Le COREPER qui réunit les représentants permanents des Etats membres de l’UE a marqué le 23 juillet 2014 son accord sur le paquet législatif relatif à la marque communautaire. Cette réforme vise à moderniser le système de marques afin d'améliorer les conditions octroyées aux entreprises pour innover, notamment en rendant le système plus accessible aux PME et en améliorant l'efficacité de la protection des marques.

"Cet accord est crucial pour la compétitivité de l'économie européenne. Les industries ayant recours de manière intensive aux marques commerciales génèrent plus d'un tiers du PIB de l'UE et plus de 20% des emplois dans l'UE", a déclaré le secrétaire d'État italien aux Affaires européennes, Sandro Gozi. L’accord ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen qui avait  adopté sa position en première lecture en février 2014, en adoptant le rapport de l’eurodéputée suédoise Cecilia Wikström (ALDE).

Jusque-là, des divergences subsistaient sur plusieurs points entre la Commission et les Etats membres selon un rapport de la présidence grecque du Conseil de l’UE. A savoir :

• le niveau d'harmonisation des procédures nationales;
  
  
• la gouvernance de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), son financement, l'utilisation des excédents budgétaires de l'OHMI et le montant des taxes ;
  
  
• les modalités de la future coopération entre l'OHMI et les offices nationaux des marques ;
  
  
• l'extension des droits en ce qui concerne les produits introduits sur le territoire douanier (question du "transit");
  
  
• la mesure dans laquelle il conviendrait de proposer de recourir à des actes délégués

Un des points les plus discutés était la question du sort réservé aux marchandises (par exemple les médicaments) suspectées d'enfreindre le droit européen ou national des marques et qui transitent dans l'UE vers un pays tiers, selon l’Agence Europe. Le compromis trouvé par la Présidence italienne du Conseil de l’UE fait converger les positions des pays craignant l'augmentation des délais et des charges administratives (Royaume-Uni, Pays-Bas) et celles d'autres pays désireux de minimiser les préjudices économiques aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle (Espagne, France), selon la même source.

Le Royaume-Uni avait plaidé par ailleurs pour un retour des bénéfices générés par l’OHMI aux budgets des Etats membres et non pas au budget de l’UE, selon un rapport commandé par la Chambre des communes britannique et publié le 26 mars 2014.

Selon le communiqué du Conseil de l’UE, un nombre record de demandes de marques communautaires a été déposé en 2012. L’OHMI a reçu son millionième dépôt de demande en 2011 depuis sa création en 1996.