste stable à 30 cas par Etat membre, le tableau d’affichage souligne que le nombre global d'infractions a augmenté pour la première fois depuis novembre 2008: de 807 procédures en novembre 2013, il a légèrement augmenté pour en atteindre 816. "Cela montre que, après une diminution constante de ce chiffre global, la situation semble se stabiliser", explique la Commission.

• Les problèmes continuent de se situer principalement dans les secteurs de la fiscalité (directe et indirecte), de l’environnement (en particulier la protection de l’eau et la gestion des déchets) et du transport (routier, ferroviaire et aérien) qui, ensemble, représentent la moitié des cas ;
• Au total, 14 États membres ont vu le nombre de procédures d’infraction ouvertes augmenter au cours des six derniers mois. La Pologne a connu la plus forte augmentation du nombre de cas d'infraction (+8). L’Allemagne (+6), la République tchèque et le Luxembourg (+5 chacun) ont également "augmenté leur score considérablement", précise le tableau ;
• Une nouvelle fois c’est l’Italie, même si elle enregistre la plus forte baisse du nombre d'infractions (-7), qui est pour la cinquième fois consécutive l'État membre concerné par le plus grand nombre de cas d'infraction (66) ;
• Avec l’Italie, sept Etats membres ont ainsi réduit le nombre de procédures d'infraction ouvertes à leur encontre : il s’agit de  la Grèce (-6), des Pays-Bas (-4), du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Slovénie (-3 chacun), ainsi que de Malte (-1) ;
• Cinq Etats membres ont pour leur part maintenu leur résultat obtenu il y a six mois : la Belgique, l'Estonie le Portugal, la Finlande et la Suède.

Le Luxembourg a donc vu le nombre d'affaires pendantes relatives à la législation du marché unique augmenter de cinq cas pour atteindre 24 cas en cours, ce qui reste inférieur à la moyenne de l'UE de 30. "Néanmoins, en comparaison avec les années précédentes où une tendance à la baisse a été remarquée, Luxembourg dépasse le nombre de cas de novembre 2010 (22 cas)", précise la fiche spécifique consacrée au pays. Le secteur le plus concerné est celui de la fiscalité directe qui est visé par 21 % des procédures d’infraction engagées contre le Luxembourg.

Le rapport du gouvernement luxembourgeois est ici plus précis que le tableau d'affichage de la Commission, le document précisant notamment que le Luxembourg fait actuellement l’objet de 17 procédures précontentieuses d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le délai, à savoir 13 qui sont à l’étape de la lettre de mise en demeure et 4 qui sont à l’étape de l’avis motivé. En outre, le Luxembourg fait actuellement l’objet de 22 procédures précontentieuses d’infraction pour non-conformité, à savoir 17 qui sont à l’étape de la mise en demeure (dont une suivant un premier arrêt en manquement) et 5 qui sont à l’étape de l’avis motivé.

La durée moyenne des affaires pendantes est actuellement de 19 mois, bien en-deçà de la moyenne de l'UE de 27,7 mois, mais ce chiffre marque une légère hausse par rapport à la performance précédente du pays. Le délai entre une décision de justice et la résolution d'une infraction est de 12,3 mois en moyenne, ce qui est en dessous de la moyenne de l'UE de 18,3 mois, mais également légèrement au-dessus de sa dernière performance.

Marchés publics

La Commission a comparé plusieurs aspects liés aux marchés publics dans les pays de l’Espace économique européen (EEE). Elle a examiné le taux de participation des soumissionnaires – qui donne une idée de l’ampleur de la concurrence et des formalités administratives –, l’accessibilité des offres pour les soumissionnaires et l’efficacité des procédures de passation des marchés.

Les pays les plus performants de l’Union à cet égard sont la Suède, le Luxembourg et la Finlande, et les moins performants l’Italie, la Grèce et Chypre. Globalement, dans les secteurs analysés, 8 des 12 États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 et 2007 sont quelque peu à la traîne. Les résultats révèlent également d’importantes différences de qualité entre les rapports transmis par les États membres.

Services postaux

Dans le domaine des services postaux, les délais postaux nationaux restent plus courts en Europe occidentale et méridionale qu’en Europe orientale. Le courrier prioritaire transfrontalier peut parfois coûter deux fois plus cher que son équivalent national.

Dans presque tous les États membres, les frais de port du courrier national diffèrent nettement de ceux du courrier transfrontalier. Seule la Finlande applique le même tarif, que le courrier soit national ou destiné à un autre État membre de l’Union.