Saluée comme "une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence" qui souligne la détermination de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à "mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales" selon un communiqué de l’organisation, la version complète de la nouvelle norme mondiale pour l’échange automatique d’informations (EAI) entre juridictions en matière fiscale a été publiée par l’OCDE le 21 juillet 2014.

Le contexte

Pour mémoire, la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, la norme avait été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil des ministres de l’OCDE en mai de la même année. 

Elle prévoit ainsi l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. La version consolidée publiée le 21 juillet contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de technologies harmonisées, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

La nouvelle norme "prête à être appliquée"

L’OCDE présentera officiellement la norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns en Australie les 20 et 21 septembre 2014. Selon le secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, le message sera "clair et simple" : la norme élaborée par l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements est prête à être appliquée. "Plus de 65 pays et territoires (dont le Luxembourg, ndlr) se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017", se félicite l’organisation dans un communiqué.

Selon l’OCDE, d’autres juridictions devraient s’engager à mettre en œuvre la norme d’ici à la réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévue fin octobre à Berlin et à laquelle prendront part plus de 120 pays et territoires. Par ailleurs, l’OCDE souligne qu’une aide sera disponible pour soutenir les pays en voie de développement "afin qu’ils puissent bénéficier d’un environnement fiscal plus transparent" et que les organisations internationales "se tiennent prêts à coopérer pour soutenir ces pays". 

Une dynamique vers plus de transparence aux effets "déjà perceptibles"

L’OCDE relève en outre qu’avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle norme, la dynamique en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur échange de renseignements "a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables". L’analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 qui a été conduite par l’OCDE montre ainsi "que plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l’administration fiscale" qui aurait permis aux pays concernés de collecter plus de 37 milliards de dollars grâce à ces programmes qui "devraient faire école", selon l’OCDE.

Dans ce contexte, l’OCDE a mis à jour les orientations qui prévalent dans ce domaine, énoncées dans un rapport de 2010 et invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes. Les commentaires éventuels doivent être adressés à WP10@oecd.org au plus tard le 12 septembre 2014.