La Commission européenne a proposé le 4 juin 2012 de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible. Le règlement entend aussi créer aussi un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques. Il permettra aussi d'exploiter pleinement le potentiel considérable d’économies lié aux dispositions relatives aux marchés publics en ligne.

La proposition respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. Les pays possédant un système national d’identification électronique peuvent décider de participer ou non au système européen. Lorsqu’un État membre déclare qu’il souhaite participer au système paneuropéen, il doit offrir à tous les Européens un accès aux services publics au moyen d’une identification électronique identique à celui qu’il offre à ses propres citoyens.

Le règlement proposé :

• n’oblige pas les États membres à introduire des cartes d’identité nationales, des cartes d’identité électroniques ou autres solutions en matière d’identification électroniques, pas plus qu’il n’oblige les particuliers à en obtenir;
• n’introduit pas d’identification électronique européenne ni de base de données européenne, quelle qu’elle soit,
•  ne permet pas et n’impose pas le partage d’informations personnelles avec d’autres parties.

Le règlement comporte différents aspects dont les principaux bénéficiaires seront notamment:

• les étudiants, qui pourront s’inscrire en ligne dans une université étrangère, au lieu de devoir se déplacer pour accomplir les formalités administratives en personne;
• les personnes qui effectuent des démarches pour s'installer ou se marier dans un autre pays de l'UE ou qui doivent remplir des déclarations de revenus dans plusieurs pays;
• les patients qui ont besoin d’une assistance médicale dans un autre pays, qui pourront consulter leur dossier médical en ligne en toute sécurité ou autoriser un médecin à y accéder;
• les sociétés, qui pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout dans l’UE. Elles pourront signer, horodater et cacheter leurs offres de manière électronique au lieu d’imprimer de multiples exemplaires de leur offre et de les envoyer par service de messagerie;
• les personnes souhaitant exercer une activité économique dans un autre pays de l'UE pourront sans difficulté créer une entreprise via l'internet et présenter des rapports annuels en ligne;
• les administrations pourront réduire les tâches administratives et accroître leur efficacité, mieux servir les citoyens et économiser l’argent du contribuable.

Contexte

Les deux volets du règlement (identification électronique et signatures électroniques) contribueront à créer un environnement réglementaire prévisible qui permettra des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics. L'efficacité des services en ligne publics et privés, de l’activité économique en ligne et du commerce électronique dans l'UE s’en trouvera accrue.

L’approche adoptée dans le domaine des signatures électroniques, fondée sur la directive sur les signatures électroniques actuellement en vigueur (directive 1999/93/CE), a contribué à une certaine harmonisation des pratiques en Europe. Tous les pays de l’UE se sont dotés de cadres juridiques pour les signatures électroniques, mais leur disparité rend, de fait, les transactions électroniques transnationales impossibles. Il en va de même pour les services de confiance tels que l’horodatage, les cachets électroniques, les services de fourniture électronique et l’authentification de site Web, pour lesquels l'interopérabilité européenne est inexistante. Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.

Dans le domaine de l’identification électronique, le règlement garantit la sécurité juridique par l'application du principe de reconnaissance et d'acceptation mutuelles, qui prévoit que les États membres acceptent les systèmes d’identification électronique nationaux qui ont été officiellement notifiés à la Commission. Les États membres ne sont pas obligés d’enregistrer leurs systèmes d'identification électroniques nationaux, mais la Commission espère qu’ils seront néanmoins nombreux à le faire.

La Commission et les États membres de l’UE ont prouvé, avec le projet STORK, qui réunit 17 États membres, parmi lesquels la Luxembourg, que la reconnaissance mutuelle transnationale de l'identification électronique fonctionne.