Le Conseil a adopté le 23 juillet 2014 un règlement qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique et établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les signatures électroniques. Il crée aussi un cadre juridique pour les signatures, cachets, horodatages et services d'envois recommandés électroniques ainsi que pour les services de certificats pour l'authentification de sites Internet. 

Ces nouvelles règles prévoient une base commune pour assurer des interactions électroniques sûres entre les entreprises, les citoyens et les services publics. Elles visent à accroître l'efficacité des services publics et privés en ligne, des activités économiques en ligne et du commerce électronique dans l'UE et à accroître la confiance dans les transactions électroniques transfrontières au sein du marché intérieur.

Selon le règlement, les États membres doivent reconnaître, dans certaines conditions, les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales relevant du système d'identification électronique d'un autre État membre et qui a été notifié à la Commission. Il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent notifier l'ensemble, une partie, où aucun des systèmes d'identification électronique utilisés au niveau national pour accéder au moins aux services publics en ligne ou à des services spécifiques. Ces règles ne couvrent que les aspects transfrontières de l'identification électronique, la création de moyens d'identification électronique demeurant une prérogative nationale.

Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place, au cours du deuxième semestre de 2015. Le système de reconnaissance mutuelle obligatoire devrait démarrer au cours du deuxième semestre de 2018.

Jusqu'à présent, seule la signature électronique était règlementée au niveau de l'UE, au moyen de la directive de 1999 sur la signature électronique, qui sera abrogée à compter de juillet 2016. Le nouveau règlement instaure, pour la première fois, des dispositions communautaires concernant les services de confiance qui, s'ils sont conformes au règlement, pourront circuler librement au sein du marché intérieur. En outre, un label de confiance dont l'utilisation est facultative sera créé pour identifier les services de confiance qui satisfont à certaines exigences très strictes. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE, dans les prochains jours. Un accord avec le Parlement européen avait déjà été trouvé il y a quelques mois.

Qui en profitera ?

Lorsque la Commission européenne avait présenté son projet en juin 2012, elle avait mis en avant qui seraient les principaux bénéficiaires :

• les étudiants, qui pourront s’inscrire en ligne dans une université étrangère, au lieu de devoir se déplacer pour accomplir les formalités administratives en personne;
• les personnes qui effectuent des démarches pour s'installer ou se marier dans un autre pays de l'UE ou qui doivent remplir des déclarations de revenus dans plusieurs pays;
• les patients qui ont besoin d’une assistance médicale dans un autre pays, qui pourront consulter leur dossier médical en ligne en toute sécurité ou autoriser un médecin à y accéder;
• les sociétés, qui pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout dans l’UE. Elles pourront signer, horodater et cacheter leurs offres de manière électronique au lieu d’imprimer de multiples exemplaires de leur offre et de les envoyer par service de messagerie;
• les personnes souhaitant exercer une activité économique dans un autre pays de l'UE pourront sans difficulté créer une entreprise via l'internet et présenter des rapports annuels en ligne;
• les administrations pourront réduire les tâches administratives et accroître leur efficacité, mieux servir les citoyens et économiser l’argent du contribuable.